* -1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5752 — 400 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Économie. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale I. 11. 111. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact p. 2 p. 4 p. 8 p. 8 13- 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter et d'actualiser la tarification des prestations fournies en matière de métrologie légale par le Bureau luxembourgeois de métrologie, un des six départements de l'ILNAS, suite à l'évolution des prix. Le Bureau luxembourgeois de métrologie ayant dans ces attributions la vérification d'instruments de mesure, entre autres les instruments de pesage à fonctionnement non-automatique et les ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, qui représentent une grande partie du travail du service, dispose, pour pouvoir exécuter son travail, d'équipements spéciaux qui doivent régulièrement être entretenus, voir remplacés. Les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie fournies dans le cadre des activités de métrologie légale doivent par ailleurs donner lieu à une rémunération adaptée à ces services. Le tarif des rémunérations du règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 a été légèrement adapté par le règlement grand-ducal du 29 janvier 1997, qui a, à son tour, été amendé à l'occasion du basculement en euro par le règlement grand-ducal du 1 août 2001. Le tarif des rémunérations a été simplifié par le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 en réduisant le tarif à zéro pour diverses prestations en vérification périodique. Vu que depuis plus de vingt-cinq années, le tarif des rémunérations n'a guère évolué, et n'a suivi ni révolution des prix, ni l'augmentation du coût de la vie, le gouvernement a décidé d'y remédier en adaptant l'actuel tarif avec le présent projet. En ce qui concerne le tableau des tarifs dus pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale, plusieurs points ont été modifiés par rapport au tableau contenu dans le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant tarification des prestations du Service de métrologie légale (ci-après « tableau de 2008 »): • Le point 1 du tableau de 2008 à employer quant aux poids a été enlevé du nouveau tableau vu que la réglementation concernant les poids a été abrogée (règlement grand-ducal du 2 juin 2011 abrogeant différents règlements de la métrologie légale); • le point 2.1 de mesures de capacité pour liquides du tableau de 2008 est repris sous point 2. du nouveau tableau; • le point 2.2 du tableau de 2008 est enlevé vu qu'en pratique, ces instruments n'existent plus; • les points 3.1.1 et 3.1.2 du tableau de 2008 sont enlevés et regroupés dans le point 1.1 du nouveau tableau; • le point 3.1.4 du tableau de 2008 est devenu le point 1.2.1 du nouveau tableau; • le point 3.2 du tableau de 2008 est devenu le point 1.3 du nouveau tableau; • les points 3 et 4 concernant un tarif pour la vérification des instruments de surface et des instruments de mesure multidimensionnelle ont été ajoutés au nouveau tableau, vu qu'un 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie tarif pour ce type d'instrument n'était jusqu'à maintenant pas prévu et qu'il est nécessaire pour pouvoir facturer le service rendu lors de la vérification de ces appareils ; • le point 4 du tableau de 2008 est devenu le point 5 du nouveau tableau; • le point 5.2.3 concernant un tarif pour l'apposition de la marque de vérification, a été ajouté comme point neuf, pour assurer que le Bureau luxembourgeois de métrologie puisse facturer son intervention au cas où la procédure de la vérification d'un instrument de mesure est effectuée par une tierce partie et que le Bureau luxembourgeois de métrologie n'intervient que pour superviser et légaliser cette opération; • le point 5 concernant les ensembles de mesurage du tableau de 2008 est devenu le point 6 du nouveau tableau; • le point 5.1 de la tarification de 2008 a été modifié dans le sens que les anciens tarifs se basaient sur une propriété technique, nommée la livraison minimale de l'ensemble de mesurage routier, du distributeur vérifié, nécessitant l'emploi d'une jauge de vérification d'un volume spécifique à cette propriété, il semble plus logique, de baser le tarif, directement à l'emploi de la jauge utilisée; • le point 5.2 du tableau de 2008, est devenu le point 6.2 du nouveau tableau. A noter que la précision « la vérification d'un camion-citerne peut être effectuée, soit avec les instruments de mesure propres au service, soit par l'utilisation des instruments d'une tierce partie, mais que ce fait n'a aucune influence sur le montant du tarif » a été supprimée; • le point 7 du nouveau tableau se rapporte