LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : R 5725 - 443 / ak V/réf. 52.643 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 février 2018 AVIS 11/03/2018 relatif au projet de règlement grand-ducal du ***fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl5cs1.1u www.cs1.1u 2/2 Par courrier en date du 8 janvier 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a saisi pour avis notre chambre professionnelle au sujet du projet de règlement grand-ducal fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues (INL). 1. La CSL accueille favorablement la volonté, exprimée dans l'exposé des motifs, de flexibiliser le format de l'offre de cours et elle espère que les moyens nécessaires seront alloués à l'INL pour que ce dernier puisse proposer sur ses quatre sites des formules flexibles répondant aux besoins des salariés et des citoyens. 2. Cependant, le projet sous avis propose une hausse des tarifs existants non négligeable et abrupte pour les cours semestriels (tarif A) ainsi que l'introduction d'un tarif horaire encore plus élevé de 4,5 euros de l'heure pour les cours de plus courte durée (tarif B) qui risque de peser fortement sur les budgets plus modestes. Le tableau ci-dessous illustre la hausse des prix proposée pour les cours semestriels (tarif A) : Cours Nbre de leçons Nbre de leçons semestriels par semaine théorMues (16sem) Prix 201512016 Nouveau prix AugmentatMn Taux horaire inclus 10€ frais d'inscription proposé du prix 2015/2016 Nouveau taux Augmentation horaire du taux horaire Tarif A 2 32 110 110 0,00% 3,44 3,44 Talif A 4 64 145 200 37,93% 2,27 3,13 37,93% Tarif A 6 96 180 280 55,56% 1,88 2,92 55,56% Tarif A 8 128 240 350 45,83% 1,88 2,73 45,83% Tarif A 10 160 260 410 57,69% 1,63 2,56 57,69% Tarif B 0,00% 4,5 La Chambre des salariés n'est pas catégoriquement contre le principe d'adaptation des tarifs, mais elle ne peut pas cautionner une hausse aussi importante des prix d'une année scolaire à l'autre. 3. Dans ce contexte et afin de soutenir les personnes privées dans leurs démarches de formation continue, la CSL se permet de réitérer sa requête pour l'implémentation d'un système d'aide à la formation au niveau de l'accès individuel, à l'instar du système de cofinancement étatique prévu par la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue ou du système de subsides tel que prévu par la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieu res. 4. Notre chambre professionnelle pourrait accepter une hausse de tarifs plus modérée, notamment pour tenir compte de l'évolution des prix à la consommation depuis 2010 qui constitue l'année d'entrée en vigueur du règlement grand-ducal fixant les montants des droits d'inscription aux cours de l'INL. Luxembourg, le 27 février 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REDING Président CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 27 février 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues. (4992SMI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (10 janvier 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création de l'Institut national des languesl, a pour objet de revoir les montants des droits d'inscription aux cours organisés par l'INL. L'objectif du présent projet de règlement grand-ducal est notamment d'offrir plus de flexibilité, de diversité et de possibilités d'individualisation dans l'organisation des cours de l'INL. Dans cette optique, le montant des droits d'inscription sera désormais défini par leçon afin de permettre une organisation plus flexible des cours avec des dates de cours qui ne coïncideront plus nécessairement avec le début ou la fin de l'année scolaire (par exemple: cours intensifs sur quelques semaines). Dans un souci de simplification administrative, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit également d'abroger la perception d'un montant au titre du droit d'inscription initial pour le rendez-vous d'orientation et le prétest de positionnement. Ces étapes seront dorénavant gratuites et le montant du droit d'inscription initial sera inclus dans le droit d'inscription à un cours. Quant aux montants des droits d'inscription, le présent projet de règlement grandducal recourt à un système de tarification différenciée avec : un forfait pour les cours semestriels fixé en fonction du nombre de leçons par semaine et un coût par leçon dégressif en fonction de la fréquence des cours par semaine, un droit d'inscription fixé à 4,50 euros par leçon pour tout autre cours dont la durée est inférieure à un semestre, un droit d'inscription réduit pour certaines catégories de personnes2. 1 Loi modifiée du 22 mai 2009 portant création
- a)d'un Institut national des langues ;
- b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise et portant modification
- a)de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ;
- b)de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
