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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5725 — 24 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact et la fiche financière. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu 9 janvier 2018 Projet de règlement grand-ducal du*** fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues, basé sur la loi modifiée du 22 mai 2009 portant 1. création d'un Institut national des langues 2. de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise. Les facteurs suivants ont été pris en compte pour l'élaboration du présent projet de règlement grandducal : • • • la nécessité d'une simplification administrative face à l'augmentation du nombre d'apprenants qui veulent se munir de nouvelles compétences linguistiques ; l'exigence du public d'une offre qualitative pour mieux se préparer aux attentes du marché du travail, qui va de pair avec la nécessité de proposer des cours à des rythmes plus flexibles (cours intensifs sur 2 à 4 semaines, cours spécifiques sur plusieurs semaines ou un trimestre contrairement au modèle actuel de cours semestriels); la promotion du « Lifelong Learning » auprès des personnes qui bénéficient du tarif réduit par un aménagement plus favorable des conditions de participation aux cours. Les principaux changements par rapport au règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010 sont les suivants : • Flexibilité, diversité et individualisation. Dans cette logique, le montant des droits d'inscription est défini par leçon, permettant ainsi une organisation plus flexible des cours avec des dates pour les cours qui ne coïncideront plus nécessairement avec le début ou la fin de l'année scolaire. • Dans le but d'une simplification administrative, la perception d'un montant pour le droit d'inscription initial est abrogée. Ce droit d'inscription était perçu, sous le régime du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010, pour le rendez-vous d'orientation et le prétest de positionnement, voire l'établissement d'un dossier d'admission. Le rendez-vous d'orientation et le prétest de positionnement sont dorénavant gratuits et les 10 euros de droit d'inscription initial par cours seront désormais inclus dans le droit d'inscription à un cours. • Quant au montant du droit d'inscription, il a été recouru à un système de tarification différencié avec o un forfait pour les cours semestriels fixé en fonction du nombre de leçons par semaine et un coût par leçon dégressif en fonction de la fréquence des cours par semaine ; o un droit d'inscription fixé à 4,5 euros par leçon pour tout autre cours dont la durée est inférieure à un semestre ; o un droit d'inscription réduit pour les bénéficiaires du droit d'inscription réduit. • L'augmentation du droit d'inscription s'inscrit dans une optique de rapprochement des tarifs de l'Institut national des langues avec ceux du Service de la formation des adultes. Dans son article 3, le règlement grand-ducal du 23 avril 2013 ayant pour objet 1. de fixer le montant du droit d'inscription à payer lors d'un cours d'intérêt général par le Service de la formation des adultes et 2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les Page 1 9 janvier 2018 modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l'éducation des Adultes, instaure un premier droit d'inscription dont le tarif est fixé à 3 euros par leçon pour les cours de langues en luxembourgeois, allemand, français , anglais, et un second droit d'inscription dont le tarif est fixé à 4,5 euros par leçon pour tous les autres cours. L'article 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création

  1. a)d'un lnstitut national des langues ;
  2. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise et portant modification
  3. a)de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ;
  4. b)de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
  5. c)de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat dispose que « L'inscription à un cours donne lieu à un payement dont le montant maximum est fixé à 0,6 euro (n.i.100) par leçon (...) » . L'article 3 du présent projet de règlement grand-ducal fixe pour un cours semestriel d'une durée de 16 semaines les droits d'inscription suivants: • 410 euros pour un cours de 10 leçons par semaine ; • 350 euros pour un cours de 8 leçons par semaine ; 280 euros pour un cours de 6 leçons par semaine ; • • 200 euros pour un cours de 4 leçons par semaine ; • 110 euros pour un cours de 2 leçons par semaine. Considérant la valeur 7.9454 de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires (à partir du ier janvier 2017) : Prix par cours semestriel Leçons par semestre (16 semaines) Prix par leçon (€) Prix par leçon indice 100 (7.9454) 110 32 3.44 0.43264 200 64 3.13 0.39331 280 96 2.92 0.36709 350 128 2.73 0.34415 410 160 2.56 0.32251 Droit d'inscription par leçon pour les cours de courte durée : 4,5 euros par leçon, soit un prix par leçons, à l'indice 100 (7.9454), de 0.5664 euros. • La modification de la clause de taux de présence mensuel de 80% en matière des droits d'inscription réduit : cette clause s'est avérée très restrictive, entraînant l'exclusion de plus de 20% des bénéficiaires des droits d'inscription réduits au cours d'un semestre. Cette exclusion est contraire aux principes du « Lifelong Learning » et réduit les chances d'apprentissage des personnes concernées. La gestion et le contrôle des présences mensuelles, ainsi que la procédure d'exclusion constitue, en outre, une charge de travail administratif considérable qu'il s'agit d'alléger. Par conséquent, le présent projet de règlement grand-ducal propose l'alignement au régime des présences du Service de la formation des adultes. • Le présent projet de règlement élargit le nombre de cas de figure donnant lieu à un remboursement des droits d'inscription et précise les hypothèses permettant un changement de cours durant un semestre. Page 2 9 janvier 2018 DONNEES STATISTIQUES 2015 DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES (INL) évolution un an 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Allemand 1136 1229 1376 1500 1583 1641 104% Anglais 1464 1567 1575 1608 1764 1916 109% Chinois 102 119 143 158 129 133 103% Espagnol 447 462 526 566 491 468 95% Langue Français 3651 3825 4148 4444 4727 4949 105% Italien 346 292 301 290 305 305 100% Luxembourgeois 2113 2429 2612 2852 3253 3462 106% Portugais 147 115 131 145 148 138 93% Total 9406 10038 10812 11563 12400 13012 105% 107% Evolution 1 an 108% 107% 107% 105% Evolution du nombre d'inscriptions aux cours INL de 2010 à 2015 6000 5000 4000 3000 2000 lI 1111 I I 1000 iii <,b e e ,ç- e ,i,-o, e (:,- ,P eri - ee 110 .' ,e2:. «•• izom 'Ç' .e \., 1112010 •12011 • 2012 •2013 •2014 L 2015 Page 3 (3. ' 0.›,4,Z ,A0 ee e 9 janvier 2018 Projet de règlement grand-ducal du *** fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création
  6. a)d'un Institut national des langues ;
  7. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise et portant modification
  8. a)de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ;
  9. b)de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
  10. c)de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat , Vu la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; Vu la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017, notamment l'article 49 ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Cha mbre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Au sens du présent règlement on entend par : 1. (( cours » : un cycle d'apprentissage qui est composé d'un nombre déterminé de leçons ; 2. « leçon » : une unité d'enseignement d'un cours d'une durée de cinquante minutes ; 3. « bilan de compétences acquises » : un document établi par l'Institut national des langues à la fin de chaque cours qui renseigne sur les progrès réalisés et le niveau de l'apprenant ; 4. « l'Institut »: Institut national des langues. Art. 2. Les apprenants sont inscrits aux cours de l'Institut en fonction de leur niveau de compétence en langues. Art. 3. L'inscription à un cours donne lieu au paiement, par l'apprenant, d'un montant de droits d'inscription, qui comprend les frais administratifs d'un montant de 10 euros et les droits d'inscription. II est introduit deux catégories de droits d'inscription, à savoir : 1. les droits d'inscription semestriels forfaitaires « tarif A » dont le montant est fixé comme suit :
  11. a)410 euros pour un cours de dix leçons par semaine ;
  12. b)350 euros pour un cours de huit leçons par semaine ;
  13. c)280 euros pour un cours de six leçons par semaine ;
  14. d)200 euros pour un cours de quatre leçons par semaine ;
  15. e)110 euros pour un cours de deux leçons par semaine ; 2. les droits d'inscription « tarif B », fixés à 4,5 euros par leçon, dus lorsque la durée du cours est inférieure à un semestre. Le montant des droits d'inscription ne couvrent pas les frais d'acquisition de manuels didactiques, de photocopies ou d'autres fournitures, nécessaires à la participation au cours. Page 4 9 janvier 2018 Art. 4.

(1)Par dérogation à l'article 3, l'inscription à un cours peut donner lieu au paiement, par l'apprenant, d'un montant de droits d'inscription réduits « tarif C » fixé à 10 euros.
