Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5753 - 553 / ak V/réf. 52.734 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le P. lement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg TéL: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, Porganisafion et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques www.chfep.lu Par dépêche du 5 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Économie a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objectif de réécrire l'article ler du règlement grandducal du 12 mars 2013 relatif au Comité des statistiques publiques, cela pour deux raisons. D'une part, deux des institutions représentées au sein dudit comité ont changé de dénomination depuis l'entrée en vigueur du règlement précité: le CEPS/1NSTEAD est devenu le LISER et le Département de la simplification administrative est devenu l'Observatoire de la fonction publique. En outre, plusieurs ministères ont également changé d'appellation. Le projet sous avis a donc pour but de mettre à jour les dénominations de ces institutions et ministères. D'autre part, le texte propose de remplacer l'Office commercial du ravitaillement, qui n'existe plus, par l'autorité gouvernementale actuellement en charge de l'énergie, à savoir le Ministère de l'Économie (direction générale "énergie"). Si ces adaptations projetées de la réglementation en vigueur n'appellent pas de remarques particulières de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, celle-ci doit cependant constater que le texte du projet sous avis procède encore à une modification qui n'est mentionnée ni à l'exposé des motifs ni au commentaire des articles joints audit texte. En effet, la liste des ministères et établissements représentés au Comité des statistiques publiques est complétée par l'ajout du Centre des technologies de l'information de l'État. -2 Étant donné que le nombre des membres du comité s'élèvera dès lors à l'avenir à 41 (auxquels s'ajouteront 3 "observateurs" et, le cas échéant, encore des experts externes!), la Chambre tient à rappeler ci-après les observations qu'elle avait déjà formulées, au sujet de la composition du comité, dans son avis n° A-2527 du 19 février 2013 sur le projet de règlement grand-ducal qui est devenu par la suite le règlement susmentionné du 12 mars 2013: " Vu le nornbre élevé des membres dudit Comité (40 + 3 'observateurs +, le cas échéant, des 'experts externes), et considérant que la loi prévoit en outre, à côté du STATEC lui-même en tant que Institut et du nouveau romité des statistiques publiques', un 'Conseil supérieur de la statistique' ainsi qu'un 'Conseil scientifique auprès du STATEC', la Chambre des fonctionnaires et employés publics se permet de poser la question de savoir si toutes ces instances et les procédures qu'elles auront à suivre ne sont pas contre-productives face au 'principe de simplification administrative' (...). Quant à la forme, la Chambre fait remarquer qu'il y a lieu d'écrire "Sur le rapport elbt de Notre Ministre de l'Économie (...)" à la dernière ligne du préambule du texte sous avis. Par ailleurs, il faudra écrire correctement "Administration des douanes et accises" et "Association d'assurance accidene (au lieu de "Administration des douanes et des accises" et "Association d'assurance accidents") respectivement au point 19 et au point 22 du nouvel article l er du règlement grand-ducal du 12 mars 2013. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 mars 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF