Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5759 - 920 / ak V/réf. 52.746 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de formation spéciale sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, en vue de l'admission définitive auprès de la Commission nationale pour la protection des données. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cham bre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBREDE COMMERCE Luxembourg, le 9 mai 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de formation spéciale sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, en vue de l'admission définitive auprès de la Commission nationale pour la protection des données. (5027CCL) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (14 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet sous avis ») a pour objet de déterminer les modalités d'organisation des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale pour le personnel administratif ainsi que pour le personnel scientifique et technique, de catégorie A, groupe de traitement A1, de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après « CNPD »). En parallèle, le Projet sous avis prévoit également l'abrogation de deux règlements grand-ducaux relatifs à l'organisation et au contenu de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de direction' et de l'ingénieur2 auprès de la CNPD. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler quant aux modalités d'organisation des examens prévus dans le Projet sous avis. Elle note cependant que le Projet sous avis est déposé alors qu'une procédure de refonte du système de formation des fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est en cours devant la Chambre des députés (ci-après le « Projet général »). II s'agit du : Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État, portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours dadmission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique 1.l'organisation de la commission de coordination,

1. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et
2. la collaboration avec le Ministère de l'intérieur et les administrations et établissements publics des communes et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à I'lnstitut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de direction auprès de la CNPD. 2 Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale du stagiaire de la carrière supérieure de l'ingénieur auprès de la CNPD. g \jundigueavls\2018\5027ccl_prgtforrnation-speciale-agent-cnpd.doc CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG L'objectif de ce Projet général est de regrouper « toutes les dispositions relatives à l'organisation de la formation pendant le stage du personnel de lÉtat et des établissements publics de lÉtat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État actuellement existantes dans un seul texte réglementaire ».3 De fait, la Chambre de Commerce note que l'adoption du Projet général avant l'entrée en vigueur du Projet sous avis aurait pour conséquence de rendre plusieurs dispositions de ce dernier inadaptées par rapport au système juridique en vigueur.4 Quant à l'intitulé du Projet sous avis, la Chambre de Commerce constate que les articles 8 et 9 abrogent deux règlements grand-ducaux en vigueur et suggère de compléter l'intitulé du Projet en conséquence : « Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de formation spéciale sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, en vue de l'admission définitive auprès de /a Commission nationale pour la protection des données, et abrogeant le règlement grandducal du 19 décembre 2008 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de direction auprès de la Commission nationale pour la protection des données et le règlement grand-ducal du 12 mars 2013 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale du stagiaire de la carrière supérieure de l'ingénieur auprès de la Commission nationale pour la protection des données. » Quant à la date d'entrée en vigueur du Projet sous avis, la Chambre de Commerce suggère de modifier l'article 10 étant donné que le Projet entrera en vigueur en 2018, et non pas en
3. Pour le reste, la Chambre de Commerce s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCL/DJI 3 Avis du Conseil d'Etat n°52.369 du 30 mars 2018, p.
4. II s'agit notamment des renvois effectués aux différents paragraphes du Projet d'article
5. g tiundigue \ave2018\5027cd_prgd_formation-speciale-agent-cnO doc