Projet de règlement grand-ducal portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondament

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 avril 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5755 — 646 / sp V/réf. 52.744 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ••••-•• }6,CHFEP A-3057/18-24 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental www.chfep.lu Par dépêche du 2 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet sous avis, qui est pris en exécution de l'article 59 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, a pour objet: • d'apporter des modifications aux délimitations actuelles des quinze directions de région, en redéfinissant les différentes circonscriptions suite à la mise en vigueur, au 1 er janvier 2018, des trois dernières lois de fusion de communes; • d'apporter une plus grande flexibilité en ce qui concerne la fixation des sièges des différentes régions, en permettant, pour une durée limitée, le transfert du siège dans toute autre commune de la même région en cas d'impossibilité de trouver un local adapté dans les communes-sièges ou villes-sièges prévues à l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis. Ce transfert est également possible en cas de travaux d'entretien, de réparation ou de transformation importants du local utilisé comme siège. Étant donné que les critères régissant la fixation des limites et des sièges des régions de l'enseignement fondarnental restent, pour le projet sous avis, inchangés par rapport à ceux appliqués pour l'établissement du règlement grand-ducal du 29 juin 2017 portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l'enseignement fondamental, la Chambre des fonctionnaires et employés publics peut se déclarer d'accord avec les choix opérés. Au vu des difficultés apparues sur le terrain pour trouver des locaux appropriés pour accueillir à la fois les membres de la direction, le personnel administratif des directions, le personnel des équipes de -2 soutien des élèves à besoins particuliers ou spécifiques (ESEB) et les instituteurs spécialisés en développement scolaire (I-DS), la Chambre reconnaît le besoin de pouvoir transférer, pour une durée déterminée, le siège d'une région dans une autre commune de la rnême région. 11 en est de même pour le cas où le siège de région subirait des travaux d'entretien, de rénovation ou de transformation d'une certaine envergure. Quant à la forme, la Chambre prend note de la mention "L 'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé" figurant au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: " Vu l'avis de la Charnbre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal adrninistratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. De plus, la Chambre fait remarquer que la formule relative à la at fait défaut au préambule. consultation du Conseil d'Ét Finalement, elle tient à signaler qu'il faudra écrire au demier alinéa de l'article 2 "par voie ministérielle" (au lieu de "ministériel"). Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 mars 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF