Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 février 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5724 - 243 / ak V/réf. 52.640 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/02/02/2018 - 18-3 Projet de règlement grand-clucal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la clurée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 5 janvier 2018, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlernent grand-ducal vise à moclifier le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale, en ajoutant à son champ d'application trois nouvelles lois qui sont la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets, et la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets cl'emballages. Concernant l'exécution matérielle des trois nouvelles lois par les agents, le projet cle règlement prévolt la dispense de l'examen de connaissances au profit des agents déjà assermentés en application d'une des autres lois, sauf pour ces derniers de suivre une formation qui se limite aux dispositions pénales nouvelles. Si la Chambre des Métiers n'a pas d'observations particulières à formuler sur le contenu du règlement grand-ducal, elle note le fait que le texte coordonné attaché au projet de règlement se base sur le règlement grand-ducal du 3 avril 2014, de sorte qu'il ne comporte pas les modifications apportées à celui-ci par le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2014. La Chambre des Métiers demande à ce que cette inexactitude soit rectifiée. A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. 2, CircLO de a Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 , L-1016 Luxembourg f+352142 67 67-1 • F, 1+352142 67 87 , contactacOrndu www.cdm.l. page 2 de 2 Chambre des Métters du Grand.Duché de Lukembourg Luxembourg, le 2 février 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWE1S Président CdM/AM/ci/Avis_18.3_Recherche_intractions_ensirennernentaes.datx/02,02,2018