LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 mars 2018 Personne en charge clu dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 SCL : R 5764 - 446 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités de la formation spéciale des agents de la carrière de l'Attaché de Légation du Ministère des Affaires étrangères et européennes. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, éla boré par le Ministre des Affaires étrangères et européennes. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementlu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités de la formation spéciale des agents de la carrière de l'Attaché de Légation du Ministère des Affaires étrangères et européennes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Ioi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national de l'administration publique ; Vu l'arrêté grand-ducal du 28 mai 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères et du commerce extérieur ; L'avis de la Chambre de Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé ; Vu l'avis du Conseil d'Etat ; Vu la fiche financière ; Sur le rapport de Notre ministre des Affaires étrangères et européennes, et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'examen de fin de stage des stagiaires de la carrière de l'attaché de légation comprend un examen de fin de formation générale à l'Institut National d'Administration Publique et un examen de fin de formation spéciale organisé par le Ministère des Affaires étrangères et européennes. L'examen de fin de formation générale est organisé par l'Institut national d'administration publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat. Art. 2. Pour les agents de la carrière de l'attaché de légation, le programme de la formation spéciale est fixé comme suit : Partie 1 : Politique étrangère luxembourgeoise Partie 2 : Techniques de négociation Partie 3 : EIaboration d'un mémoire de recherche Art. 3. La durée de la formation spéciale des parties 1 et 2 prévues à l'article 2 est fixée à 40 heures. Les matières des parties 1 et 2 prévues à l'article2 sont enseignées sous forme de cours et séminaires de formation suivant un horaire à déterminer par le chef d'administration. Les matières sont organisées sous forme de cours et séminaires et sanctionnées sous forme d'une attestation de présence validée par le chargé de cours. Les cours et le nombre d'heures de formation sont déterminées par règlement ministériel. La fréquentation de tous les cours de la formation spéciale est obligatoire. Sur demande de la part de l'attaché de légation et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée par le chef d'administration. Art. 4. Suite à des études personnelles d'une durée de 50 heures en rapport avec son travail, l'attaché de légation rédige un mémoire dont le sujet est arrêté d'un commun accord entre l'attaché de légation, son patron de stage et son supérieur hiérarchique. Le mémoire est rédigé en langue française sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum trente pages. II est remis au plus tard trois mois avant la fin du stage de l'attaché de légation. Le maximum de points à attribuer au mémoire s'élève à un total de cent points. Le candidat a échoué lorsqu'il n'a pas obtenu au moins les deux tiers des points au mémoire. L'appréciation du mémoire est faite par deux correcteurs, désignés par le chef d'admi nistration. Les notes du mémoire sont communiquées par les correcteurs au chef de l'administration qui en calcule la moyenne constituant la note finale. La note finale de la formation spéciale est celle attribuée au mémoire. La note finale est arrêtée par le chef d'administration sous forme d'un procès-verbal. Art. 5. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et a pour objet d'arrêter les modalités d'appréciation de la formation spéciale des fonctionnairestagiaires du Ministère des Affaires étrangères et européennes. Destinée aux futurs membres du corps diplomatique luxembourgeois, la formation spéciale du MAEE vise un double objectif : D'une part, elle a l'objectif de doter les fonctionnairesstagiaires du ministère avec les connaissances théoriques et historiques de base en matière de politique étrangère luxembourgeoise. D'autre part, de les équiper des outils et compétences nécessaires leur permettant d'évoluer dans un environnement international et d'y défendre les intérêts luxembourgeois. Pour cela, la formation spéciale comporte : 1) Un volet théorique censé familiariser les stagiaires avec les missions, les activités et le fonctionnement du Ministère des Affaires étrangères et européennes à travers des séminaires et cours. 2) Un volet pratique mettant l'accent sur l'acquisition de compétences en matière de techniques de négociation. 3) A côté des aspects théoriques et pratiques, l'élaboration d'un travail de réflexion personnel en relation avec le travail quotidien du stagiaire et devant apporter une plus-value au département. Dans son article 3 le projet de règlement grand-ducal ci-joint fixe à 90 le nombre d'heures dispensées dans le cadre de la formation spéciale du MAEE. En revanche, il prévoit que le nombre d'heures attribuées à chaque module dispensé à l'article 2 ainsi que le détail des cours et matières dans la partie destinée à la politique étrangère luxembourgeoise soit fixé par règlement ministériel. Dans un souci de simplification administrative, le recours à un règlement ministériel est censé garantir plus de flexibilité au ministère dans l'organisation de la formation spéciale de manière à adapter chaque session, non seulement aux nombres de participants, mais avant tout aux besoins du département considérant les évolutions constantes des compétences requises dans le monde de la diplomatie. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) La mise en ceuvre des formations spéciales pour les fonctionnaires-stagiaires greffe le budget de l'Etat à la section 01.0.12.012 et 01.0.12.190 — Ministère des Affaires étrangères et européennes notamment à cause du recours à des organismes de formation spécialisés pour la « Partie 2 : Techniques de négociation » et aux frais de route liés aux déplacement des fonctionnaires-stagiaires détachés à l'étranger. Le texte proposé n'engendre cependant pas en lui-même des dépenses publiques nouvelles dans la mesure ou suffisamment de crédit reste disponible à l'article visé pour l'année en cours et qu'un budget a été prévu pour le prochain exercice budgétaire. - Dépenses prévues pour 2017 : Article budgétaire 01.0.12.190 01.0.12.012 - Dépense Formations Techniques négociation pour fonctionnaires-stagiaires Montant de 29 9.000 € Frais de route et de séjour pour une semaine de formation de 8 fonctionnaires-stagiaires détachés à l'étranger 12.000 € Total 21.000 € Dépenses prévues pour 2018 : Article budgétaire Dépense Montant 01.0.12.190 Formations Techniques pour négociation fonctionnaires-stagiaires 01.0.12.012 Frais de route et de séjour pour 4 fonctionnairesstagiaires 5.000 Total 8.000 € de 4 3.000 € GOUVERNEMEST DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant - projet de règlement grand-ducal arrétant les modalités de la formation spéciale des agents de la carrière de l'Attaché de Légation du Ministère des Affaires étrangères et européennes Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.