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Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 pour les volontaires de l'armée : Article budgét

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Min istère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 20 mars 2018 SCL : R 5768 — 520 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Défense. II s'agit d'autoriser la participation luxembourgeoise à la mission MINUSMA pendant la période du 15 avril 2018 au 30 mai

  1. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que l'avis de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'immigration qui a donné son ava I à ladite mission en date du 12 mars
  2. Monsieur le Ministre de la Défense saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet de règlement grand-ducal émargé en raison du délai rapproché pour le début de la participation à la mission. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-20050812-FR Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-24.50 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) I. Texte du projet du règlement grand-ducal p. 2
  3. Exposé des motifs p. 3-6
  4. Commentaire des articles
  5. 7 IV. Fiche financière p. 8-10 V. Fiche d'impact p. 11-14 I. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales ; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 21 février 2018 et après consultation le 12 mars 2018 de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des députés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Défense et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Vu la fiche financière ; Arrêtons: Art. l er. Le Luxembourg participe à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) pendant la période du 15 avril 2018 au 30 mai 2019 au plus tard. Art.
  6. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum 5 militaires par rotation. Ceci n'inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de 2 contingents lors de la relève. Art.
  7. Sur proposition du chef d'état-major de l'Armée, le ministre de la Défense désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission et détermine la durée maximale de son affectation. Art.
  8. Les militaires luxembourgeois déployés feront partie d'un équipage C-130 de la Composante Air Belge. Ils resteront placés sous l'autorité fonctionnelle du commandant sur place. Art.
  9. Les membres de l'Armée luxembourgeoise ont droit à l'indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix. Art.
  10. Les membres de l'Armée luxembourgeoise peuvent, sur décision du ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de cinq jours. Art.
  11. Notre ministre des Affaires étrangères, Notre ministre des Finances et Notre ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 2
  12. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, le présent règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la participation de l'Armée luxembourgeoise à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). Fin 2017, le Royaume de Belgique a décidé de déployer un avion de transport du type C-130 au Mali dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). En vertu de l'arrangement de coopération signé le 25 janvier 2013 entre le Ministre de la Défense du Royaume de Belgique et le Ministre de la Défense du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'intégration, la mise en ceuvre et le maintien des pilotes de transport luxembourgeois au sein de la composante air belge, une participation d'officiers pilotes luxembourgeois à cette mission est fortement souhaitable. En septembre 2017, le premier sous-officier luxembourgeois a entamé sa formation de soutier. Une première partie de cette formation se terminera au printemps
  13. Un arrangement de coopération similaire à celui relatif aux pilotes, est en train d'être finalisé pour les soutiers. Dès lors, une participation de sous-officiers soutiers luxembourgeois à cette mission est également fortement souhaitable. Crise malienne de 2012-13 et engagement de l'Armée luxembourgeoise dans EUTM Mali À partir de janvier 2012, le Mali est en proie à une importante insurrection d'islamistes et d'indépendantistes pro-Azawad au Nord du Mali qui donne lieu, en mars 2012, à un coup d'État. Une médiation internationale permet de mettre en place un gouvernement de transition, mais la situation sécuritaire se détériore gravement en janvier
  14. À la demande des autorités de transition maliennes, la France intervient dans le cadre de l'Opération Serval. Sous l'égide de la CEDEAO, le Conseil de sécurité de l'ONU autorise la mise en place de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA). De son côté, l'uE met en place la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). À partir du 1" juillet 2013, la MINUSMA prend le relais de la MISMA. L'engagement de militaires luxembourgeois au Mali s'est jusqu'à présent limité à la participation à EUTM Mali. Le premier règlement grand-ducal déterminant la participation luxembourgeoise à EUTM Mali a été pris en date du 6 mars
