Projet de règlement grand-ducal 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalité

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 avril 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5756 — 654 / nb V/réf. 52.745 Objet : Projet de règlement grand-ducal

1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation et
2. modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d'admission dans les classes de 7e de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 FaX (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 Luxembourg, 26 mars 2018 anniversaire Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant
3. le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation et
4. le règlement grand-ducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d'admission dans les classes de rme de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire techn ique. (5020TRO/JLI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (8 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet l'adaptation des terminologies utilisées' à celles introduites, d'une part, par la loi du 29 juin 2017 créant le concept de « directions de région » et, d'autre part, par la loi du 29 août 2017 portant organisation de l'enseignement secondaire. Les lois précitées modifient la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental qui est la base légale tant du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves et le contenu du dossier d'évaluation que du règlement grand-ducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d'admission dans les classes de rme de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique. Le projet de règlement grand-ducal introduit ainsi de nouvelles dénominations dans le cadre de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. L'adaptation des terminologies concerne notamment les termes suivants : - - le terme « enseignement secondaire » est remplacé par « enseignement secondaire classique » ; le terme « enseignement secondaire technique » est remplacé par « enseignement secondaire général » ; le terme « inspecteur d'arrondissement » est remplacé par « directeur de région » • le terme « régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique » est remplacé par « voie de préparation de l'enseignement secondaire général ». 1 Terminologies utilisées avant la mise en vigueur de la loi du 29 juin 2017 créant le concept de « directions de région » et de la loi du 29 août 2017 portant organisation de l'enseignement secondaire. GALSC \ 06 Avisl2018\5020TROJLI_PRGD_enseignement fondamental_evaluation et admission \5020TROJLI_PRGD_enseignement fondamental_evaluation et admisston.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire -2- La Chambre de Commerce approuve les adaptations projetées. Elle n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. JLI/NMA GALSC \ 06 Avis12018 \5020TROJLI_PRGD_enseignement fondamental_evaluation et admission15020TROJLI_PRGD_enseignement tondamental_evaluation et admission.docx