à la vérification des compteurs de gaz, appareils de mesure qui n'existaient pas encore dans le tableau de 2008, mais dont l'ajout est nécessaire vu que le Bureau luxembourgeois de métrologie procède à la vérification de tels instruments; • le point 6 du tableau de 2008 est repris dans le nouveau tableau sous point 8; • le point 7 du tableau de 2008 se rapportant aux préemballages est devenu le point 9 dans le nouveau tableau; • le point 8 du tableau de 2008 concernant les compteurs d'eau froide est repris sous le point 10 du nouveau tableau ; • le point 9 du tableau de 2008 est devenu le point 11 du nouveau tableau des tarifs, en tenant compte des nouvelles masses de vérification du Bureau luxembourgeois de métrologie disponibles au cours de l'année 2018, vu qu'ils font partie de l'acquisition du nouveau système de vérification pour les bascules et ponts-bascules du Grand-Duché de Luxembourg, dont un nouveau camion de service destiné à transporter les nouvelles masses étalons de 2.000 kg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Texte du projet de règlement grand-ducal 11. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu rarticle 12, lettre
- c)de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures; Vu l'article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures; Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers (à adapter le cas échéant); Vu l'avis du Conseil d'État; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. 1". Les prestations de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après dénommé « ILNAS », dans le domaine de la métrologie légale, intervenant en vérification de la mise en conformité au type, périodique ou après mise en conformité, sont à rémunérer conformément au tarif des rémunérations pour service rendu figurant à l'annexe et qui fait partie intégrante du présent règlement. Le fait de l'intervention de l'ILNAS rend exigible ces rémunérations. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant tarification des prestations du Service de métrologie légale est abrogé. Art. 3. Notre Ministre de rÉconomie est chargé de l'exécution du présent qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Annexe : Tableau des tarifs dus pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale : Proposition de nouveaux tarifs No. 1. 1.1. 1.2. 1.2.1. 1.3. 2. Objet de la disposition Mesures de longueur Mesures matérialisées de longueur, longueur nominale : - jusqu'à 2 m inclus - supérieure à 2 m Mesures en ruban de fibre de verre ou matière plastique à bouts, à traits ou mixtes, mesures de longueur sur enrouleur, longueur nominale : - jusqu'à 2 m inclus - supérieure à 2 m Supplément pour la détermination de l'erreur de calibrage, par repère Appareils mesureurs de longueur Mesures de capacité pour liquides, capacité nominale : - jusqu'à 250 ml inclus - supérieure à 250 ml 3. Instruments de mesure de surface 4. Instruments de mesure multidimensionnelle 5. 5.1. Instruments de pesage I nstruments de pesage à fonctionnement non automatique Par récepteur de charge et suivant portée maximale : Vérification intervention uniquel Vérification périodique / / 9,00 13,00 / / 24,00 25,00 / / 42,00 106,00 21,00 22,00 / / / 165,00 / 60,00 - jusqu'à 50 kg inclus 96,00 48,00 - de 51 kg à 500 kg inclus 110,00 55,00 - de 501 kg à 5000 kg inclus 242,00 121,00 - pour chaque fraction de 1 t en plus 10,00 5,00 1. Les prestations concernant un instrument neuf, un instrument qui a été réparé ou un instrument qui ne nécessite qu'une seule vérification/intervention. 5 LE GOUVER NEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Proposition de nouveaux tarifs Vérification intervention unique Vér ification périodique - jusqu'à 5 kg inclus 356,00 178,00 - supérieure à 5 kg 370,00 185,00 - jusqu'à 500 kg inclus 576,00 288,00 - de 501 kg à 5000 kg inclus 778,00 389,00 - pour chaque fraction de 1 t en plus 38,00 19,00 Apposition de la marque de vérification 26,00 / No. Objet de la disposition 5.2 I nstruments de pesage à fonctionnement 5.2.1. Trieuses pondérales de contrôle et de automatique classement, portée maximale : 5.2.2. Doseuses pondérales à fonctionnement automatique, instruments totalisateurs continus et discontinues, bandes transporteuses, ponts-bascules routiers et ferroviaires dynamiques, bascules montées sur bennes, pelles mécaniques et autres instruments de pesage automatiques Par récepteur de charge et suivant portée maximale : 5.2.3 6. Ensembles de mesurages 6.1. Ensembles de mesurage routiers (distributeurs routiers) 6.2. - vérification avec jauge au volume de 10 litres 46,00 23,00 - vérification avec jauge au volume de 20 litres 168,00 84,00 Ensembles de mesurage montés sur camionsciternes, par compteur 434,00 217,00 7. Compteurs de gaz (CNG ou LPG) 512,00 256,00 8. Jaugeage - jusqu'à 150 litres inclus 99,00 / - de 151 litres à 500 litres inclus 129,00 / - pour chaque fraction de 100 litres en plus 9,00 / 8.1. Fûts, tonneaux, cuves, citernes et autres récipients, capacité totale : 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Proposition de nouveaux tarifs No. 8.2. 