  15. Cette participation a été prolongée jusqu'au 18 mai
  16. Actuellement, le Luxembourg fournit deux sous-officiers, le premier dans une fonction administrative au sein de l'ATF (Advisory Task Force) à Bamako et le deuxième au sein de l'ETTF (EUTM Education and Training Task Force) à Koulikoro. À titre de renforcement des capacités pour la sécurité et le 3 développement (CBSD)1, la Direction de la Défense a fourni des contributions financières permettant entre autres la mise en place d'un logiciel de gestion de l'équipement des Forces armées maliennes (FaMa) et l'achat de trousses de premiers secours pour les militaires maliens. Un règlement grand-ducal visant à prolonger la participation du Luxembourg à EUTM Mali jusqu'au 18 mai 2020 est en préparation. La participation de l'Armée luxembourgeoise à la MINUSMA constituerait la première participation à une mission onusienne depuis octobre 2014 (date de la fin de la participation à Force Intérimaire des Nations unies au Liban). L'insécurité persistante dans le nord et au centre du Mali, alimentée par le terrorisme, la radicalisation et la criminalité organisée transnationale menace l'intégrité territoriale ainsi que le développement social et économique du pays. La restauration d'une paix durable au Mali est essentielle pour la stabilité de la région sahélienne et plus largement pour l'Afrique et l'Europe. Engagement « 3D » du Luxembourg au Sahel et au Mali Le Sahel figure parmi les régions prioritaires de la politique étrangère luxembourgeoise. Depuis l'établissement en 1987 des premières relations de coopération au développement avec le Sénégal, le Luxembourg vise à apporter à la fois un engagement qualitatif et quantitatif qui se traduit par des impacts concrets sur le terrain. L'engagement du Luxembourg au Sahel est l'exemple phare de sa politique des « 3D » associant diplomatie, défense et développement. Avec une présence diplomatique sur le terrain dans tous nos pays partenaires sahéliens (Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal), le Luxembourg dispose d'informations de première main et a acquis un savoir-faire tant à travers des actions bilatéra les que régionales. Doté d'une enveloppe de 61 millions €, le troisième PIC Mali — Luxembourg (2015 — 2019) se concentre sur le développement rural et la sécurité alimentaire, la formation et l'insertion professionnelle ainsi que sur un volet politiquement sensible, à savoir la décentralisation et la bonne gouvernance. II intervient au Sud du pays mais aussi au Nord où l'engagement traditionnel de la Coopération luxembourgeoise dans la région de Kidal se poursuit et s'élargit sur la région de Gao. Le Luxembourg est resté aux côtés de ses pays partenaires au Sahel pendant les graves crises politicomilitaires qu'ils ont eu à traverser au cours des dernières années, que ce soit au Niger, au Mali et au Burkina Faso. Ainsi, l'action en matière de développement a été complétée au cours des dernières années par un engagement plus intense en matière de sécurité et de défense. Outre la participation de l'Armée luxembourgeoise à EUTM Mali, le Luxembourg s'est également impliqué au niveau des missions civiles de l'UE (EUCAP Sahel Niger et EUCAP Sahel Mali), tant par le détachement d'agents de la Police grand-ducale, que par le financement d'équipements et d'infrastructures. 1 Ce concept, qui est une application concrète du nexus sécurité-développement, doit permettre à l'UE de ne pas devoir se limiter à former et conseiller, mais aussi à pourvoir les forces armées en équipements avec l'objectif global de leur permettre d'agir de manière réellement autonome. 4 Soutien luxembourgeois à la Force conjointe du G5 Sahel Créé en 2014, le G5 Sahel ou « G5S » est un cadre institutionnel de coordination et de suivi de la coopération régionale en matière de politiques de développement et de sécurité. Lors de leur sommet à Bamako le 6 février 2017, les chefs d'Etat des pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad) ont annoncé leur décision de créer une Force régionale forte de 5.000 personnes pour combattre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Le Luxembourg entend soutenir cette Force conjointe, notamment en contribuant au financement du soutien médical à la Force. Le Luxembourg examine les possibilités de soutenir la force conjointe des pays du G5 dans le cadre des relations UE-G
  17. Mandat de la MINUSMA Le Conseil de sécurité a créé la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) par sa résolution 2100

