LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5755 — 433 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles et la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal clu * portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental Exposé des motifs et commentaire des articles Règlement grand-ducal portant exécution de l'article 59 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. L'article 59 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental prévoit que le pays est divisé en quinze régions qui sont délimitées par répartition de communes. Ces délimitations sont le fruit d'une recherche tenant compte des critères suivants : 1. le nombre d'élèves au niveau national tel que recensé en 2016, 2. la densité géographique des élèves par km2 et par commune, 3. l'évolution du nombre d'élèves entre 2009 et 2016, 4. l'indice socio-économique, 5. l'indice linguistique, 6. l'indice de la structure familiale, et 7. l'indice de l'activité économique. Les quatre indices précités ont été établis par l'institut de recherche LISER (« Luxembourg Institute of socio-economic research ») De même, la fixation des sièges desdites régions a été établie en respectant divers critères, tels que l'accessibilité par le transport public, l'indice de centralité, tel qu'il a été réalisé par l'institut de recherche LISER et la collaboration entre différentes écoles de l'enseignement fondamental. Le présent projet tient compte des trois dernières lois de fusion (la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines, la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange et la loi du 16 juin 2017 portant fusion des communes de Mompach et de Rosport) dont la date d'entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2018. En pratique, il est parfois difficile de trouver des locaux adaptés permettant de réunir sous un même toit les membres de la direction, tout le personnel administratif nécessaire au bon fonctionnement de la gestion journalière administrative et scolaire de la région, ainsi que le personnel des équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (ESEB) et les instituteurs spécialisés en développement scolaire (I-DS). 11 est ainsi prévu que le ministre peut décider du transfert du siège d'une région dans toute autre commune de cette même région. Cette possibilité lui est également donnée en cas de travaux d'entretien, de réparation ou de transformation importants dans le bâtiment utilisé comme siège. Le présent règlement abroge le règlement grand-ducal du 29 juin 2017 portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental qui a été pris en urgence. Le présent règlement grand-ducal n'est pas accompagné d'une fiche financière, dans la mesure où les dispositions y inscrites ne génèrent pas de dépenses supplémentaires à charge du budget de l'Etat. 1 Projet de règlement grand-ducal du * portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et notamment son article 59 ; L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Les quinze régions de l'enseignement fondamental sont délimitées par répartition de communes, à savoir : Région 1 : La Ville de Luxembourg. Région 2 : Les communes de Bertrange, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Steinfort et Strassen. Région 3 : Les communes de Dippach, Garnich, Käerjeng et Pétange. Région 4 : La Ville de Differdange. Région 5 : Les communes de Sanem, Schifflange, Leudelange, Mondercange et Reckangesur-Mess. Région 6 : La Ville d'Esch-sur-Alzette. Région 7 : La Ville de Dudelange, la Ville de Rumelange et la commune de Kayl. Région 8 : Les communes de Bettembourg, Frisange, Hesperange, Roeser et Weiler-laTour. Région 9 : La Ville de Remich et les communes de Bous, Contern, Dalheim, Lenningen, Mondorf-les-Bains, Sandweiler, Schengen, Stadtbredimus et Waldbredimus. Région 10 : La Ville de Grevenmacher et les communes de Bech, Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Manternach, Mertert, Niederanven, Schuttrange et Wormeldange. Région 11 : La Ville d'Echternach et les communes de Beaufort, Berdorf, Consdorf, Heffingen, Junglinster, Rosport-Mompach et Waldbillig. Région 12 : Les communes de Bissen, Fischbach, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Nommern, Steinsel et Walferdange. Région 13 : Les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Habscht, Helperknapp, Mertzig, Préizerdaul, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl. 2 Région 14 La Ville de Diekirch, la Ville d'Ettelbruck, la Ville de Vianden et les communes de la Vallée de l'Ernz, Bettendorf, Bourscheid, Colmar-Berg, Erpeldange, Feulen, Parc Hosingen, Putscheid, Reisdorf, Schieren et Tandel. Région 15: La Ville de Wiltz et les communes de Boulaide, Clervaux, Esch-sur-Sûre, Goesdorf, Kiischpelt, Lac de la Haute-Sûre, Troisvierges, Weiswampach, Wincrange et Winseler. Art. 2. Les sièges des différentes régions de l'enseignement fondamental sont fixés comme suit : Région 1 : La Ville de Luxembourg. Région 2 : La commune de Mamer. Région 3 : La commune de Pétange. Région 4 : La Ville de Differdange. Région 5 : La commune de Sanem. Région 6 : La Ville d'Esch-sur-Alzette. Région 7 : La Ville de Dudelange. Région 8 : La commune de Bettembourg. Région 9 : La Ville de Remich. Région 10 : La Ville de Grevenmacher. Région 11 : La Ville d'Echternach. Région 12 : La commune de Mersch. Région 13 : La commune de Redange-sur-Attert. Région 14 : La Ville de Diekirch. Région 15 : La Ville de Wiltz. Par dérogation à l'alinéa ler, le siège d'une région peut être transféré, pour une durée limitée, dans toute autre commune de cette même région en cas d'impossibilité de trouver un local adapté dans une des Villes ou communes précitées ou en cas de travaux d'entretien, de réparation ou de transformation importants dans le local utilisé comme siège. Le transfert du siège d'une région, ainsi que la durée du transfert sont arrêtés par voie ministériel. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 29 juin 2017 portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental est abrogé. Art. 4. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du * portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental Ministère initiateur Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
- s): Jean SCHRAM Francine VANOLST Téléphone : 247-85119 / 247-85118 Courriel jean.schram@men.lu; francine.vanolst@men.lu Objectif(
- s)du projet : Règlement grand-ducal portant exécution de l'article 59 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. L'article 59 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental prévoit que le pays est divisé en quinze régions qui sont délimitées par répartition de communes. Ces délimitations sont le fruit d'une recherche tenant compte des critères suivants : 1. le nombre d'élèves au niveau national tel que recensé en 2016, 2. la densité géographique des élèves par km2 et par commune, 3. l'évolution du nombre d'élèves entre 2009 et 2016, 4. l'indice socio-économique, 5. l'indice linguistique, 6. l'indice de la structure familiale, et 7. l'indice de l'activité économique. Les quatre indices précités ont été établis par l'institut de recherche LISER (« Luxembourg Institute of socio-economic research ») De même, la fixation des sièges desdites régions a été établie en respectant divers critères, tels que l'accessibilité par le transport public, l'indice de centralité, tel qu'il a été réalisé par l'institut de recherche LISER et la collaboration entre différentes écoles de l'enseignement fondamental. Le présent projet tient compte des trois dernières lois de fusion (la loi du 15 avril Version 23.03 2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines, la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange et la loi du 16 juin 2017 portant fusion des communes de Mompach et de Rosport) dont la date d'entrée en vigueur étant fixée au ler janvier 2018. En pratique, il est parfois difficile de trouver des locaux adaptés permettant de réunir sous un même toit les membres de la direction, tout le personnel administratif nécessaire au bon fonctionnement de la gestion journalière administrative et scolaire de la région, ainsi que le personnel des équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (ESEB) et les instituteurs spécialisés en développement scolaire (l-DS). II est ainsi prévu que le ministre peut décider du transfert du siège d'une région dans toute autre commune de cette même région. Cette possibilité lui est également donnée en cas de travaux d'entretien, de réparation ou de transformation importants dans le bâtiment utilisé comme siège. Le présent règlement abroge le règlement grand-ducal du 29 juin 2017 portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental qui a été pris en urgence. Le présent règlement grand-ducal n'est pas accompagné d'une fiche financière, dans la mesure où les dispositions y inscrites ne génèrent pas de dépenses supplémentaires à charge du budget de l'Etat. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 30.01.2018 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): oui E Non EJ oui oui E oui E Non 111 Non [1] Oui EJ Non Oui EJNon fl Oui E Non [1] Oui El Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? I (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) EJ Non D N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi ropportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E] Oui Non Si oui, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit dobligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, dune application administrative, d'un règlement ministériel, dune circulaire, dune directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. E Oui El Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (vmm.cnpd.
- lu)8 Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? _ 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non E N.a. fl Oui [11 Oui Non N.a. E Non E N.a. E Oui Non E N.a. E oui Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 1 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? ' Le projet contribue-t-il en général à une : 11 [-- '
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? [j] Oui fl Oui 1S Non E Oui E Non E N.a. • Oui [S] Non • oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration 1j concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances [15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Ou i Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non E oui [11 Non E Oui IS] Non fl Oui E Non E N.a. E Oui fl Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » r 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : vfflvv.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6