Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnod.1u) 8 9 Le proje

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 1er mars 2018 Persorme ers charge du dossier: lean-Luc Schleich e 247 - 82954 SCL : R 5749 — 341 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 13 juillet 2016 que le présent projet vise à modifier. Monsieur le Ministre de la Justice aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée (Version du 17 janvier 2018) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, et notamment son article 8 ; Vu la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment son article 19, paragraphe 1er, point 4°, son article 34, paragraphe 1er, point 4° et son article 41, paragraphe ler, points 6° et 8° ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le point 13) de l'article ler du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N*2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit : « 13) aux autorités communales pour l'instruction : - des demandes d'emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs - des procédures d'option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; » Art.

1. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'exécuter la proposition de modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. i Article ler. Le projet de loi portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise contient des changements au niveau de l'autorité chargée de réclamer la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service compétent. Cette tâche incombera au ministre compétent lors de la procédure de naturalisation et à l'officier de l'état civil dans le cadre des procédures d'option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise. Le texte proposé vise à transposer ce dispositif au niveau du point 13) de l'article ler du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N*3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Article
3. Afin de garantir que le présent texte et la modification de la loi sur la nationalité luxembourgeoise entrent en vigueur à la même date, il est proposé de fixer son entrée en vigueur au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Article
4. Cet article contient la formule exécutoire. 2 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Texte coordonné reprenant les modifications proposées Art.
5. Le bulletin NJ°2 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 13) au ministre ayant les Transports dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément, de licence ou de permis adressée à un service de sa compétence ; au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'autorisation d'établissement ; au ministre ayant l'Enfance et l'Education nationale dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; au ministre ayant la Famille dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; à la Commission de Surveillance du Secteur financier pour apprécier le respect de la condition de l'honorabilité professionnelle, conformément aux lois spéciales qui attribuent cette compétence à la Commission de Surveillance du Secteur financier ou à la Banque centrale européenne ; au Commissariat aux assurances pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; au ministre ayant la Justice dans ses attributions pour l'instruction des : - demandes relatives aux experts, traducteurs et interprètes assermentés - demandes en matière d'armes prohibées et de gardiennage - demandes relatives aux jeux de hasard - demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emplois pour des postes liés à la souveraineté nationale ; au ministre ayant l'Immigration dans des attributions pour l'instruction des demandes en matière de police des étrangers ; au ministre ayant la Police dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi du cadre policier et civil ; au ministre ayant la Santé dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; au ministre ayant le Sport dans ses attributions pour toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; aux autorités communalcs pour l'instruction d'unc dcmandc d'emploi pour un , aux autorités communales pour l'instruction : - des demandes d'emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs 3 des procédures d'option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; au ministre ayant la Défense dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi de la carrière militaire et civile et des demandes d'engagement au service volontaire de l'Armée ; à la Chambre des députés pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes à pourvoir au sein de l'Administration parlementaire, pour des postes pour lesquels la Chambre des députés désigne les titulaires ou pour des postes pour lesquels la Chambre des députés propose au Grand-Duc un ou plusieurs candidats à la nomination. - 14) 15) Art.
6. Le bulletin N*3 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée : 1) au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes autres que ceux visés à l'article 1-8) ; 2) au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'instruction des demandes de permis de chasse et de pêche ; 3) à l'Administration des Douanes et Accises pour l'instruction des demandes d'ouverture d'un débit de boissons, 4) au ministre ayant l'Administration des services vétérinaires dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'autorisation relative aux chiens ; 5) au ministre d'État saisi d'une proposition relative à des distinctions honorifiques ; 6) aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi autre que celle visée à l'article 1-13). Art.
7. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES 9 Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(s) : Yves Huberty, conseiller Téléphone : 247 84017 Courriel : yves.huberty@mj.etat.lu Objectif(s) du projet : II s'agit de mettre en oeuvre la proposition de modification de la loi du 7 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.032012 17/01/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : D oui Non oui E oui g oui E Non Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non 111 Non E N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui Ej Non D oui Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-ii saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) • oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? LJ Oui LJ Non j N.a. • p Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnod.1u) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? LJ Oui E N.a. LJ Oui LJ Non E] Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? LJ oui p Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? 111 Oui p Non N.a. • oui p Non N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, etiou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? ▪ oui • oui ENon ENon Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ▪ oui ENon 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • oui E Non • oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Ei N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui oui E Non oui EI Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet n'opère aucune différenciation suivant le sexe. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui gl Non 111 Oui Non EI N.a. oui Non isj N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact ftnancier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » I 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) E1 oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 .