(2013), du 25 avril 2013. La mission a été prorogée successivement par les résolutions suivantes : résolution 2164
(2014), résolution 2227
(2015), résolution 2295
(2016)et résolution 2364
(2017). La MINUSMA a pris le relais à partir du 1erjuillet 2013 de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA) créée en janvier 2013 pour assister le Mali. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le mandat de la MINUSMA comporte les tâches prioritaires suivantes : Appui à la mise en ceuvre de l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali ; Bons offices et réconciliation ; Protection des civils et stabilisation, notamment contre les menaces asymétriques ; Mesures à prendre pour lutter contre les attaques asymétriques afin de défendre activement le mandat de la MINUSMA ; Protection, silreté et sécurité du personnel des Nations Unies ; Promotion et protection des droits de l'homme ; - Aide humanitaire. Missions du personnel luxembourgeois Les tâches du personnel luxembourgeois peuvent inclure, sans s'y limiter, des vols administratifs et de soutien logistique, y compris le transport de passagers civils, du largage, du réapprovisionnement, du transport aérien tactique, des mouvements de troupes, de l'insertion et de l'extraction de troupes, du soutien aux forces de réserve dans la zone d'opérations de la MINUSMA, du transport VIP, du transport médical (CASEVAC et MEDEVAC), de la reconnaissance aérienne, du soutien aux opérations aéromobiles et des vols de surveillance. 5 En raison de la nature des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, les services aéronautiques peuvent impliquer des opérations dans des conditions difficiles, dans des zones à environnement menaçant ou dans des zones hostiles, où il n'y a pas de soutien au sol. Par conséquent, une équipe de protection (AMPT) accompagnera toujours l'avion, afin de sécuriser un périmètre autour de l'avion, lorsqu'il est sur base opérationnelle avancée. 6
  1. Commentaire des articles L'article ler autorise la participation des membres de l'Armée luxembourgeoise à la mission et en fixe la durée. L'article 2 fixe le nombre maximal de membres de l'Armée déployés en permanence dans le cadre de la mission. En raison de la spécificité du métier de pilote et afin de garder un haut niveau d'opérationnalité par l'exécution de vols, la durée d'un tour est au maximum deux mois. Ceci entraînera que le personnel luxembourgeois participera pendant la durée entière de la mission à plusieurs rotations dont la durée variera en fonction des heures de vol effectuées en mission. L'article 3 définit la procédure de désignation des membres de l'Armée participant à la mission, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du GrandDuché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. L'article 4 définit la mission remplie par les membres de l'Armée. Comme le personnel navigant (pilotes et soutiers) luxembourgeois est intégré à part entière dans l'unité de transport aérien de la Composante Air Belge, il y sert comme membre à part entière et participe à toutes les missions exécutées par l'unité. En raison de leur intégration au sein de l'unité de transport aérien de la Composante Air Belge, la structure hiérarchique reste celle définie dans l'arrangement de coopération relatif à l'intégration des pilotes / soutiers au sein de la Composante Air Belge. L'article 5 définit l'indemnité à laquelle ont droit les membres de l'Armée participant à la mission. L'article 6 définit les modalités d'octroi d'un congé spécial aux membres de l'Armée participant à la mission. L'article 7 fixe les modalités d'exécution du règlement. 7 IV. Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) lntitulé du projet: Projet de règlement relatif à la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) Ministère(s) initiateur(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes / Direction de la Défense
  2. a) Nature et durée de dépenses proposées : Les dépenses engendrées par la participation du personnel de l'Armée luxembourgeoise à la mission « MINUSMA » de l'ONU au Mali sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalement des frais de transport, de soutien vie au camp et besoins personnels ainsi que des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix. b) II est prévu d'engager un maximum théorique de 5 personnes pour une année entre avril 2018 et mai
  3. L'effectif réellement engagé sera plus que probablement que de 2 personnes2 évoluant simultanément en mission. En conséquence, la présente fiche financière est basée sur l'hypothèse que 2 personnes sont engagées pendant 12 mois. c) La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois, à savoir 1 an.
