LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 2' 247 - 82954 SCL : R 5766 - 1017 / ak V/réf. 52.766 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'État ; 2° le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État et 4° le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat et abrogeant 10 le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les moda lités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'État ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'État et 3° le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l'État prévus par l'article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et moda lités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHFEP 1 .1Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'État;
- le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile;
- le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État, et
- le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat et abrogeant
- le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'État;
- le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les administrations de l'État, et
- le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l'État prévue par l'article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État Par dépêche du 15 mars 2018, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à intitul é. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet de transposer dans la réglementation applicable auprès de la fonction publique étatique deux points de l'accord salarial conclu en date du 5 décembre 2016 entre le gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction Publique CGFP, à savoir: - la suppression, avec effet au l er janvier 2018, de la limite actuelle du taux horaire au dernier échelon du grade 9 (338 p.i.) pour l'indemnisation des heures supplémentaires (point 1.
- de l'accord), et - la précision des règles applicables en matière de congés pour raisons de santé (point IV.
- de l'accord). Ensuite, le projet sous avis apporte aux dispositions réglementaires en vigueur de nombreuses modifications qui visent à tenir compte des mesures prévues, d'un côté, par le projet de loi n° 7182 portant transposition, dans la législation applicable auprès de la fonction publique étatique, de l'accord salarial précité du 5 décembre 2016 et, de l'autre côté, par le projet de loi amendé n° 7171 ayant pour objet d'introduire un système de comptes épargne-temps dans la fonction publique étatique et prévoyant l'insertion dans la loi des principes généraux applicables en matière de congés, de durée de travail et d'aménagement du temps de travail. En raison des modifications prévues par ces deux projets de lois, certaines dispositions réglementaires seront par ailleurs abrogées. -2 Finalement, le projet de règlement grand-ducal procède encore à l'adaptation de terminologies et à la modification de certaines procédures dans divers textes en vigueur, cela dans un souci de cohérence, de clarté et de simplification administrative. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarque préliminaire La Chambre relève d'abord que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État, joint au dossier sous avis à titre d'information, est incomplet par rapport à la version qui est actuellement en vigueur. Ainsi, l'article 4, paragraphe 1" (qui sera supprimé et inséré dans le statut général) dudit texte devrait avoir la teneur suivante: "La durée du congé est de trente-deux jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de trente-quatre jours ouvrables à partir du lerjanvier de Pannée au cours de laquelle Pagent atteint Pâge de cinquante ans et de trente-six jours ouvrables à partir du ler janvier de Pannée au cours de laquelle Pagent atteint Pâge de cinquante-cinq ans. En cas de tâche partielle, la durée du congé est réduite proportionnellement à la tâche." De plus, l'article 23 — relatif au régime disciplinaire en matière de congé pour raisons de santé — manque dans le texte coordonné. Examen du texte Ad intitulé Le titre du règlement grand-ducal cité au dernier point de l'intitulé du projet sous avis doit prendre la teneur suivante: "règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant les modalités dattribution de hallocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de PÉtat prévus prévue par Particle 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités davancement des fonctionnaires de PÉtar. 3 Les mêmes adaptations sont à effectuer à l'article V, point 3°, du texte sous avis. Ad artide III Les dispositions de l'article III visent à modifier le règlement grandducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État, cela afin d'y préciser les règles applicables en matière de congés pour raisons de santé et pour tenir compte des mesures prévues par le projet de loi amendé n°