(2)Peuvent bénéficier du (< tarif C» :
  1. les demandeurs d'emploi indemnisés, sur présentation, au moment de l'inscription, d'une convocation établie par l'Agence pour le développement de l'Emploi ;
  2. les bénéficiaires du revenu minimum garanti disponibles pour une mesure sociale complémentaire telle que prévue par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, sur présentation, au moment de l'inscription, d'une attestation établie au nom du bénéficiaire par le Service national d'action sociale ;
  3. les personnes reconnues nécessiteuses, sur présentation, au moment de l'inscription, d'une attestation établie au nom du bénéficiaire, par l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration ou les offices sociaux communaux ;
  4. les élèves de l'enseignement secondaire, sur présentation, au moment de l'inscription, d'une lettre de recommandation dûment motivée du directeur de l'établissement qu'ils fréquentent ;
  5. les signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration conformément à la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu'au règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011
  6. fixant les conditions d'applications et modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration,
  7. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes,
  8. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l'Education des Adultes,
  9. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues, pour les trois langues administratives du GrandDuché de Luxembourg, sur présentation, au moment de l'inscription, de leur contrat d'accueil et d'intégration.
(3)L'inscription d'un apprenant à un cours au « tarif C » ne peut avoir lieu que pour l'apprentissage d'une des trois langues administratives et de l'anglais, à l'exception des dérogations accordées par le directeur de l'Institut, ainsi que les personnes visées au paragraphe 2, point 5.
(4)Pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle inscription à un cours au « tarif C », subséquemment à une première inscription ayant donné lieu au paiement de droits d'inscription au tarif réduit, l'apprenant doit d'une part, prouver un taux de participation au cours d'au moins 70 pour cent moyennant présentation d'un certificat de participation établi par l'Institut, et d'autre part, il doit présenter le bilan des compétences acquises.
(5)Le montant des droits d'inscription à un cours au « tarif C » ne couvre pas les frais d'acquisition de manuels didactiques, de photocopies ou d'autres fournitures, nécessaires à la participation au cours. Art.
  1. L'apprenant ayant adressé la preuve du paiement du montant des droits d'inscription dans le délai indiqué dans la publication de l'offre des cours à l'Institut, se voit délivrer une confirmation d'inscription, valant inscription définitive. L'inscription ne peut pas faire l'objet de modifications à l'initiative de l'apprenant, à l'exception des cas limitativement énumérés à l'article 6, paragraphe
  2. Art. 6.
(1)Si le cours ne peut pas être organisé aux conditions et selon les modalités fixées par l'Institut, le montant des droits d'inscription est remboursé. Page 5 9 janvier 2018
(2)Le montant des droits d'inscription est remboursé, déduction faite des frais administratifs d'un montant de 10 euros, dans les cas de figure suivants :
  1. lorsque rapprenant se désiste du cours, au moins dix jours avant le début du cours, cachet de la poste faisant foi ;
  2. lorsqu'en raison du paiement tardif des droits d'inscription, l'apprenant n'a pas été définitivement inscrit.
(3)La moitié du montant des droits d'inscription est remboursée en cas d'annulation par l'Institut de plus de 30 pour cent des leçons prévues.
(4)Si à l'initiative de l'Institut, l'apprenant est inscrit dans un cours à tarif moins élevé, la différence entre les montants des droits d'inscription respectifs lui est remboursée.
