LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lt 247 - 82954 SCL : R 5762 - 469 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre du Logement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 que le projet émargé tend à modifier. Les avis des chambres professionnelles ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement qrand-ducal modifiant le règlement qrand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. Texte du proiet de règlement Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation principale et modifiant certaines dispositions du Code civil, et notamment son article 7; Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers; [Vu les avis de la Chambre (...);] / [L'avis de la Chambre (...) ayant été demandé;] Vu la fiche financière; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler.- A l'article ler du règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers, sont apportées les modifications suivantes: 1° Le paragraphe 1' est remplacé par la disposition suivante: «
(1)Pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants du Grand-Duché de Luxembourg, sont instituées les douze commissions des loyers suivantes:
- Commission des loyers du canton de Capellen: territorialement compétente pour les communes de Garnich, Habscht, Kehlen, Koerich, Kopstal et Steinfort, faisant partie du canton de Capellen;
- Commission des loyers du canton d'Esch-sur-Alzette: territorialement compétente pour les communes de Frisange, Leudelange, Reckange-sur-Mess et Rumelange, faisant partie du canton d'Esch-sur-Alzette, et pour la commune de Dippach, faisant partie du canton de Capellen; 1
- Commission des loyers du canton de Luxembourg: territorialement compétente pour les communes de Contern, Sandweiler, Schuttrange, Steinsel, Weiler-la-Tour, faisant partie du canton de Luxembourg;
- Commission des loyers du canton de Mersch: territorialement compétente pour les communes de Bissen, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Helperknapp, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler et Nommern, faisant partie du canton de Mersch;
- Commission des loyers du canton de Clervaux: territorialement compétente pour les communes de Clervaux, Parc Hosingen, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange, faisant partie du canton de Clervaux;
- Commission des loyers du canton de Diekirch: territorialement compétente pour les communes de Bettendorf, Bourscheid, Erpeldange-sur-Sûre, Feulen, Mertzig, Reisdorf, Schieren et Vallée de l'Ernz, faisant partie du canton de Diekirch;
- Commission des loyers du canton de Redange: territorialement compétente pour les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl, faisant partie du canton de Redange;
- Commission des loyers du canton de Vianden: territorialement compétente pour les communes de Putscheid, Tandel et Vianden, faisant partie du canton de Vianden;
- Commission des loyers du canton de Wiltz: territorialement compétente pour les communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre, Goesdorf, Lac de la Haute-Sûre, Kiischpelt, Wiltz et Winseler, faisant partie du canton de Wiltz;
- Commission des loyers du canton d'Echternach: territorialement compétente pour les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Rosport-Mompach et Waldbillig, faisant partie du canton d'Echternach;
- Commission des loyers du canton de Grevenmacher: territorialement compétente pour les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Manternach, Mertert et Wormeldange, faisant partie du canton de Grevenmacher;
- Commission des loyers du canton de Remich: territorialement compétente pour les communes de Bous, Dalheim, Lenningen, Mondorf-les-Bains, Remich, Schengen, Stadtbredimus et Waldbredimus, faisant partie du canton de Remich.». 2° Au paragraphe 2, l'alinéa 2 est modifié comme suit: « Le nombre d'habitants par commune à prendre en compte est celui servant à déterminer le nombre des conseillers communaux conformément à l'article 5ter de la loi communale. ». Art. 2.- Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 3.- Notre Ministre du Logement et Notre Ministre de l'lntérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ********************************************************************************************************** 2 Exposé des motifs et commentaire des articles L'article 7 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil contient la base légale des commissions des loyers. Cet article 7 prévoit notamment que: «
(1)(...) Plusieurs commissions des loyers sont instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants. Un règlement grandducal déterminera la zone de compétence territoriale et le siège de ces commissions des loyers.». Le règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers a ainsi institué 12 commissions intercommunales des loyers. Or, suite à plusieurs fusions de communes respectivement aux changements de nom de certaines communes, et suite aux élections communales du 8 octobre 2017, il y a lieu d'adapter l'article ler du prédit règlement grand-ducal. En 2008, 19 communes avaient plus de 6.000 habitants. A la date duler janvier 2018, 22 communes ont plus de 6.000 habitants, en l'occurrence: - Bertrange, - Bettembourg, - Diekirch, - Differdange, - Dudelange, - Esch-sur-Alzette, - Ettelbruck, - Hesperange, - Junglinster, Käerjeng, Kayl, Luxembourg, - Mamer, - Mersch, Mondercange, Niederanven, Pétange, Roeser, Sanem, Schifflange, Strassen, - Walferdange. Les communes de Bertrange, Niederanven et Roeser ne figurent donc plus parmi les communes de moins de 6.000 habitants. Ces 3 nouvelles communes de plus de 6.000 habitants doivent donc dorénavant instituer leur propre commission des loyers, conformément à l'article 7, paragraphe l er, de la prédite loi de
- Finalement, le présent projet de règlement grand-ducal entend aussi rectifier une fausse référence légale prévue au paragraphe 2, alinéa 2, de l'article l er du règlement grand-ducal modifié de 2008: le nombre d'habitants par commune à prendre en compte est celui servant à déterminer le nombre des conseillers communaux, qui ne trouve cependant plus sa base 3 légale à l'article 185 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - article ayant été abrogé par une loi du 13 février 2011 -, mais à l'article 5ter de la loi communale. ********************************************************************************************************** Fiche financière Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation principale et modifiant certaines dispositions du Code civil, le nombre des litiges portés devant les commissions des loyers des grandes villes du pays (p.ex. Luxembourg, Esch, Differdange) - où sont situés la plupart des logements locatifs - a sensiblement chuté. Pour l'ensemble des commissions des loyers des communes de moins de 6.000 habitants, le nombre total de séances par an est évalué à
