LE GOUVERNEMENT 34; DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur l

LE GOUVERNEMENT 34; DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5752 — 870 / sp V/réf. 52.737 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 8 mai 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. (5018CCH) Saisine : Ministre de l'Economie (7 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est d'actualiser la tarification des prestations fournies en matière de métrologie légale par le Bureau luxembourgeois de métrologiel (BLM). Le BLM ayant dans ses attributions la vérification d'instruments de mesure, un tarif des rémunérations a été établi par le règlement grand-ducal du 22 octobre 1991, qui a été modifié à plusieurs reprises. Les tarifs n'ont toutefois que peu évolués depuis lors, raison pour laquelle le projet de règlement grand-ducal propose de les adapter. Considération générales Si l'exposé des motifs précise que « [v]u que depuis plus de vingt-cinq années, le tarif des rémunérations n'a guère évolué, et n'a suivi ni l'évolution des prix, ni l'augmentation du coût de la vie, le gouvernement a décidé dy remédier en adaptant l'actuel tarif avec le présent projet », la Chambre de Commerce constate que la tarification de nombreuses prestations augmente (bien) plus fortement que l'indice de prix à la consommation national (IPCN), qui est passé de 507,68 (en base 100 au 1.1.1948) en 1991 à 844,13 (en base 100 au 1.1.1948) en 2017, soit une hausse de 66,3% : • pour la vérification périodique des doseuses pondérales à fonctionnement automatique, instruments totalisateurs continus et discontinues, bandes transporteuses, ponts-bascules routiers et ferroviaires dynamiques, bascules montées sur bennes, pelles mécaniques et autres instruments de pesage automatiques, pour une portée maximale de 500 kg inclus : de 15 EUR à 576,00 EUR ; • pour la vérification périodique d'appareils mesureurs de longueur : de 12,50 EUR à 106,00 EUR ; • pour le contrôle unique d'un compteur d'eau froide : de 30 EUR à 134,00 0 EUR. Selon l'ILNAS, les nouveaux tarifs proposés correspondent à une moyenne des prix de 8 pays européens, dont le fonctionnement du service de la métrologie légale est comparable à celui du Luxembourg, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Autriche, l'Italie, l'Espagne, le Portugal ainsi que la République tchèque. Si la Chambre de Commerce comprend que ces nouveaux tarifs ont pour objectif de couvrir (au moins en partie) les coûts des prestations, leur adaptation fortement à la hausse I II s'agit d'un des six départements de l'ILNAS. GAEC012018\CCH\AVIS 5018CCH_PRGQTarification Du BLM15018CCH_PRGD_Tarification BLAR 08 05 2018.Docx 2 aura un impact non négligeable sur les entreprises qui ont recours aux services du BLM, ce que la Chambre de Commerce regrette. * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCH/DJI G: \ ECO \2018\CCH \AVIS\5018CCH_PRGD_Tarification Du BLM \5018CCH_PRGD_Tarification BLM_08_05_2018.Docx