(5)Le changement d'un cours durant un semestre n'est possible que dans les trois cas de figure suivants : 1. en cas d'interférence imprévisible entre les horaires des cours auxquels l'apprenant s'est définitivement inscrit à l'Institut ; 2. lorsque des raisons professionnelles imprévisibles empêchent l'apprenant à participer au cours auquel il s'est définitivement inscrit. Dans ce cas, l'apprenant adresse une demande motivée, certifiée par son employeur, à l'Institut ; 3. lorsqu'au cours des seize premières leçons, il s'avère que le niveau de compétence en langue ne correspond pas au niveau du cours auquel l'apprenant s'est inscrit. Dans ce cas, l'apprenant ne peut plus participer au cours auquel il s'est inscrit et l'Institut peut l'inscrire à un cours correspondant à son niveau de compétence en langue. S'il y a lieu, l'Institut procède au remboursement de la différence entre les montants des droits d'inscription respectifs ou demande à l'apprenant de payer le montant des droits d'inscription supplémentaire engendré par le changement de cours. Art. 7. Le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010 fixant le montant des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues est abrogé. Art. 8. Le présent règlement est applicable dès la rentrée scolaire 2018/2019. Art. 9. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 6 9 janvier 2018 Projet de règlement grand-ducal du*** fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues Commentaire des articles Art. ler. Cet article ne nécessite pas de commentaires. Art. 2. Cet article précise que les apprenants sont inscrits aux cours de langues en fonction de leur niveau de connaissance de la langue en question. Cette procédure permet de dispenser des cours ada ptés aux connaissances et besoins des apprenants. Art. 3. Cet article introduit un nouveau modèle de tarification simple et agencé, principalement, autour de deux catégories de droits d'inscription. Désormais, l'inscription à un cours peut donner lieu au paiement d'un premier tarif forfaitaire qui varie en fonction du nombre de leçons dispensées, applicable lorsque les cours ont une durée d'un semestre. Si la durée des cours est inférieure à celle d'un semestre, les droits d'inscription sont facturés par leçon. Le montant des droits d'inscription se compose de frais administratifs à hauteur de 10 euros, ainsi que des droits d'inscription fixés au présent article. II est précisé que le montant des droits d'inscription ne couvre pas les frais d'acquisition du matériel didactique utilisé pendant les cours ou d'autres fournitures, nécessaires à la participation au cours. Art. 4. Cet article détermine les bénéficiaires et conditions d'octroi du tarif réduit « C ». Le taux de présence mensuel de 80 pour cent, conditionnant sous l'ancien régime le bénéfice du droit à l'inscription au tarif réduit, est désormais abrogé. Dorénavant, seul l'apprenant pouvant démontrer un taux de présence mensuel d'au moins 70 pour cent et fournir un bilan des compétences acquises peut, après une première inscription à tarif réduit, bénéficier d'une nouvelle inscription à tarif réduit. 11 est précisé que le montant des droits d'inscription ne couvre pas les frais d'acquisition du matériel didactique utilisé pendant les cours ou d'autres fournitures, nécessaires à la participation au cours. Art. 5. Cet a rticle identifie le moment à partir duquel une inscription à un cours est définitive. L'Institut est, conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2010, un service de l'Etat à gestion séparée, autorisé à percevoir des recettes pour prestations de services et autres recettes d'exploitation. Finalement, cet article dispose que, hormis les cas déterminés à l'article 6, paragraphe 5, une telle inscription définitive ne peut être modifiée à l'initiative de l'apprenant. Art. 6. En premier lieu, cet article détermine limitativement les hypothèses dans lesquelles, un remboursement partiel ou intégral des montants des droits d'inscription peut avoir lieu. A titre d'exemple, lorsqu'un apprenant participe, sur recommandation de l'Institut, à un cours pour lequel le montant des droits d'inscription est inférieur au montant des droits d'inscription du cours auquel l'apprenant s'est initialement inscrit, il peut demander le remboursement de la différence entre le montant initialement payé et le montant des droits d'inscription facturés pour le cours auquel l'apprenant participe finalement. Page 7 9 janvier 2018 En deuxième lieu, cet article 6 détermine les cas dans lesquels un changement d'une inscription définitive peut avoir lieu au cours d'un semestre. Ainsi, un tel changement d'inscription peut être demandé lorsque pour des raisons imprévisibles et extérieures à la volonté de l'apprenant, il y a une interférence entre les horaires de différents cours auxquels il s'est inscrit à l'Institut. Finalement, cet article règle les modalités de changement de cours lorsque le niveau d'un cours de langue ne correspond pas au niveau de langue de l'apprenant. Art. 7. à Art. 9. Ces articles ne nécessitent pas de commentaires. Page 8 Projet de règlement grand-ducal du*** fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues Fiche financière Inscription par tarif - année 2015/ 2016 Tarif initial Nb inscrits Tarif réduit Tarif normal 100 € 698 6 692 135 € 5189 269 4920 170 € 6913 1493 5420 230 € 0 0 0 250 € 54 14 40 12854 1782 11072 Grand Total 1 semestre Nb leçons nouveau théoriques PX 15/06 inclu10€ Leçons (16sem) NB inscrits Px proposé 15/16 Tarif réduit Recette Recette taux horaire taux 15/16 proposée 15/16 2015/2016 horaire Tarif A 2 32 110 110 692 6 76 180,00 76 180,00 3,4375 3,4375 Tarif A 4 64 145 200 4920 269 716 090,00 986 690,00 2,265625 3,125 Tarif A 6 96 180 280 5420 1493 990 530,00 1532 530,00 1,875 2,916667 Tarif A 8 128 240 350 0 0 0,00 0,00 1,875 2,734375 Tarif A 10 160 260 410 40 14 10 540,00 16 540,00 1,625 2,5625 1793 340,00 2 611 940,00 Variation Recette 68,66% LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES ( Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du*** fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues Ministère initiateur : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Auteur(
