LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5767 - 517 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés communaux. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par Ministre de l'Intérieur. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi qu'une note relative à l'impact financier du projet émargé. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés communaux Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment son article 22; Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Les fonctionnaires dont les carrières sont visées par les articles 43 à 47 du règlement grandducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux ou dont l'agencement de la carrière prévoit un nombre de grades supérieur ou un grade intercalé en vertu de l'article 43 du même règlement, sont reclassés avec effet au ler janvier 2018 d'après les modalités suivantes : 10 le reclassement effectué au 1er septembre 2017 et qui a eu comme effet le classement à un grade supérieur à celui atteint par l'agent la veille de l'entrée en vigueur du règlement précité du 28 juillet 2017, est remplacé par un reclassement au même numéro d'échelon, diminué d'un échelon; à défaut d'un tel échelon, les fonctionnaires sont classés au dernier échelon du grade, le cas échéant allongé, auquel ils ont été reclassés ; 2° les avancements en grade et en échelon intervenus entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2017 sont pris en compte. Art. 2. Les employés communaux dont les carrières sont visées par l'article 63 du règlement grandducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ou dont l'agencement de la carrière prévoit un nombre de grades supérieur ou un grade intercalé en vertu de l'article 61 du même règlement, sont reclassés avec effet au l er janvier 2018 d'après les modalités prévues aux points 1° et 2° de l'article 1er. Art. 3. Le présent règlement sort ses effets au l er janvier 2018. Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement, qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de régler les difficultés qui sont apparues à la suite de la mise en application depuis le ler octobre 2015 au sein de la section étatique de la Fonction Publique et depuis le ler septembre 2017 dans le secteur communal d'une partie des réformes dans la Fonction publique sur base des accords conclus en juillet 2011 entre la CGFP et le gouvernement précédent. II s'agit plus précisément du reclassement des carrières. Pour rappel, ce reclassement a eu pour effet de classer les agents concernés dans le grade de la nouvelle carrière qui correspondait à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive et ce à la valeur de l'échelon barémique atteint la veille de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 ou, à défaut, à la valeur de l'échelon barémique immédiatement supérieur. Cela a eu pour conséquence qu'après le reclassement ces agents ont touché la même rémunération, ou une rémunération légèrement supérieure, qu'auparavant. Cette situation a généré un grand mécontentement, surtout parmi les agents avec une plus grande ancienneté qui ont eu le sentiment de s'être battus pendant de longues années pour obtenir une revalorisation de leur carrière, mais sans pouvoir au final en tirer l'avantage espéré. Ce sentiment a été amplifié par le fait que le reclassement résultant des réformes dans la Fonction publique a été beaucoup moins favorable que celui dont ont bénéficié les instituteurs lors de la réforme de l'Enseignement fondamental en 2009. Par ailleurs, il y a lieu de remarquer qu'un autre problème est apparu. En raison du reclassement de ces carrières, combiné avec un nouveau système de bonification de l'expérience professionnelle antérieure pouvant s'avérer plus favorable, des agents recrutés après l'entrée en vigueur des réformes dans la Fonction Publique ont pu bénéficier d'un classement plus avantageux que les agents recrutés peu de temps avant les réformes. Ces derniers ont en effet été recrutés à un moment où leur carrière était encore classée à un niveau moins élevé et faisaient donc partie des agents reclassés, mais avec un reclassement qui n'avait pas ou presque pas d'effet à cause du mécanisme indiqué ci-dessus dit du « reclassement à la même valeur d'échelon ». Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a décidé de résoudre le problème en introduisant des mesures prévoyant un reclassement, comme en 2009, avec un classement au même numéro d'échelon, diminué d'un échelon. L'effet de ce reclassement se fera au ler janvier 2018. 2 Commentaire des articles Ad article ler Pour pouvoir appliquer un nouveau mode de reclassement avec effet à partir du 1.' janvier 2018, il faut calculer de manière fictive ce que ce reclassement aurait eu pour résultat au 1er septembre 2017, en y ajoutant les avancements en grade et en échelon dont les agents ont bénéficié entre cette date et le 31 décembre 2017. Ad article 2 Cet article transpose les mêmes mesures, telles que prévues à l'article 1er, aux employés communaux dont la carrière a été reclassée en 2015. Ad article 3 Cet article fixe la date d'effet de la mesure définie à l'article ler. Ad article 4 Cet article n'a pas besoin de commentaire. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés communaux. Ministère initiateur: Ministère de l'Intérieur Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.