Projet de loi »). En effet, dans un souci de simplification administrative, le Projet de loi prévoit que les permis de pêche seront désormais délivrés

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5769 - 919 / ak V/réf. 52.788 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 23 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 14 mai 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du droit et de la taxe piscicole. (5039SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (21 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de fixer le modèle des permis de pêche numériques valables pour la pêche dans les eaux intérieures consécutivement à l'introduction du permis de pêche numérique par le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures (ci-après le « Projet de loi »). En effet, dans un souci de simplification administrative, le Projet de loi prévoit que les permis de pêche seront désormais délivrés sous forme numérique. Dans le cadre de la mise en ceuvre de cette innovation, le projet de règlement grand-ducal sous avis dispose que l'intégrité et l'authenticité du permis seront assurées par une signature électronique et qu'un QR code sera apposé sur le document. Les demandes d'obtention d'un permis de pêche seront à introduire électroniquement sur le site internet www.quichet.lu. En cas de besoin, la demande électronique pourra s'effectuer à partir des bureaux de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Si la Chambre de Commerce salue la présente mesure de simplification administrative, elle souligne toutefois que la seule numérisation de la procédure de délivrance des permis de pêche ne permettra pas de remédier à l'impossibilité actuelle pour les touristes d'obtenir un permis de pêche les week-ends et jours fériés. La Chambre de Commerce réitère par conséquent sa proposition de compléter la mise en place d'un service de délivrance en ligne des permis de pêche par l'introduction de la possibilité pour les établissements d'hébergement et les syndicats d'initiative de délivrer des permis de pêche. En outre, le présent projet de règlement grand-ducal détermine le montant du droit et de la taxe piscicoles à régler dans le cadre de la délivrance d'un permis de pêche. La Chambre de Commerce relève à ce titre que les montants du droit et de la taxe piscicole demeurent inchangés par rapport à leurs montants actuels. Finalement, le présent projet de règlement grand-ducal procède à l'abrogation de quatre règlements grand-ducaux en matière de permis de pêche'. La Chambre de Commerce relève que l'abrogation desdits règlements grand-ducaux ne figure pas à l'intitulé du projet de règlement grand-ducal. Dans un souci de cohérence entre l'intitulé du projet de règlement grand-ducal et son contenu, et dans l'optique de faciliter la recherche juridique, la Chambre de Commerce est d'avis qu'il conviendrait de modifier l'intitulé du présent projet de règlement grand-ducal en conséquence. 1 1) règlement grand-ducal du 28 septembre 1966 réglant l'acquittement des droits à percevoir sur les permis de pêche ordinaires et spéciaux en cas de renouvellement, 2) règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d'un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures, 3) règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures, 4) règlement grand-ducal modifié du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures ejuridigue\avis\2018\5039smi_prgd taxe piscicole docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/DJI g: \juridique avis \201815039srni_prgd taxe piscicole.docx