Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal mod

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5762 - 989 / ak V/réf. 52.755 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu ,CHFEP A-3066/18-46 11111111111111111à 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Chambre des fonctionnaires et employés publics Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers www.chfep.lu Par dépêche du 8 mars 2018, Monsieur le Ministre du Logement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet d'adapter le règlement grand-ducal instituant les commissions intercommunales des loyers pour les communes de moins de 6.000 habitants, cela en raison de plusieurs fusions de communes et en raison de changements de dénomination de certaines communes qui sont intervenus depuis l'entrée en vigueur dudit règlement. En outre, le projet vise à rectifier une référence erronée à l'article I", paragraphe

(2), alinéa 2, de ce règlement grand-ducal. Étant donné que les modifications projetées sont de nature purement technique, le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'appelle pas d'observations spécifiques quant au fond. Quant à la forme, la Chani re fait remarquer que, au prernier visa du préambule du projet sous avis, il y a iieu de supprimer le mot "principale" à I'intitulé de la loi modifiée-du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. En effet, ce mot ne figure pas dans l'intitulé officiel de cette loi. Ensuite, il faudra supprimer le deuxième visa du préambule, qui se réfère au règlement grand-ducal qui fait l'objet des modifications prévues par le texte sous avis. Si, conformément aux règles de la légistique formelle, le préambule d'un règlement grand-ducal doit mentionner les actes qui constituent son fondement légal, il y a cependant lieu de faire abstraction de la référence à des textes de hiérarchie identique, y compris ceux que le dispositif du règlement vise à modifier ou à abroger. -2 Finalement, la phrase introductive de l'article 1 er du projet sous avis est à adapter cornme suit: "À Particle I" du règlement grand-ducal modifiant le règlcmcnt grand ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de cornpétence territoriale (...). Sous la réserve des trois observations d'ordre formel qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec 1e projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 17 mai 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF

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