Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : R 5724 — 1243 / sp V/réf. 52.640 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire ainsi qu'une version coordonnée du règlement grand-ducal du 3 avril 2014 qui tient compte des modifications apportées au texte initial. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale Amendements gouvernementaux Considérations générales Les amendements gouvernementaux sont nécessaires afin de garantir la bonne application de la future loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (projet de loi 7048). En effet, l'article 74 du projet de loi précité dispose au paragraphe 2 que les agents chargés de la constations des infractions doivent avoir subi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances doivent être arrêtés par règlement grand-ducal. Afin d'éviter que les préposés forestiers ne soient plus en mesure de constater des infractions, le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale doit être adapté afin d'inclure également la future loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelle. Amendements 1. L'article 1" du même projet de règlement grand-ducal est modifié comme suit : « L'alinéa 2 de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale, est remplacé par le texte suivant: 1 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04 10 Adresse postale www.emwelt.lu L--2918 Luxembourg www.gouvernement.lu « Art. ler • Le présent règlement concerne : • • • • • • • • • la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; la loi modifiée du 19 décembre 2008

1. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs,
2. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques ; la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne; la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ; la loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ; • • la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides ; la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets ; • la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; • la loi XXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles» 2. L'article 2 du même projet de règlement grand-ducal est modifié comme suit : « Art. 2. L'article 3, quatrième partie, du même règlement est complété par les dispositions suivantes : « - les dispositions pénales mentionnées aux articles 10, 11 et 12 de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides les dispositions pénales mentionnées aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets les dispositions pénales mentionnées aux articles 17, 18 et 19 de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages 2 - les dispositions pénales mentionnées aux articles 73 à 77 de la loi XXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles» » 3 Commentaires des amendements gouvernementaux Ad amendement 1 : L'amendement sous rubrique ajoute la future loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ad amendement 2 : L'amendement ajoute les dispositions pénales de la future loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles à la quatrième partie du programme de formation. 4 Texte coordonné Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau Vu la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une Administration de l'environnement ; Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'Administration des douanes et accises ; Vu la loi du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau ; Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu la loi du 19 décembre 2008
3. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs,
4. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts; Vu la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et méla nges chimiques ; Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets ; Vu la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, Vu la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, Vu l'avis de la Chambre de commerce ; Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; 5 Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. Le présent règlement fixe le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions à certaines lois dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le pré5ent règlement concerne : Ia loi du 19 décembrc 2008 rclative à l' -au; la loi du 19 décembre 2008
5. a)relative aux pilcs et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulatcurs,
6. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1991 relative à la prévention et à la gcstion dcs déchcts; la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation ct l'autorisation de5 substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquctage ct l'emballagc des substances ct mélanges chimiques; la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets; la loi du 21 juillet 2012 concernant certaincs modalités d'application et la sanction du !! :. • :placc d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté curopéenne; et la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant lcs obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. (rgd du XXX) « Le présent règlement concerne : • la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; • la loi modifiée du 19 décembre 2008
7. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs,
8. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; • la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; • la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; 6 • • la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques ; la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; • la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne; • la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ; la loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ; • • la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides ; • la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets ; • la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. • la loi XXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Art. 2. La formation des agents est organisée par l'Institut national d'administration publique dénommé ci-après «l'Institut», dans le cadre de la formation continue des agents de l'Etat, selon les besoins de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts. Art. 3. Le programme de formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux titres des lois mentionnées à l'article 1er, alinéa 2 ainsi qu'aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution et le nombre des heures y afférents sont fixés comme suit: - organisation judiciaire; fonctionnement du Parquet — acheminement des dossiers; la fonction de juge d'instruction et la saisine d'instruction; la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences; la recherche et la constatation des infractions. Deuxième partie : (2 heures) - droits et obligations de l'officier de police judiciaire; valeur probante. Troisième partie : (2 heures) - constatations des infractions; flagrant délit; Première partie : (2 heures) - 7 ordonnance de perquisition et de saisie. Quatrième partie : - examen des lois sur lesquelles les agents vont être assermentés et lesquelles leur attribuent des pouvoirs étendus: (2 heures) les dispositions pénales mentionnées à l'article 61 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau; la loi du 19 décembre 2008
9. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs,
10. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; les dispositions pénales mentionnées au chapitre II de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'em ballage des substances et mélanges chimiques; les dispositions pénales mentionnées au chapitre VII de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets; les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne; les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. (rgd du XXXX) les dispositions pénales mentionnées aux articles 10, 11 et 12 de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides les dispositions pénales mentionnées aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 31 août 2016 concernant le tra nsfert national de déchets les dispositions pénales mentionnées aux articles 17, 18 et 19 de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages les dispositions pénales mentionnées aux articles 73 à 77 de la loi XXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Les éléments de programme de la quatrième partie ne sont enseignés qu'aux fonctionnaires à assermenter à la loi correspondante. Art. 4. Le contrôle de connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 3 et est organisé par l'Institut. 8 Le contrôle de connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l'organisation des cours. 11 comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s'élève à soixa nte points. Si la note attribuée au candidat s'élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment prévu par la loi correspondante. Art. 5. En cas d'échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances organisé par l'Institut. Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l'article 2. Si la note attribuée au candidat s'élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment prévu par la loi correspondante. Art. 6. moins unc dcs lois visécs à l'articic lcr, alinea 2 du présent règlcmcnt et qui doivent être assermentés à unc ou plusicurs lois supplémentaires, lc programme de formation et lc contrôle de connaissances se limite aux dispositions pénales des lois supplémentaires. (rgd du XXXX) « Toutefois, pour les agents qui ont réussi le contrôle de connaissances visé à l'article 4 pour au moins une des lois visées à l'article 1.er, alinéa 2 du présent règlement et qui doivent être assermentés à une ou plusieurs lois supplémentaires, le programme de formation se limite aux dispositions pénales des lois supplémentaires et les agents en question sont dispensés du contrôle de connaissances dont question à l'article 4. » Les agents qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant au programme mentionné à l'article 3, organisée ou reconnue par l'Institut, et qui ont déjà prêté serment en vertu de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ou de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques sont de plein droit dispensés de la première, deuxième et troisième parties de la formation mentionnée à l'article 3 et du contrôle de connaissances prévu à l'article 4 en ce qui concerne ces trois parties. Art. 7. Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 9 10