- c)de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. 2 Aux termes de l'article 4 du présent projet de règlement grand-ducal, pourront bénéficier de ce droit d'inscription réduit: 1) les demandeurs d'emploi indemnisés, sur présentation, au moment de l'inscription, d'une convocation établie par l'Agence pour le développement de l'Emploi ; 2) les bénéficiaires du revenu minimum garanti disponibles pour une mesure sociale complémentaire telle que prévue par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, sur présentation, au moment de l'inscription, d'une attestation établie au nom du bénéficiaire par le Service national d'action sociale ; 3) les personnes reconnues nécessiteuses, sur présentation, au moment de l'inscription, d'une attestation établie au nom du bénéficiaire, par l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration ou les offices sociaux communaux ; 4) les élèves de l'enseignement secondaire, sur présentation, au moment de l'inscription, d'une lettre de recommandation dûment motivée du directeur de l'établissement qu'ils fréquentent ; 5) les signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration conformément à la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et rintégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu'au règlement grandducal modifié du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d'applications et modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration, 2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes, 3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l'Education des Adultes, 4. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues, pour les trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg, sur présentation, au moment de l'inscription, de leur contrat d'accueil et d'intégration. g: \juridique \avis12018\ 4992srnt_prgd montant des droits dinscnption inl.docx CHAMBRE DE COM M ERCE -2- LUXEMBOURG Concernant les montants forfaitaires des droits d'inscription à un cours semestriel de l'INL, le projet de règlement grand-ducal prévoit que ces montants seront désormais de: 410 euros pour un cours de 10 leçons par semaine contre 250 euros actuellement, (320 euros en tarif majoré3); 350 euros pour un cours de 8 leçons par semaine contre 230 euros actuellement, (300 euros en tarif majoré); 280 euros pour un cours de 6 leçons par semaine contre 170 euros actuellement, (220 euros en tarif majoré); 200 euros pour un cours de 4 leçons par semaine contre 135 euros actuellement, (170 euros en tarif majoré); 110 euros pour un cours de 2 leçons par semaine contre 100 euros actuellement, (125 euros en tarif majoré). Si la Chambre de Commerce comprend la volonté des auteurs, liée notamment à l'exigence du public d'une offre de plus en plus qualitative permettant de mieux se préparer aux exigences du marché du travail, elle relève cependant une augmentation considérable du montant de ces droits d'inscription. La Chambre de Commerce s'interroge par conséquent si une telle augmentation des tarifs n'est pas contradictoire avec la volonté affichée du gouvernement de promouvoir l'usage de la langue luxembourgeoise et de faciliter l'apprentissage et la maitrise des langues administratives du pays par les résidents étrangers. En outre, la clause prévoyant actuellement l'exigence d'un taux de présence mensuel aux cours de 80% pour pouvoir bénéficier du droit d'inscription réduit est supprimée par le présent projet de règlement grand-ducal. En effet, en pratique cette exigence s'est, selon l'exposé des motifs, avérée trop restrictive, entraînant l'exclusion de plus de 20% des bénéficiaires des droits d'inscription réduits au cours d'un semestre. Par conséquent, le présent projet de règlement grand-ducal propose, en s'inspirant du régime prévu dans le cadre du Service de la formation des adultes, d'exiger, pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle inscription au taux réduit, que l'apprenant justifie d'un taux de présence au premier cours de 70% et qu'il présente le bilan des compétences acquises. Toujours dans un souci de simplification et de flexibilisation, le présent projet de règlement grand-ducal élargit le nombre de cas de figure pouvant donner lieu à un remboursement total ou partiel des droits d'inscription et précise également les hypothèses dans lesquelles un changement de cours durant un semestre sera possible. Finalement, le projet de règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010 fixant le montant des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'INL. A cet égard, la Chambre de Commerce relève que l'article 8 du projet de règlement grand-ducal prévoit que le nouveau règlement sera « applicable » pour la rentrée scolaire 2018/2019. La Chambre de Commerce souligne que les notions d'applicabilité d'une loi et d'entrée en vigueur de celle-ci sont deux notions distinctes. Afin d'éviter toute insécurité juridique notamment quant à la date d'abrogation du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010, la Chambre de Commerce est d'avis qu'il conviendrait de modifier l'article 8 du présent 3 L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010 fixant le montant des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'INL prévoit que « les tarifs majorés s'appliquent aux cours nécessitant un encadrement pédagogique spécifique ainsi qu'aux cours nécessitant un équipement technique spécial ou lorsque des équipements spécifiques sont mis à la disposition des participants g•\juridique \avis12018\4992smi_prgd montant des droits crinscription inl.docx CHAMBREDE COMMERCE -3- LUXEMBOURG projet de règlement grand-ducal afin de préciser qu'il n'entrera en vigueur qu'à la date de la rentrée scolaire 2018/2019. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre remarque à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs, celui-ci expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ces observations. SMI/DJI gyuridiqueavis\2018l4992smi_prgd montant des droits d'inscription inl.docx