9. 10. 10.1. 10.2. Objet de la disposition Vérification/ intervention unique. Vérification périodique 10,00 / Opérations accessoires - Fabrication et fixation d'une plaque signalétique - Repère réglé et fixé sur citerne - Pyrogravure 25,00 / 50,00 / - Fabrication d'une échelle graduée, par repère - Utilisation du compteur-étalon du SML 5,00 / 100,00 / - Consommation d'eau, par tranche de 1 m3 4,00 / Contrôle des contenus effectifs des préemballages Valeur nominale et par préemballage : - jusqu'à 200 g ou 200 ml inclus - supérieure à 200 g ou 200 ml 4,00 / 11,00 / 134,00 / 4,00 / Compteurs d'eau froide Contrôle d'un compteur d'eau froide Consommation d'eau, par tranche de 1 m3 Mise à disposition des poids et masses étalons 11.1. Mise à disposition et emploi des poids étalons lors d'une vérification par le SML2 Valeur nominale, par pièce : - inférieure à 20 kg, par tranche de 3 jours 1,00 - de 20 kg, par tranche de 3 jours 2,50 11.2. Transport et mise à disposition des masses étalons en cas de vérification cle la conformité au type ou après réparation, pour 5 jours ouvrables, et par pièce : - de 500 kg 15,00 - de 2000 kg 20,00 pour chaque jour ouvrable en plus, et par pièce : - de 500 kg 5,00 7,50 - de 2000 kg 11.3. Mise à disposition et emploi des masses étalons en cas de vérification périodique, par jour et par pièce : - de 500 kg 10,00 15,00 - de 2000 kg 2. Les services du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. 11. / / / / / / / / 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 111. Commentaire des articles Ad Article ler L'article 1er précise les modalités concrètes concernant la tarification des prestations fournies en matière de métrologie légale par le Bureau luxembourgeois de métrologie. Ad Article 2 L'article 2 abroge le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant tarification des prestations du Service de métrologie légale. Ad Article 3 Article d'exécution. 1v. Fiche financière (Art. 79. de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de rEtat) Le projet de règlement grand-ducal augmentera les recettes annuelles du Bureau luxembourgeois de métrologie, en ce qui concerne ses activités de métrologie légale de 16.000 € à 200.000 €. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: M. Mike Halsdorf — ILNAS — Bureau luxembourgeois de métrologie Tél .: 33 55 07 Courriel: mike.halsdorf@ilnas.etatiu Objectif(
- s)du projet: Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'actualiser les tarifs dus pour les prestations fournies par le Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(s): Inspection du Travail et des Mines Date: février 2018 Mieux légiférer 1. Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [S] Non: Ei = si oui, laquelle/lesquelles: Chambre de commerce, Chambre des métiers Rernarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Oui: is Non: EI - Citoyens: Oui: Non: Ej - Administrations: Oui: Non:E] Oui: Non: El N.a.:2 Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: E] Non: [1] Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: E Non: Ei Remarques/Observations: 5. 1 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui:11] Non: [s] Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
- s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: LJ Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: Non:DN.a.: [S] Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: [1] Non: EIN.a.: [s] Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? Oui: [] Non: LJ N.a.: [s] - Oui: LJ Non: LJ N.a.: Esi des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: jjjjjI Non: jjjjj1 N.a.: Oui: n Non: EI N.a.: si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: Ej Non: ri N.a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: LJ Non: [S] b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Ej Non: [s] Remarques/Observations: ° II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: E Non: [s] E Non: E N.a.: [S] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: Jjjjj Non: E Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? E Non: [si Oui: E Non: [S] Oui: E Non: Zi Oui: E Non: E Oui: E Non: E N.a.: Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluations ? Oui: El Non: El N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Oui: El Non: 6 E N.a.: [S] Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11