- À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'abord à rappeler une observation d'ordre général qu'elle avait déjà présentée dans son avis n° A-2993-1 du 22 mars 2018 sur le projet de loi amendé précité qui avait pour objet, entre autres, d'insérer dans le statut général les dispositions principales en matière de jours fériés et de congés actuellement déterminées par le règlement grand-ducal susvisé du 3 février
- Selon le commentaire de l'amendement 11 dudit projet de loi, seules "les dispositions réglementaires (...) les plus importantes" sont transférées dans le statut général, tandis que "les modalités pratiques des divers congés continuent à être régies par le règlement grandducal modifié du 3 février 2012" (document parlementaire n° 71713). La Charnbre fait remarquer que certaines des dispositions importantes ne seront pourtant pas reprises dans le statut général. 11 en est ainsi par exemple de celles actuellement prévues à l'article 27 (congé de compensation) du règlement grand-ducal précité du 3 février 2012 ou encore de certaines des dispositions inscrites à l'article 39 (congé individuel de fonnation) de ce règlement. La Chambre reviendra ciaprès plus en détail sur les dispositions de l'article 27 dans le cadre de l'examen de l'article III, point 19°, du texte sous avis. À l'article III, point 5°, lettre a), du projet sous avis, il faudra écrire correcternent "les fractions de mois au-dessous de quinze jours" (au lieu de "en-dessous", qui, selon "Le Petit Robert" , signifie "sur ou contre la face inférieure"). Ensuite, la Chambre constate que l'article III comporte un point 15° et un point 17°, mais pas de point 1 6°. De même, le commentaire des articles ne fait pas référence à un point 16°. 11 y a donc lieu de -4 remplacer le numéro 17° par le numéro 16° dans le texte du projet et de renuméroter en conséquence tous les points qui suivent. Le point 19° vise à conférer la teneur suivante à Particle 27 du règlernent grand-ducal précité du 3 février 2012: "Si un jour férié légal coïncide avec un jour de semaine pendant lequel Pagent n'aurait pas été obligé de faire du service, cet agent a droit à un jour de congé de compensation proportionnellement à sa tâche qui est ajouté à son solde de congé de récréation à partir du lendemain du jour férié considéré. Si un jour férié légal coïncide avec un jour de semaine pendant lequel Pagent aurait été obligé de faire du service pendant un nombre d'heures différant de la moyenne journalière de sa tâche, le nombre dheures se situant en dessous (sic: il faudra écrire "audessous") de cette moyenne est ajouté à son congé de récréation et le nombre dheures dépassant cette tnoyenne est déduit de son congé de récréation." La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que ce texte, dont la reprise dans le statut général n'est pas prévue par le projet de loi amendé n° 7171, comporte des dispositions qui sont d'une importance majeure. Étant donné que le Conseil ditat avait rappelé, dans son avis n° 52.409 du 15 décembre 2017 sur le projet de loi initial n° 7171, que "aux termes de Particle 11, paragraphe 5, de la Constitution, les droits des travailleurs constituent une matière réservée à la loi" , que les dispositions relatives au congé de compensation font partie des "droits des travailleurs" , que le texte de l'article 27 susvisé contient, de l'avis de la Charnbre, des dispositions fondamentales ne portant pas seulement sur des "modalités pratiques" relatives à l'octroi dudit congé et que, pour le secteur privé, un texte similaire est prévu par la loi (article L. 232-6 du Code du travail) et non pas par un règlement grand-ducal, la Chambre des fonctionnaires et employés publics demande d'insérer les dispositions précitées dans le statut général. L'article III, point 27°, prévoit de supprimer le paragraphe ler de l'article 40 du règlement précité du 3 février 2012, selon lequel tous les congés dont un agent a bénéficié "sont annotés sur la fiche-congé de Pagent qui lui est communiquée en copie" . -5 Aux termes du comrnentaire du point 27°, la disposition relative à la fiche-congé est à supprirner au vu des modifications prévues par l'article III, point 13°, du texte sous avis. La Chambre constate que ledit point 13° vise à introduire un "décompte des congés pour raisons de santé" pour chaque agent. Or, la fiche-congé mentionnée à l'article 40 susvisé conceme non seulement les congés pour raisons de santé, mais tous les congés (de récréation, de compensation, extraordinaires, etc.) accordés à un agent. La Chambre recommande de maintenir la fiche-congé actuellement prévue, qui permet notamment aux agents — mais aussi au service du personnel — d'avoir un aperçu global des congés. Sous la réserve de toutes les observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 7 mai
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF