Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 SCL : R 5753 — 872 / sp V/réf. 52.734 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement,lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 8 mai 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. (5019CCH) Saisine : Ministre de l'Economie (7 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est d'adapter l'article 1er du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques, suite à divers changements de noms des membres effectifs et suppléants. En effet, le CEPS/INSTEAD est devenu le LISER, le Département de la simplification administrative a été renommé « Observatoire de la fonction publique », et un grand nombre de Ministères ont vu leur appellation changer. De plus, l'Office commercial du ravitaillement ayant disparu, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose de le remplacer par l'autorité gouvernementale en charge de l'énergie, à savoir actuellement la Direction générale énergie du Ministère de l'économie. Pour rappel, les missions du Comité des statistiques publiques sont les suivantes : 1) il dresse un inventaire de toutes les enquêtes du système statistique luxembourgeois et d'autres enquêtes d'intérêt général ; 2) il passe en revue les futurs projets statistiques et examine dans quelle mesure ces derniers peuvent être couverts par des sources administratives ; 3) il établit un inventaire des sources administratives susceptibles de servir à des fins statistiques ; 4) il établit et publie le programme annuel du système statistique luxembourgeois ; 5) il établit un rapport à l'attention du Conseil supérieur de la statistique ; 6) il met en ceuvre le Code de bonnes pratiques du système statistique luxembourgeois ; 7) 11 examine l'application harmonisée des méthodes, définitions et tout particulièrement des nomenclatures statistiques ; 8) il veille à ce que les travaux prévus au programme annuel respectent les normes européennes et internationales en matière statistique. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCH/DJI G:1ECO\2018 \CCH tAVIS \5019CCH_PRGD_Comité Des Statistiques Publiquest5019CCH_PRGD_Comité Des Statistiques Pubhques_08_05_2018_Docx