Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1Z 247 - 82954 SCL : R 5752 — 828 / sp V/réf. 52.737 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/04/05/2018 - 18-45 Projet de règlement grand-ducal portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale Avis de la Chambre des Métlers Par sa lettre du 5 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Pour des raisons d'évolution des prix, il est proposé d'actualiser les tarifs des prestations fournies par le Bureau luxembourgeois de métrologie qui représente un des six départements de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). II s'agit surtout d'une adaptation des tarifs liés à la métrologie légale pour laquelle une rémunération adaptée aux prestations fournies est appliquée. En 2008, la structure des tarifs a été simplifiée suite à la mise en place du règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 qui réduit à zéro certains tarifs. Depuis cette date, le tarif des rémunérations pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie n'a guère évolué et n'a suivi ni l'évolution des prix, ni l'augmentation du coüt de la vie. Ainsi, 11 a été décidé d'adapter les tarifs à travers le présent projet de règlement grand-ducal. Le projet propose par ailleurs plusieurs modifications au tableau de tarifs et propose d'enlever d'autres. Ainsi, il n'existera plus de tarif sur les poids puisque la règlementation afférente a été abrogée en 2011. Un tarif nouveau est introduit pour : • vérifier les instruments de surface et de mesure multidimensionnelle, qui n'existent pas encore dans le tableau actuel ; • la vérification d'un instrument par une tierce partie et où le Bureau en assure le contrôle, l'utilisation d'une jauge pour la détermination d'une propriété technique, • la vérification des compteurs de gaz qui n'existait pas au moment de création de l'ancien tableau et 2. Circuit de ta FoireInternationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B P 1604 L-1016 Luxembourg T. 1+352142 67 67-1 F• 1+352142 67 87 contacttacdm.tu WW1N c d m lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg • la détermination d'unités de masses devenues possibles en 2018 suite à l'acquisition d'un nouveau système de vérification pour les bascules et ponts bascules. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 4 mai 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/PM/c1/Avis_17-45.jardication_métérologique.docx/04.05.2018