LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5763 - 990 / ak V/réf. 52.764 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, les avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics et de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Xrfer -306 45 fi CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement www.chfep.lu Par dépêche du 8 mars 2018, Monsieur le Ministre du Lo2ement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Les subventions et bonifications d'intérêt sont notamrnent calculées en fonction du taux d'intérêt du prêt hypothécaire pour lequel l'aide en intérêt est payée et en fonction d'un taux de référence fixé par règlement grand-ducal à 2,00%. Comme "les taux des prêts hypothécaires ont suivi la tendance décroissante du taux directeur de la Banque centrale européenne pour se situer aux environs de 1,25%-1,85%, bon nombre de bénéficiaires d'une subvention ou bonification d'intérêt n'obtiennent plus, à l'heure actuelle, le montant total de l'aide en intérêt, "étant donné que le rnontant de l'aide est réduit par le biais du taux de référence actuel". Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de redresser cette situation en fixant le taux de référence à 1,50%, ce que la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve. Concernant le préambule du texte sous avis, la Chambre fait remarquer qu'il faudra y supprimer la référence au règlement grand-ducal rnodifié du 5 mai
- En effet, si, conformément aux règles de la légistique formelle, le préambule d'un rèOement grand-ducal doit mentionner les actes qui constituent son fondement légal, il y a cependant lieu de faire abstraction de la référence à des textes de hiérarchie identique, y compris ceux que le dispositif du règlement vise à modifier ou à abroger. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 17 mai
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 9 mai 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (5033NJE/CCH) Saisine : Ministre du Logement (16 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est de modifier le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (ci-après le « règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 »), et en particulier les articles concernant les subventions et bonification d'intérêts. Ces deux aides ont pour objectif de favoriser l'accès à la propriété par la prise en charge par l'Etat d'une partie des intérêts dus, en cas de prêt hypothécaire. Le taux de référence institué par le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 doit permettre d'éviter que les personnes qui bénéficient d'un « taux de faveur » accordé par leur banque puissent se voir accorder une subvention d'intérêt ou une bonification d'intérêt plus élevée que les autres demandeurs de l'aide. Ce taux était jusqu'ici fixé à 2,00%. Pour la Chambre de Commerce, il est nécessaire d'ajuster le taux de référence en fonction de l'évolution des taux des marchés financiers. C'est ce que propose le projet de règlement grand-ducal sous avis en faisant passer ce taux à 1,50% afin de l'adapter aux taux actuels du marché financier. Dans le cas présent, la baisse des taux redonne de l'attrait à ces deux aides pour les primo-accédant. II devrait en résulter une augmentation du nombre de demandes et par la même une hausse du montant des aides allouées par l'Etat dans le cadre des subventions et bonification d'intérêts. Toutefois, la Chambre de Commerce considère, qu'en cas de fluctuation des taux sur le court terme, cette modification des taux par voie de règlement grand-ducal n'apparait pas la procédure la plus efficiente. L'instauration d'une procédure régulière de réévaluation du taux de référence, d'une périodicité semestrielle par exemple, gagnerait en réactivité et efficacité. La Chambre de Commerce s'interroge également sur la nécessité de multiplier les aides au logement promouvant l'accès à la propriété, ce qui a tendance à complexifier leur lecture pour les acteurs du marché, les primo-accédant et pour l'évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, la Chambre de Commerce note la brièveté de la fiche financière et le manque de fondements des hypothèses émises pour l'estimation du coût de la mesure, estimation d'un montant supplémentaire de 1.140.000 euros par an. Preuve en est, les auteurs ne peuvent indiquer la répartition de ce montant supplémentaire entre la subvention d'intérêts et la bonification d'intérêts. II n'est pas non plus indiqué le coût actuel pour l'Etat de ces deux mesures. La Chambre de Commerce souhaiterait disposer d'une fiche financière plus circonstanciée et détaillée pour pouvoir rendre un avis en toute connaissance de cause. G• EC012018 NJE1AVIS 5033NJE_CCH_PRGD_Aides Propriétést5033NJE_CCH_PRGD_Aides Propriétés Docx o' CHAMBREDE COMMERCE 2 LUXEMBOURG La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver, sous réserve de ses observations, le présent projet de règlement grand-ducal. NJE/CCH/DJI G•1EC0120181NJE\AVIS15033NJE_CCH_PRGD_Aides Propriétés15033NJE_CCH_PRGD_Aides Propriétés.Docx