Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5753 — 1040 / sp V/réf. 52.734 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/29/05/2018 - 18-44 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comitê des statistiques publiques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 5 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise la modification de larticle ler du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques suite à divers changements de nom des membres composant le Comité : • Le Centre d'études de populations, de pauvreté et de politiques socioéconomiques/International Networks for Studies in Technology, Environment, Alternatives, Development - CEPS/1NSTEAD est devenu le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) ; • Le Département de la simplification administrative est devenu l'Observatoire de la fonction publique ; • Un grand nombre de ministères ont vu leur appellation changer après 2013. Le projet de règlement grand-ducal prévoit par ailleurs de remplacer l'Office commercial du ravitaillement, qui a été abrogé, par l'autorité gouvernementale en charge de l'Énergie. II prévoit aussi d'ajouter le Centre des technologies de l'information de l'État comme nouveau membre et 41eme instance au Comité des statistiques publiques. Si la Chambre des Métiers salue les modifications proposées, elle soulève que le moment choisi n'est pas optimal puisque d'autres changements de nom risquent d'intervenir dans quelques mois avec l'éventuelle restructuration des ministères suite aux élections législatives du 14 octobre 2018 ; voire sont déjà en cours 2. Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B P, 1604 . L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 . F:1+352142 67 87 . contactfacdm.lu www.cdm.lu Chambre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 d'adoption, tel l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines qui deviendra l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. * * * A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 29 mai 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdWUR/an/Avis_18-44_Comité_statistiques_publiques.docx/29.05.2018