Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5759 — 829 / sp V/réf. 52.746 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de formation spéciale sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, en vue de l'admission définitive auprès de la Commission nationale pour la protection des données. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu vvvvvv.luxembourgiu ,CHFEP A-3063/18-28 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement Al, en vue de l'admission définitive auprès de la Commission nationale pour la protection des données www.chfep.lu Par dépêche du 9 mars 2018, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement Al, sous-groupe administratif et sous-groupe scientifique et technique, auprès de la Commission nationale pour la protection des données. Concrètement, il fournit des précisions concernant l'organisation pratique et la fréquentation des cours de formation et concernant l'organisation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale, tout en se fondant sur les mesures prévues par les textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont en vigueur depuis le 1er octobre 2015 déjà. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad intitulé La Chambre recommande &adapter comme suit l'intitulé du projet de règlement grand-ducal: "Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de formation speciale staze sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement Al, en vue de l'admission définitive auprès de la Commission nationale pour la protection des données" . -2 Ad préambule Le préambule devra être complété par la mention relative à la consultation de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ad articles 1" à 4 Les articles 1er à 4 déterminent le programme et le nombre des heures de la formation spéciale ainsi que les matières, la répartition des points et la nature des épreuves des examens afférents pour les stagiaires du groupe de traitement Al. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait d'abord remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Ensuite, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points ainsi que la nature des épreuves des examens de fin de formation spéciale en question soient déterminées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Ad article 7 L'article 7 détermine les modalités d'organisation et les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale. Pour ce qui est de l'organisation desdits examens, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que le dernier alinéa du paragraphe

(4)de l'article en question renvoie au règlement grandducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. -3 Par ailleurs, concemant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens, la Chambre approuve que l'article 7, paragraphe

(5), alinéa 3, se réfère aux dispositions du règlement grandducal modifié du 27 octobre 2000 déteiminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. D'un point de vue formel, il faudra écrire "au paragraphe

(1)." (au lieu de "auparagraphe IV") à la demière phrase de l'article

Ad chapitre 5 Étant donné que le chapitre 5 comporte deux dispositions abrogatoires, la Chambre recommande d'adapter le titre dudit chapitre comme suit: "Chapitre 5 - Dispositions abrogatoires et mise en vigueur" . Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de Particle 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, ie 19 avril
Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF

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