  4. lmpact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts se présentent comme suit : > Frais journaliers de soutien vie dans le camp Article budgétaire 01.6.12.303 Frais pour soutien vie dans le camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets) Catégorie de Nb Jours Taux jour (€)3 personnel 1 Offr et 1 SOffr 2 2 365 Coûts (€) 2018/2019 32 23 360 Total pour 12 mois 23 360 Total pour 8,5 mois
(2018)16 547 Total pour 5 mois
(2019)9 733 Hypothèse : 1 officier et 1 sous-officier 3 Réf. : idem que pour mission EUTM Mali 8 • Frais journaliers pour dépenses personnelles Article budgétaire 01.6.12.303 Frais pour dépenses personnelles (•nternet, envois postaux, activités sociales, ... ) Coûts (€) Catégorie de personnel Nb Mois 2018/2019 1 Offr et 1 SOffr 2 12 Moyenne par personne (€)4 15 360 Total pour 12 mois 360 Total pour 8,5 mois
(2018)255 Total pour 5 mois
(2019)150 • Frais de déploiement / rotations pour Article budgétaire 01.6.12.303 Frais de déploiement / rotations Coûts (€) Catégorie de personnel Nb Rotations 1 SOffr et 1 SdtVol 2 Coût / rotation 5 3 2018/2019 4 500 27 000 Total pour 12 mois 27 000 Total pour 8,5 mois
(2018)18 000 Total pour 5 mois
(2019)9 000 • Indemnités spéciales payées aux personnels de l'Armée conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et fixées par arrêté du Conseil de Gouvernement du 19 décembre 2008 pour les gradés respectivement par le Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 pour les volontaires de l'armée : Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP 4 5 Coûts (€) Catégorie de personnel Nb Mois 1 Offr 1 12 3 120 37 440 1 SOffr 1 12 2 820 33 840 Indemnité mensuelle 2018/2019 Total pour 12 mois 71 280 Total pour 8,5 mois
(2018)50 490 Total pour 5 mois
(2019)29 700 Réf : idem que pour mission eFP en Lituame Réf : idem que pour mission RSM en Afghanistan 9 Le grancl total des frais de participation à la mission « MINUSMA » est estimé à 122.000.- EUR pour 12 mois. Total article 12.303 50 720 Total article 11.300 71 280 Grand total 122 000 Total par année : Total article 12.303 34 802 Total article 11.300 50 490 Grand total
(2018)85 292 Total article 12.303 18 883 Total article 11.300 29 700 Grand total
(2019)48 583 3. Impact budgétaire prévisible à court terme : Pour 2018, la dépense n'est pas explicitement prévue dans les articles budgétaires 01.6.11.300 Indemnités spéciales pour missions (crises et autres) et 01.6.12.303 - Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions. Si la dépense ne pourra pas être couverte avec les crédits planifiés, un transfert de fonds devra être demandé. Pour 2019, la dépense sera prise en compte dans le cadre des propositions budgétaires. 4. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Voir pt. 1.
  1. c)ci-dessus. 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : Voir pt. 1.
  2. c)ci-dessus. 10 V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement relatif à la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction de la Défense Auteur: Alex Riechert, Conseiller Tél 247 82840 Courriel: alex.riechert@mae.etat.lu Objectif(
  3. s)du projet: Autorisation de la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) Autre(
  4. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  5. s)impliqué(e)(s): Date: 30 janvier 2018 Mieux légiférer 1. Partie(
  6. s)prenante(
  7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: IS] Non: EI Si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: n Non: fl oui: E Non: Oui: [S] Non: E n oui: E Non: ri Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? oui: [s] Non: Oui: fl Non: [s] Remarques/Observations: 6 ' Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 11 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: n Non: E] Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative8 pour le(
  8. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: El Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif9 par destinataire) 7.
  9. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: Non: EI N.a.: [S] Si oui, de quelle(
  10. s)donnée(
  11. s)et/ou administration(
  12. s)s'agit-il?
  13. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: E Non: 11] N.a.: [s] Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? oui: E Non: III N.a.: [S] Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: E Non: oui: E Non: III N.a.: [s] oui: E Non: E N.a.: [S] n N.a.: si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: E Non: E N.a.: [S] Si non, pourquoi? 8 9 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 12 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: E Non: is oui: E Non: [S] Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: E Non: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: N.a.: [S] n Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: E Non: E N.a.: [s] si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Ei Non: [2] positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: E si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: Oui: [s] Non:111 - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: oui: E Non:111 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? si oui, expliquez de quelle manière: Oui: E Non: n N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation" ? " Oui: n Non: III N.a.: [s] Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 13 Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliersu ? Oui: El Non: Ej N.a.: El Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht mI " Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 14 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 13 mars 2018 Dossier suivi par : Rita Brors Service des Retations internationales tél. : 466 966 338 fax : 466 966 209 courriel : rbrors@chd.lu Monsieur Etienne Schneider Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L-1144 Luxembourg Monsieur le Ministre, Conformément à la loi du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration au sujet de la participation du Luxembourg à la mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (M1NUSMA). La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration a approuvé cette initiative en date du 12 mars 2018. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à rassurance de ma considération très distinguée. omeo Mars Di Président del Ch mbre des Députés 23, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu ,.

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