- Chacun des 3 membres ainsi que le secrétaire d'une commission des loyers ont droit à une indemnité (non-indexé) de 100 euros par séance assistée. Pour 2018, le coût peut ainsi être estimé à: 10 (séances) x 4 (3 membres + 1 secrétaire) x 100 (indemnité/séance) = 4.000 euros. Conformément à l'article 7, paragraphe 6, alinéa 2, de la prédite loi de 2006, ces indemnités ainsi que les autres frais de fonctionnement sont répartis de façon égale entre les communes concernées. 4 Texte coordonné du règlement qrand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. Art. ler.-
(1)Pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants du GrandDuché de Luxembourg, sont instituées les douze commissions des loyers suivantes:
- Commission des loyers du canton de Capellen: territorialement compétente pour les communes de Garnich, Hobscheid Habscht, Kehlen, Koerich, Kopstal, Septfontaincs et Steinfort, faisant partie du canton de Capellen;
- Commission des loyers du canton d'Esch-sur-Alzette: territorialement compétente pour les communes de Frisange, Leudelange, Reckange-sur-Mess, Roeser et Rumelange, faisant partie du canton d'Esch-sur-Alzette, et pour esla communes de Clemency et Dippach, faisant partie du canton de Capellen;
- Commission des loyers du canton de Luxembourg: territorialement compétente pour les communes de Bertrange, Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange, Steinsel, Weiler-la-Tour, faisant partie du canton de Luxembourg;
- Commission des loyers du canton de Mersch: territorialement compétente pour les communes de Bissen, Boevange sur Attert, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Helperknapp, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler, et Nommern et Tuntango, faisant partie du canton de Mersch;
- Commission des loyers du canton de Clervaux: territorialement compétente pour les communes de Clervaux, Consthum, Heinerscheid, Parc Hosingen, Munshausen, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange, faisant partie du canton de Clervaux;
- Commission des loyers du canton de Diekirch: territorialement compétente pour les communes de Bettendorf, Bourscheid, Ermsdorf, Erpeldange-sur-Sûre, Feulen, Hobscheid, Medernach, Mertzig, Reisdorf, et Schieren et Vallée de l'Ernz, faisant partie du canton de Diekirch;
- Commission des loyers du canton de Redange: territorialement compétente pour les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl, faisant partie du canton de Redange;
- Commission des loyers du canton de Vianden: territorialement compétente pour les communes de Putscheid, Tandel et Vianden, faisant partie du canton de Vianden;
- Commission des loyers du canton de Wiltz: territorialement compétente pour les communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre, Eschweilor, Goesdorf, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen, Kiischpelt, Wiltz et Winseler, faisant partie du canton de Wiltz;
- Commission des loyers du canton d'Echternach: territorialement compétente pour les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Rosport-Mompach, Rosport et Waldbillig, faisant partie du canton d'Echternach;
- Commission des loyers du canton de Grevenmacher: territorialement compétente pour les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Manternach, Mertert et Wormeldange, faisant partie du canton de Grevenmacher;
- Commission des loyers du canton de Remich: territorialement compétente pour les communes de Bous, Burmerange, Dalheim, Lenningen, Mondorf-les-Bains, Remich, Schengen, Stadtbredimus, et Waldbredimus ct WcIlenstein, faisant partie du canton de Remich.
(2)Lorsqu'une des communes énumérées au paragraphe
(1)dépasse le seuil de 6.000 habitants, elle constituera sa propre commission des loyers à partir du 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement intégral des conseils communaux. Le nombre d'habitants par commune à prendre en compte est celui servant à déterminer le nombre des conseillers communaux conformément à l'article 185 dc la loi électorale modifiée du 18 février 2003 5ter de la loi communale. Art. 2.-
(1)Le siège des commissions des loyers prévues par l'article ier est situé à la maison communale de la commune du chef-lieu du canton. L'administration communale concernée met à disposition de la commission des loyers un local approprié pour la tenue des séances.
(2)Les archives des commissions des loyers prévues par l'article 1er se trouvent sous la garde du ministre ayant le Logement dans ses attributions. Art. 3.- Le montant de l'indemnité revenant à chacun des membres et au secrétaire d'une commission des loyers est fixé à 100 euros par séance assistée. Art. 4.- Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Art. 5.- Notre Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. Ministère initiateur : Ministère du Logement Auteur(
- s): Jean-Paul Marc, Premier Conseiller de Gouvernement Jérôme Krier, Conseiller de direction lère classe Téléphone : 247-84837 Courriel : jerome.krier@ml.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Suite à plusieurs fusions de communes respectivement aux changements de nom de certaines communes, et suite aux élections communales du 8 octobre 2017, il y a lieu d'adapter l'article 1 er du règlement grand-ducal modifié du 19 févreier 2008. 3 communes ayant maintenant plus de 6.000 habitants doivent être supprimées du RGD en question. II est aussi profité de l'occasion pour rectifier une fausse référence légale prévue à l'article 1 er, paragraphe 2. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministère de l'Intérieur Date : Version 23.03.2012 13/02/2018 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer E Oui E Non E Non - Citoyens : E oui E oui - Administrations : S Oui flNon E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui fl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui fl Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de l'Intérieur (M. Laurent Knauf) Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Texte coordonné publié sur le site internet du Ministère du Logement. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? EI Oui [S] Non EI N.a. EI Oui E Non 111 N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? [1] Oui E Non E N.a. E oui EI oui E Non E Non EI N.a. E N.a. E Oui Non E N.a. Oui El Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une oui E Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui E Non
- a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui Ej Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl oui E Non Oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Non négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? E Oui Non D N.a. fl Oui E Non fl N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 fl oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Non El N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5