LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 2. 247 - 82954 SCL : R 5769 - 525 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-clucal déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, et notamment son article 5 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche; Vu les avis XXXX Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil ; Art. r. Les demandes d'obtention d'un permis de pêche sont introduites sur le site lnternet « www.guichet.lu » moyennant un formulaire électronique mis à disposition par le ministre ayant dans ses attributions la gestion de l'eau ou dans les bureaux de l'administration de l'enregistrement et des domaines.» Art. 2. Les permis de pêche sont délivrés de façon numérique. Art. 3. Le permis portera la légende : Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ; Numéro de permis : Nom : Prénoms : Date de naissance : Nationalité : Lieu de naissance : Adresse : Type de permis : Catégorie : 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg 1 Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Taxe : Validité du au incl. ; En bas du permis figure la mention : Uniquement valable avec une pièce d'identité. L'intégrité et l'authenticité du permis seront assurées par une signature numérique. Un QR code est apposé sur le document Art. 4. Le permis est personnel. II est valable pour les cours d'eau de la première catégorie, tel que défini à l'article 2 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. II est valable pour les cours d'eau de la deuxième catégorie, tel que défini à l'article 2 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, s'il est accompagné d'une autorisation telle que défini au paragraphe 2 de l'article 36 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Le permis doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche. Art. 5. Suivant la catégorie du permis de pêche mensuel à délivrer, les droits et taxes piscicoles sont fixés comme suit : Droit Taxe piscicole 1. permis de pêche ordinaire 2 euros 2 euros 2. permis de pêche spécial A 4 euros 2 euros 3. permis de pêche spécial B 6 euros 2 euros Art. 6. Suivant la catégorie du permis de pêche annuel à délivrer, les droits et taxes piscicoles sont fixés comme suit : Droit Taxe piscicole 1. permis de pêche ordinaire 8 euros 10 euros 2. permis de pêche spécial A 18 euros 12 euros 3. permis de pêche spécial B 28 euros 12 euros Art. 7. Sont abrogés : Le règlement grand-ducal du 28 septembre 1966 réglant l'acquittement des droits à percevoir sur les permis de pêche ordinaires et spéciaux en cas de renouvellement , 2 le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d'un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures , - le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures , le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures. Art. 8 : Le présent projet de règlement grand-ducal entre en vigueur le dernier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 9. Notre ministre des Finances et Notre ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et qui entrera en vigueur le dernier jour du mois qui suit sa publication. 3 Exposé des motifs Le présent avant-projet de règlement grand-ducal fixe le modèle et le montant du droit et de la taxe piscicoles des permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures. Tous les permis de pêche seront délivrés de façon numérique à compter de l'entrée en vigueur de l'avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 juin 1976 portant règlementation de la pêche dans les eaux intérieures sous objet et de l'adoption corrélative du présent avant-projet dans un souci de simplification administrative. 4 Commentaire des articles Ad article l': Cet article fixe les modalités d'obtention d'un permis de pêche. Le permis sera demandé par voie électronique. En cas de besoin la demande électronique pourra être effectuée dans les bureaux de l'administration de l'enregistrement et des domaines de Diekirch, Esch/Alzette, Grevenmacher et Luxembourg. Ad article 2 : Cet article rappelle que les permis seront dorénavant émis sous un format numérique tel que prévu par l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Ad article 3 : Cet article prévoit les mentions qui figureront sur le permis. Ad article 4 : Cet article prévoit le champ de validité du permis. Ad article 5 : Cet article fixe le montant du droit et de la taxe piscicole pour les différentes catégories de permis de pêche annuels. Ad article 6 : Cet article fixe le montant du droit et de la taxe piscicole pour les différentes catégories de permis de pêche d'une durée mensuelle. Ad article 7 : Cet article contient la liste des règlements grand-ducaux abrogés par le présent règlement. Ad article 8 : Cet article contient l'entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal. Ad article 9 : Cet article contient la formule exécutoire. 5 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole Le projet de règlement grand-ducal sous objet n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 6 LE GOUVERNEMENT DU G RAND-DUCH É DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des infrastructures - Département de l'environnement Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.