Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de com

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5762 - 889 / ak V/réf. 52.755 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 8 mai 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. (5034NJE/CCH) Saisine : Ministre du Logement (16 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est de mettre à jour la liste des zones de compétence territoriale des commissions des loyers des communes de moins de 6.000 habitants prévues par l'article 7 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant par ailleurs le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. La liste des commissions des loyers instituée par le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants n'a pas été actualisée depuis cette date. Or, le nombre de communes de plus de 6.000 habitants est passé de 19 à 22 depuis 2008. Les communes de Bertrange, Niederanven et Roeser, soit les 3 nouvelles communes de plus de 6.000 habitants, doivent dorénavant instituer leur propre commission des loyers et non plus faire partie d'une commission des loyers de canton. Le présent projet de règlement grand-ducal sous avis change les communes qui composent les zones de compétence territoriale sans en modifier le nombre de douze. La Chambre de Commerce salue cette actualisation sans complexification administrative. Elle en profite pour réitérer son souhait que les fusions de communes s'accélèrent au Luxembourg afin de favoriser les économies d'échelle et la hausse des compétences territoriales. En sus du nombre de séances se tenant chaque année, la Chambre de Commerce aurait souhaité que soit inclus dans l'exposé des motifs le nombre de litiges traités par les commissions des loyers au cours des dernières années. La Chambre de Commerce rappelle le besoin d'une évaluation des politiques publiques au Luxembourg afin de les rendre plus efficientes et mieux à même de répondre, au regard des ressources disponibles, à des problématiques telles que celles du logement. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal. G1ECO \20181NJE \AVIS \5034NJE_CCH_PRGD_CommissIonsloyers15034NJE_CCH_PRGD_Commiss;ons loyers Docx CHAMBRE DE COM MERCE 2 LUXEeelBOURG Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le présent projet de règlement grand-ducal. NJE/CCH/DJI G:1ECOE20181NJEMIS15034NJE_CCH_PRGD_Commissionsloyers15034NJE_CCH_PRGD_Commissions Loyers Docx