  1. s): Pierre Reding, Karin Pundel Téléphone : 247-85111;264430-333 Courriel : pierreseding@men.lu; Karin.Pundel@inll.lu Objectif(
  2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal détermine les droits d'inscription à payer pour pouvoir participer aux cours organisés par l'Institut national des langues. II abroge le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues, basé sur la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création
  3. a)d'un Institut national des langues ;
  4. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise et portant modification
  5. a)de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ;
  6. b)de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
  7. c)de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat . II est proposé que le montant des droits d'inscription soit défini par leçon, permettant ainsi une organisation plus flexible des cours avec les dates des cours qui ne coïncideront plus nécessairement avec le début ou la fin de l'année scolaire avec: - un forfait pour les cours semestriels fixé en fonction du nombre de leçons par semaine et un coût par leçon dégressif en fonction de la fréquence de cours par semaine ; - un droit d'inscription fixé à 4,5 euros par leçon pour tout autre cours dont la durée est inférieure à un semestre; - un droit d'inscription réduit pour les bénéficiaires du droit d'inscription réduit. Dans le but d'une simplification administrative, la perception d'un montant pour le droit d'inscription initial est abrogée. Ce droit d'inscription était perçu, sous le Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG régime du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010, pour le rendez-vous d'orientation et le prétest de positionnement, voire l'établissement d'un dossier d'admission. Le rendez-vous d'orientation et le prétest de positionnement sont dorénavant gratuits et les 10 euros de droit d'inscription initial par cours seront désormais inclus dans le droit d'inscription à un cours. Par ailleurs, il est proposé d'aligner le régime du taux de présences mensuel en matière des droits d'inscription réduit au régime de présences du Service de la formation des adultes. II s'est en effet avéré que cette clause très restrictive entraînait l'exclusion de plus de 20% des bénéficiaires des droits d'inscription réduit au cours d'un semestre. Cette exclusion est contraire aux principes du « Lifelong Learning » et réduit les chances d'apprentissage des personnes concernées. La gestion et le contrôle des présences mensuelles, ainsi que la procédure d'exclusion constitue, en outre, une charge de travail administratif considérable qu'il s'agit d'alléger. Finalement, il est proposé d'élargir le nombre de cas de figure donnant lieu à un remboursement du montant des droits d'inscription et précise les hypothèses permettant un changement de cours en cours d'un semestre. Autre(
  8. s)Ministère(
  9. s)/ Organisme(
  10. s)/ Commune(
  11. s)impliqué(e)(
  12. s)Ministère des Finances Date : Version 23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer [_1 E oui Non - Entreprises / Professions libérales : oui E Non - Citoyens : Oui E Non Z Oui ENon Oui E Non oui E Non E Oui E Non Oui Non Partie(
  13. s)prenante(
  14. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  15. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : N.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  16. s)destinataire(
  17. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui g Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsquil répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  18. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non g N.a. Non N.a. Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il ?
  22. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? EJ Si oui, de quelle(
  23. s)donnée(
  24. s)eYou administration(
  25. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  26. lu)8 Le projet prévoit-il : fl oui Ej Oui p Non E N.a. E Non g N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui n Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui fl Non N.a. fl oui p Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
  27. a)simplification administrative, et/ou à une
  28. b)amélioration de la qualité réglementaire ? g oui E oui El Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Oui fl Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) fl Oui J Non fl oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? r 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non s oui fl Non Si oui, expliquez de quelle manière : N.a neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact sur le genre. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui Non EI Oui fl Non N.a. fl oui E Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Artic e 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) fl oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de 18 I services transfrontaliers ? s Non IE N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

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