LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : R 5724 - 302 / nb V/réf. 52.640 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu REDE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 6 février 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. (4989SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (8 janvier 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale (ci-après le « Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 »). Le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 détermine le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale que doivent suivre les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts, en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions à certaines lois dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Consécutivement à l'entrée en vigueur du Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014, de nouvelles lois ont été adoptées en matière environnementale. Le présent projet de règlement grand-ducal a par conséquent pour objet de compléter le champ d'application du Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 en y incluant notamment (
- i)la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, (
- ii)la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national des déchets, et (iii) la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballage. En outre, dans un souci de simplification administrative et d'accélération des procédures d'assermentation concernant les fonctionnaires ayant déjà réussi cette formation pour une loi déterminée et devant être assermentés pour une ou plusieurs autres lois, le présent projet de règlement grand-ducal prévoit (
- i)que la formation à suivre pour les fonctionnaires concernés se limitera aux dispositions pénales spécifiques des lois supplémentaires pour lesquelles ils doivent être assermentés, et (
- ii)qu'ils seront dispensés du contrôle de connaissance prévu à l'issue de la formation. La Chambre de Commerce profite de la présente occasion pour rappeler les interrogations d'ores et déjà formulées dans son avis en date du 22 novembre 20131 quant au faible volume d'heures d'enseignement prévu dans le cadre de la formation spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. En effet, au vu des nombreuses matières à enseigner et de la technicité de certaines d'entre elles, la Chambre de Commerce IAvis 4189SMI en date du 22 novembre 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. g•\juridique \ns \201814989srni_prgd infractions en matière environnementale docx RE COMMERCE - 2 - LUXEMBOURG s'interroge si le volume d'heures d'enseignement prévu de 8 heures s'avère suffisant pour permettre une formation complète et satisfaisante des fonctionnaires concernés. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler, et s'en tient par conséquent à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI g: \jundique \avis\2018\4989smi_prgd infractions en matière environnementale.docx Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu N/Réf.: PR/PR/02-07 réte .eze... gm._3»• p ••• 0,er •• • Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois „ • Ministère du Déveioppement durable et des Infrastructures Strassen, le 8 février 2018 Ceéparternent cte renvironnernent Entré 1 2 -02- 2018 à Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale Madame la Ministre, Par lettre du 5 janvier 2018, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 19 janvier 2018. 11 a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale afin : () d'ajouter la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets et la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages au programme des agents qui veulent acquérir la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation d'infractions en matière environnementale ; et (
- ii)de supprimer l'examen sur les dispositions pénales spéciales pour les agents déjà assermentés sur au moins une des autres lois énumérées au règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. * * * Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Gantenbein Secrétaire général