Projet de règlement grand-ducal déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5769 — 1832 / nb V/réf. 52.788 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe pscicole. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 23 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois TéL: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Strassen, le 7 août 2018 N/Réf.: PR/PR/08-09 à Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole Madame la Ministre, Par lettre du 19 mars 2018, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière. Le projet soumis à la Chambre d'Agriculture a pour objet de fixer le modèle et le montant du droit et de la taxe piscicole des permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures. Ce projet de règlement grand-ducal a été déposé en même temps que le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures qui vient introduire le permis de pêche numérique. La Chambre d'Agriculture accueille cette mesure de façon très favorable. Elle rappelle que depuis certaines années, tous les avis de la Chambre d'Agriculture relatifs à des projets de modification de la réglementation de la pêche au Luxembourg1 revendiquaient une diminution de la charge administrative relative à la délivrance des permis de pêche par l'introduction d'une possibilité de commande sur internet. Ce système, qui est chose courante dans de nombreux pays, était revendiqué par le monde des pêcheurs sportifs depuis des années. Le projet sous avis y fait droit et remplace les quatre ( !) textes en vig ueur jusqu'ici2. e.g. avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures du 20 avril 2015 (réf. PG/PR 03-24) 2 i.e. (i) le règlement grand-ducal du 28 septembre 1966 réglant l'acquittement des droits à percevoir sur les permis de pêche ordinaires et spéciaux en cas de renouvellement ; (ii) le règlement grand-ducal modifié du Le projet sous avis dispose que les demandes d'obtention d'un permis de pêche sont à introduire électroniquement sur le site internet www.guichet.lu. L'intégrité et l'authenticité du permis seront assurées par une signature électronique. La Chambre d'Agriculture est en mesure d'approuver le projet sous avis. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. , P. Gantenbein Marco Gaasch Secrétaire général Président 21 juillet 1976 portant introduction d'un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures ; (iii) le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures ; ainsi que (iv) le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures.