Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5761 — 467 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles et la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74. 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 Exposé des motifs - Commentaire des articles L'organisation scolaire est régie par la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et notamment son article 10 : « Les dates des vacances scolaires, la date de la rentrée des classes et la date de la fin des cours sont fixées par règlement grand-ducal. » Le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires détermine l'année scolaire ainsi que la durée des trimestres et des périodes de vacances les séparant : « Art. 1er. L'année scolaire commence le 15 septembre et finit le 15 juillet. Art. 2. Le premier trimestre finit avant Noël et est suivi de deux semaines de vacances. Le deuxième trimestre finit avant Pâques et est suivi de deux semaines de vacances. Le troisième trimestre prend fin conformément aux dispositions de l'article 1er du présent règlement. Art. 3. Une semaine de congé divise chacun des trois trimestres en deux périodes ayant approximativement la même durée. Ces congés se situent vers la Toussaint, le Carnaval et la Pentecôte. » Le présent projet de règlement entend fixer les dates des vacances et congés scolaires au Grand-Duché du Luxembourg pour l'année scolaire 2020/2021 et reprend les dates de l'année scolaire 2018/2019, ainsi que les dates de l'année scolaire 2019/2020 fixées antérieurement par le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020. Pendant l'année scolaire 2020/2021 : • le premier trimestre se compose d'une période de 6,5 semaines et d'une période de 6 semaines ; • le deuxième trimestre se compose d'une période de 6 semaines et d'une période de 6 semaines ; • le troisième trimestre se compose d'une période de 5 semaines et d'une période de 6,5 semaines. Les articles 4 et 5 du présent projet de règlement reprennent également le calendrier des vacances et congés scolaires du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » pour les années scolaires 2018/2019 et 2019/2020 fixé antérieurement par le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 et l'article 6 entend fixer les dates des vacances et congés scolaires du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » pour l'année scolaire 2020/2021. Le calendrier de ce lycée diffère de celui des autres lycées luxembourgeois, car il s'agit d'un lycée binational, où un accord doit être trouvé entre les autorités sarroises et luxembourgeoises pour fixer ce calendrier. Le présent texte trouve l'accord des autorités sarroises. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et notamment son article 10 , Vu la loi modifiée du 11 juillet 2007 portant

1. a)approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 ;
2. b)approbation du Protocole entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « DeutschLuxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl », signé à Perl, le 4 décembre 2006 et notamment son article 4 ; Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et notamment son article 38 ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". L'année scolaire 2018/2019 commence au Grand-Duché de Luxembourg le lundi 17 septembre 2018 et finit le vendredi 12 juillet 2019. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année scolaire 2018/2019 est fixé comme suit : 1.° 2° Le congé de la Toussaint commence le samedi 27 octobre 2018 et finit le dimanche 4 novembre 2018. Les vacances de Noël commencent le samedi 22 décembre 2018 et finissent le dimanche 6 janvier 2019. 3° 4° 5° 6° 7° 8° Le congé de Carnaval commence le samedi 16 février 2019 et finit le dimanche 24 février 2019. Les vacances de Pâques commencent le samedi 6 avril 2019 et finissent le lundi 22 avril 2019. Jour férié légal : le mercredi ler mai 2019. Le congé de la Pentecôte commence le samedi 25 mai 2019 et finit le dimanche 2 juin 2019. Jour de congé pour le lundi de Pentecôte : le lundi 10 juin 2019. Les vacances d'été commencent le samedi 13 juillet 2019 et finissent le dimanche 15 septembre 2019. Art. 2. L'année scolaire 2019/2020 commence au Grand-Duché de Luxembourg le lundi 16 septembre 2019 et finit le mercredi 15 juillet 2020. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour Vannée scolaire 2019/2020 est fixé comme suit : 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° 9° Le congé de la Toussaint commence le samedi 26 octobre 2019 et finit le dimanche 3 novembre 2019. Les vacances de Noël commencent le samedi 21 décembre 2019 et finissent le dimanche 5 janvier 2020. Le congé de Carnaval commence le samedi 15 février 2020 et finit le dimanche 23 février 2020. Les vacances de Pâques commencent le samedi 4 avril 2020 et finissent le dimanche 19 avril 2020. Jour férié légal : le vendredi ler mai 2020. Jour de congé pour l'Ascension : le jeudi 21 mai 2020. Le congé de la Pentecôte commence le samedi 30 mai 2020 et finit le dimanche 7 juin 2020. Jour de congé pour la célébration publique de Vanniversaire de S.A.R. le Grand-Duc : le mardi 23 juin 2020. Les vacances d'été commencent le jeudi 16 juillet 2020 et finissent le lundi 14 septembre 2020. Art. 3. L'année scolaire 2020/2021 commence au Grand-Duché de Luxembourg le mardi 15 septembre 2020 et finit le jeudi 15 juillet 2021. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année scolaire 2020/2021 est fixé comme suit : 1° 2° 3° Le congé de la Toussaint commence le samedi 31 octobre 2020 et finit le dimanche 8 novembre 2020. Les vacances de Noël commencent le samedi 19 décembre 2020 et finissent le dimanche 3 janvier 2021. Le congé de Carnaval commence le samedi 13 février 2021 et finit le dimanche 21 février 2021. 40 5° 6° 7° 8° Les vacances de Pâques commencent le samedi 3 avril 2021 et finissent le dimanche 18 avril 2021. Jour de congé pour l'Ascension : le jeudi 13 mai 2021. Le congé de la Pentecôte commence le samedi 22 mai 2021 et finit le dimanche 30 mai 2021. Jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de S.A.R. le Grand-Duc : le mercredi 23 juin 2021. Les vacances d'été commencent le vendredi 16 juillet 2021 et finissent le mardi 14 septembre 2021. Art. 4. L'année scolaire 2018/2019 commence au « Deutsch-Luxemburgisches Schengen- Lyzeum Perl » le lundi 27 août 2018 et finit le vendredi 5 juillet 2019. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année 2018/2019 est fixé comme suit : Jour de congé pour la fête nationale allemande : le mercredi 3 octobre 2018. Le congé de la Toussaint commence le samedi 6 octobre 2018 et finit le dimanche 14 octobre 2018. 3° Jour de congé pour la Toussaint : jeudi ler novembre 2018. Les vacances de Noël commencent le jeudi 20 décembre 2018 et finissent le dimanche 4° 6 janvier 2019. Le congé de Carnaval commence le samedi 16 février 2019 et finit le dimanche 24 février 5° 2019. 6° Les vacances de Pâques commencent le samedi 13 avril 2019 et finissent le dimanche 28 avril 2019. 7° Jour férié légal : le mercredi ier mai 2019. Jour de congé pour l'Ascension : le jeudi 30 mai 2019. 8° 9° Jour de congé pour lundi de Pentecôte : le lundi 10 juin 2019. 10° Jour de congé pour la Fête-Dieu : le jeudi 20 juin 2019. 11° Les vacances d'été commencent le samedi 6 juillet 2019 et finissent le dimanche 25 août 2019. 1° 2° Art. 5. L'année scolaire 2019/2020 commence au « Deutsch-Luxemburgisches Schengen- Lyzeum Perl » le lundi 26 août 2019 et finit le vendredi 10 juillet 2020. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année 2019/2020 est fixé comme suit : 1° 2° 3° 4° 5° 6° Jour de congé pour la fête nationale allemande : le jeudi 3 octobre 2019. Le congé de la Toussaint commence le samedi 12 octobre 2019 et finit le dimanche 20 octobre 2019. Jour de congé pour la Toussaint : vendredi ler novembre 2019. Les vacances de Noël commencent le samedi 21 décembre 2019 et finissent le dimanche 5 janvier 2020. Le congé de Carnaval commence le samedi 15 février 2020 et finit le mardi 25 février 2020. Jour de congé pour vendredi saint : vendredi 10 avril 2020. 7° Les vacances de Pâques commencent le samedi 11 avril 2020 et finissent le dimanche 26 avril 2020. 8° Jour férié légal : le vendredi ler mai 2020. 9° Jour de congé pour l'Ascension : le jeudi 21 mai 2020. 10° Jour de congé pour lundi de Pentecôte : le lundi ler juin 2020. 11° Jour de congé pour la Fête-Dieu : le jeudi 11 juin 2020. 12° Jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de S.A.R. le Grand-Duc : le mardi 23 juin 2020. 13° Les vacances d'été commencent le samedi 11 juillet 2020 et finissent le dimanche 30 août 2020. Art. 6. L'année scolaire 2020/2021 commence au « Deutsch-Luxemburgisches SchengenLyzeum Perl » le lundi 31 août 2020 et finit le vendredi 9 juillet 2021. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année 2020/2021 est fixé comme suit : 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° 9° Le congé de la Toussaint commence le samedi 17 octobre 2020 et finit le dimanche 25 octobre 2020. Les vacances de Noël commencent le samedi 19 décembre 2020 et finissent le dimanche 3 janvier 2021. Le congé de Carnaval commence le samedi 13 février 2021 et finit le dimanche 21 février 2021. Les vacances de Pâques commencent le samedi 27 mars 2021 et finissent le mercredi 7 avril 2021. Jour de congé pour l'Ascension : le jeudi 13 mai 2021. Les vacances de la Pentecôte commencent le samedi 22 mai 2021 et finissent le dimanche 30 mai 2021. Jour de congé pour la Fête-Dieu : le jeudi 3 juin 2021. Jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de S.A.R. le Grand-Duc : le mercredi 23 juin 2021. Les vacances d'été commencent le samedi 10 juillet 2021 et finissent le dimanche 29 août 2021. Art. 7. Les articles 2, 3, 5 et 6 du règlement grand-ducal du 20 juillet 201 7 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 sont abrogés. Art. 8. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021. Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
3. s): Yvonne Martin Téléphone : 247-75951 Courriel : yvonne.martin@men.lu Objectif(
4. s)du projet : Fixer le calendrier des vacances scolaires pour l'année scolaire 2020-2021. Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)impliqué(e)(
9. s)Date : Version 23.03.2012 20.02.2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
10. s)prenante(
11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
12. s): fl Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 { 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : g - Administrations : fl Non Non fl Oui EI Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? • oui E Non E Oui g Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : { 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
13. s)destinataire(
14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Ils'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? EJ Ou i E Non E N.a. EJ Oui E Non E N.a. Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ?
19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : EJ oui E Oui E Non E N.a. E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? EJ Oui E Non S N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? EJ Oui E Non E N.a. E Oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? yi Le projet contribue-t-il en général à une : fl oui • oui E Non E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui 111 Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • oui fl Non • flNon
23. a)simplification administrative, et/ou à une
24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? sj Non E oui E oui E Non E Oui E Non oui E Non 111 Oui fl Non N.a. fl oui fl Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int_rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? [1] Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Arficle 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5