Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques (Projet RGD

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1r 247 - 82954 SCL : R 5753 — 401 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Économie. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière et le texte coordonné du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 que le présent projet vise à modifier. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal clu 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Texte coordonné p. 2 ID. 3 13. 5 10. 5 p. 6 13. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs La réécriture de l'article ler du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques s'impose suite à divers changements de noms: CEPS/INSTEAD devient LISER, le Département de la simplification administrative devient l'Observatoire de la fonction publique, et un grand nombre de Ministères ont vu leur appellation changer après 2013. Enfin, l'Office commercial du ravitaillement (rang 39 de la liste d'origine) ayant disparu, il est proposé de le remplacer par l'autorité gouvernementale en charge de l'Énergie; il s'agit actuellement de la Direction générale énergie du ministère de l'Économie. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie 11. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de rInstitut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat notamment ses articles 3 et 8 ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre de l'Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. l". L'article ier du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, rorganisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques prend la teneur suivante: « Art. ler. Les membres effectifs et suppléants du Comité des statistiques publiques, ci-après dénommé le Comité, sont nommés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, sur proposition des ministres des ressorts, des chefs d'administration et des organes de gestion compétents à raison d'un membre effectif et d'un membre suppléant représentant les instances ci-après: 1. STATEC ; 2. le ministre ayant la Culture dans ses attributions; 3. le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions; 4. le ministre ayant le Travail, l'Emploi et l'Économie sociale et solidaire dans ses attributions; 5. Agence pour le développement de l'Emploi ; 6. le ministre ayant la Santé dans ses attributions; 7. le ministre ayant l'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions; 8. le ministre ayant l'Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions; 9. le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions; 10. le ministre ayant la Justice dans ses attributions; 11. le ministre ayant la Famille et rIntégration dans ses attributions; 12. le ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions; 13. Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (USER); 14. Inspection Générale des Finances; 15. Trésorerie de l'État; 16. Commission de Surveillance du Secteur Financier; 17. Administration des Contributions Directes; 18. Administration de l'Enregistrement et des Domaines; 19. Administration des Douanes et des Accises; 20. Commissariat aux Assurances; 21. Inspection générale de la Sécurité sociale; 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. Association d'Assurance accidents; Service d'Économie rurale; Administration de la gestion de l'eau; le ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions; le ministre ayant les Transports dans ses attributions; le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions; le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions; Administration de l'Environnement; Administration de la Nature et des Forêts; le ministre ayant le Logement dans ses attributions - Observatoire de l'habitat ; Observatoire de la compétitivité; Observatoire de la formation des prix; Observatoire de la formation; Réseau d'étude sur le marché du travail et de l'emploi (RETEL); Observatoire de l'environnement naturel; Observatoire de l'eau; Administration du Cadastre et de la Topographie; le ministre ayant l'Énergie dans ses attributions; lnstitut Luxembourgeois de Régulation; Centre des technologies de l'information de l'État. La Banque centrale du Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données et rObservatoire de la fonction publique désignent chacun le membre effectif et le membre suppléant pour participer au Comité des statistiques publiques comme observateur. » Art. 2. Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie 111. Commentaire des articles Ad Art. ler. Pas de commentaire Ad. Art. 2. Article d'exécution 1v. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, rorganisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques Ministère initiateur: Ministère de l'Économie - Statec Auteur: M. Marc PAULY Tél .: 247-88492 Courriel: marc.pauly@statec.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: modification de la composition du Comité des statistiques publiques Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): / Date: février 2018 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: El Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: 3. Oui: E Non: [S] E Non: [s] Citoyens: Oui: Administrations: Oui: [S] Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: E Non: Ej (El Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: (S) Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: E [s] Non: E Remarques/Observations: 5. 1 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Ijjjjjj Non: [S] Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rEconomie Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: Ejjjjl Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: Ej Non: E N.a.: [s] Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: III Non: E N.a.: Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de radministration? Oui: - Oui: des délais de réponse à respecter par l'administration? [s] Non: E N.a.: [s] le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: E N.a.: Oui: D Non: E N.a.: [S] Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: El Non: N.a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: D Non: E b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: D Non: Es Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non: El N.a.: ra II s'agit dobligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre dune loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, dun règlement ministériel, dune circulaire, dune directive, d'un règlement UE ou crun accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. ° Coût auquel un destinataire est confronté lorsquil répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte dapplication de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 7 ?4 , LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: E Non: [S] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: El Non: E N.a.: Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: [S] positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E] Non: El Si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? oui: E Non: E N.a.: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluatione ? Oui: E Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontalierse ? Oui:111 Non: N.a.: 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 LE GOUVERNEMENT -?4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie vl. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques (Projet RGD) « Art. ler. Les membres effectifs et suppléants du Comité des statistiques publiques, ci-après dénommé le Comité, sont nommés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, sur proposition des ministres des ressorts, des chefs d'administration et des organes de gestion compétents à raison d'un membre effectif et d'un membre suppléant représentant les instances ci-après: 1. STATEC ; 2. le ministre ayant la Culture dans ses attributions; 3. le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions; 4. le ministre ayant le Travail, l'Emploi et l'Économie sociale et solidaire dans ses attributions; 5. Agence pour le développement de l'Emploi ; 6. le ministre ayant la Santé dans ses attributions; 7. le ministre ayant l'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions; 8. le ministre ayant l'Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions; 9. le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions; 10. le ministre ayant la Justice dans ses attributions; 11. le ministre ayant la Famille et l'Intégration dans ses attributions; 12. le ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions; 13. Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER); 14. Inspection Générale des Finances; 15. Trésorerie de l'État; 16. Commission de Surveillance du Secteur Financier; 17. Administration des Contributions Directes; 18. Administration de l'Enregistrement et des Domaines; 19. Administration des Douanes et des Accises; 20. Commissariat aux Assurances; 21. Inspection générale de la Sécurité sociale; 22. Association d'Assurance accidents; 23. Service d'Économie rurale; 24. Administration de la gestion de l'eau; 25. le ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions; 26. le ministre ayant les Transports dans ses attributions; 27. le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions; 28. le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions; 29. Administration de l'Environnement; 30. Administration de la Nature et des Forêts; 31. le ministre ayant le Logement dans ses attributions - Observatoire de rhabitat ; 32. Observatoire de la compétitivité; 33. Observatoire de la formation des prix; 34. Observatoire de la formation; 35. Réseau d'étude sur le marché du travail et de remploi (RETEL); 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 36. Observatoire de renvironnement naturel; 37. Observatoire de reau; 38. Administration du Cadastre et de la Topographie; 39. le ministre ayant rÉnergie dans ses attributions; 40. Institut Luxembourgeois de Régulation; 41. Centre des technologies de l'information de l'État. La Banque centrale du Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données et rObservatoire de la fonction publique désignent chacun le membre effectif et le membre suppléant pour participer au Comité des statistiques publiques comme observateur. » Art. 2. Le mandat des membres effectifs et suppléants du Comité porte sur une durée de cinq ans ; il est renouvelable. En cas de remplacement d'un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace. Le mandat des membres prend automatiquement fin sur révocation du ministre, par démission volontaire ou par décès. Les membres continuent à siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement. Art. 3. Le directeur du STATEC, ou en son absence, le directeur adjoint du STATEC assure la fonction de président du Comité. Un fonctionnaire du STATEC désigné par le ministre remplit les fonctions de secrétaire du Comité. Art. 4.