Projet de règlement grand-ducal 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalité

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 avril 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5756 — 644 / sp V/réf. 52.745 Objet : Projet de règlement grand-ducal

1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation et
2. modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHFEP A-3058/18-25 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu J www.chfep.lu A J[ S sur le projet de règlement grand-ducal
3. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation et
4. modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique Par dépêche du 2 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet de règlement grand-ducal sous avis compte introduire les nouvelles terminologies issues de la loi du 29 juin 2017 créant le concept de "directions de région" et de la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire — aujourd'hui subdivisé en enseignement secondaire "classique" et enseignement secondaire "général" — dans, primo, le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation et, secundo, le règlement grandducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique. Quant à la forme, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'il y a lieu de supprimer le mot superflu "er figurant tout à la fin du point 2 de l'intitulé du projet sous avis. Ensuite, la Chambre prend note que, une fois de plus, on s'est contenté de la mention "Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une -2 chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Comme le projet de règlement grand-ducal sous avis ne fait qu'adapter une terminologie devenue obsolète et qu'il est partant de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques à faire quant au fond et elle approuve donc le projet en question, sous la réserve des observations qui précèdent. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 mars
5. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF