Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5726 - 23 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du xxxx concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; [Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, la Chambre des métiers]; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Conférence des présidents de la chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. ler. Principe Les habitats d'intérêt communautaire et les espèces d'intérêt communautaire font l'objet d'une évaluation régulière de leur état de conservation au niveau national établie sur base de leur surveillance. Par évaluation régulière, on entend une évaluation effectuée pour chaque habitat d'intérêt communautaire et pour chaque espèce d'intérêt communautaire et reprise dans un rapport établi tous les six ans. L'état de conservation au niveau national peut être évalué en tant que favorable (FV), non favorable inadéquat (U1) ou non favorable mauvais (U2), voire inconnu (XX). L'état de conservation inconnu est à considérer par défaut comme non favorable. L'évaluation de l'état de conservation de chaque habitat d'intérêt communautaire repose sur l'évaluation des paramètres suivants : L'aire de répartition nationale de l'habitat d'intérêt communautaire ; La surface totale occupée par l'habitat d'intérêt communautaire ; Les structures et fonctionnement spécifiques, incluant les espèces caractéristiques ; Les perspectives futures. L'évaluation de l'état de conservation de chaque espèce d'intérêt communautaire repose sur l'évaluation des paramètres suivants : L'aire de répartition nationale de l'espèce d'intérêt communautaire ; L'effectif total des populations de l'espèce d'intérêt communautaire ; L'habitat de l'espèce ; Les perspectives futures. 1 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 4 0 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu L'état de conservation repose sur une procédure d'évaluation objective déterminée sur base de critères de méthodologie européens, communiqués par la Commission Européenne, ainsi que s'agissant des espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire en prenant en considération l'état de conservation de leurs habitats, ainsi que leurs perspectives futures. Art.

1. Etat de conservation des habitats d'intérêt communautaire L'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire listés en Annexe I de la loi XXXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles figurent en annexe
2. Art.
3. Etat de conservation des espèces d'intérêt communautaire L'état de conservation des espèces d'intérêt communautaire listées aux annexes II, IV et V de la loi XXXX concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, figurent en Annexe
4. L'état de conservation des espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire figurent en Annexe
5. Art.
6. Exécution Notre Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Annexe 1 Code Habitats d'intérêt communautaire 3130 Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uneorae et/ou de II Isoeto-Nanojuncetea 3140 3150 3260 4030 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp. Lacs et plans d'eaux eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion Etat de conservation Conclusion non favorable U1 non favorable non favorable non favorable 5110 Landes sèches européennes Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.) U1 non favorable 5130 Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires _-_, non favorable 6110 U1 non favorable 6230 Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l'Alysso-Sedion albi * Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (FestucoBrometalia)(* sites d'orchidées remarquables) Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale) * 6410 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) 6430 6510 Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) 7140 Tourbières de transition et tremblantes 7220 Sources pétrifiantes avec formation de travertins(Cratoneurion)* 8150 Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes 8160 Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard * 8210 Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique 8220 Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albiVeronicion dillenii 6210 8230 non favorable non favorable -non favorable non favorable U1 non favorable non favorable non favorable I non favorable U1 non favorable favorable • _ , favorable favorable favorable 3 Ul non favorable 8310 Grottes non exploitées par le tourisme 9110 Hêtraies du Luzulo-Fagetum favorable 9130 Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum favorable 9150 favorable 9160 Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli U1 non favorable 9180 Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion * U1 non favorable 91D0 Tourbières boisées* Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)* I non favorable 91E0 non favorable Légende : * = habitat prioritaire U1= non favorable inadéquat U1, U2 et XX = non favorable XX = inconnu 4 Annexe 2 Nom latin Nom français Etat de conservation Conclusion Rhinolophus ferrumequinum Grand Rhinolophe U1 non favorable Myotis dasycneme Murin des marais non favorable Myotis daubentonii Murin de Daubenton XX :‘, favorable Myotis brandtii Murin de Brandt XX non favorable Myotis mystacinus Murin à moustaches XX non favorable Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées U1 non favorable Myotis nattereri Murin de Natterer U1 non favorable Myotis bechsteinii Murin de Bechstein U1 non favorable Myotis myotis Grand Murin U1 non favorable Nyctalus noctula Noctule commune Nyctalus leisleri Noctule de Leisler U1 non favorable Eptesicus serotinus Sérotine commune U1 non favorable Eptesicus nilsonii Sérotine de Nilsson U1 non favorable Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius XX non favorable Plecotus auritus Oreillard commun U1 non favorable Plecotus austriacus Oreillard gris U1 non favorable Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe non favorable Muscardinus avellanarius Muscardin • favorable Castor fiber Castor d'Europe non favorable Lutra lutra Loutre d'Europe non favorable Felis silvestris Chat sauvage Fauna CHIROPTERA non favorable favorable RODENTIA CARNIVORA 111111111.1111111 U1 1non favorable 5 Martes martes Martre U1 non favorable Mustela putorius Putois XX non favorable SAURIA Lacerta agilis Lézard des souches Podarcis muralis Lézard des murailles non favorable U1 non favorable OPHIDIA Coronella austriaca Coronelle lisse non favorable CAUDATA Triturus cristatus Triton crêté U1 non favorable Alytes obstetricans Alyte accoucheur U1 non favorable Bombina variegata Sonneur à ventre jaune non favorable Rana temporaria Grenouille rousse favorable complexe: Rana esculenta (syn.: Pelophylax esculenta) & Rana lessonae (syn.: Pelophylax lessonae) Bufo calamita (syn.: Epidalea calamita) Grenouilles vertes favorable Crapaud calamite non favorable Hyla arborea Rainette verte non favorable ANURA PETROMYZONIFORMES Lampetra planeri Lamproie de Planer U1 non favorable SALMONIFORMES Thymallus thymallus Salmo salar Ombre commun Saumon atlantique non favorable non favorable CYPRINIFORMES Rhodeus sericeus amarus Bouvière U1 non favorable Barbus barbus Barbeau U1 non favorable SCORPAENIFORMES Cottus gobio Chabot commun 1.11111.11M11111 favorable CRUSTACEA 6 Astacus astacus Ecrevisse à pattes rouges non favorable Lycaena dispar Cuivré des marais favorable Lycaena helle Cuivré de la bistrorte Euphydrias aurinia Damier de la succise non favorable Maculinea arion Azuré du serpolet non favorable Callimorpha quadripunctaria (syn.: Euplagia quadripunctaria) * Ecaille chinée favorable Proserpinus proserpina Sphinx de l'épilobe Coenagrion mercuriale Agrion de mercure Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin U1 non favorable Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue U1 non favorable INSECTA _. 2_ U1 non favorable non favorable non favorable GASTROPODA Escargot de Bourgogne favorable Margaritifera margaritifera Moule perlière non favorable Unio crassus Mulette épaisse non favorable Sangsue médicinale non favorable Helix pomatia BIVALVIA ANNELIDA Hirudo medicinalis LICHENES Cladonies U1 non favorable Dicranum viride Dicrane vert U1 non favorable Leucobryum glaucum Coussinet des bois favorable Sphagnum spp Sphaignes non favorable Cladonia spp. BRYOPHYTA PTERIDIOPHYTA Lycopodium spp. Lycopodes U1 non favorable uvRiterkinniuvi A AC n iv • CINIMF 1.1.01/..GF1C 7 Trichomones speciosum Trichomanes remarquable IMIIIIMIIM favorable ANGIOSPERMAEngiospermae Arnica montana Arnica des montagnes non favorable Légende : * = espèce prioritaire U1, U2 et XX = non favorable 8 Annexe 3 Accipiter gentilis Autour des palombes Accipiter nisus Épervier d'Europe Acrocephalus arundinaceus Rousserolle turdoïde Acrocephalus paludicola Phragmite aquatique Acrocephalus palustris Rousserolle verderolle Acrocephalus schoenobaenus Phragmite des joncs Acrocephalus scirpaceus Rousserolle effarvatte Aegithalos caudatus Mésange à longue queue Aegolius funereus Chouette de Tengmalm Alauda arvensis Alouette des champs non favorable U1 favorable non favorable U1 non favorable U1 non favorable non favorable non favorable U1 favorable XX non favorable non favorable Alcedo atthis Martin pêcheur Anas clypeata Canard souchet U1 Anas crecca Sarcelle d'hiver Anas platyrhynchos Canard colvert Anas querquedula Sarcelle d'été Anas strepera Canard chipeau favorable Anser fabalis rossicus Oie des toundras (syn. Oie des moissons) non favorable Anthus campestris Pipit rousseline favorable Anthus pratensis Pipit farlouse __ non favorable Anthus spinoletta Pipit spioncelle U1 non favorable Anthus trivialis Pipit des arbres U1 non favorable Apus apus Martinet noir non favorable Ardea cinerea Héron cendré favorable Ardea purpurea Héron pourpré favorable Asio otus Hibou moyen-duc favorable Athene noctua Chevêche d'Athéna non favorable non favorable - — favorable favorable favorable U1 non favorable 9 Aythya ferina Fuligule milouin Aythya fuligula Fuligule morillon favorable Bonasa bonasia (syn.: Tetrastes bonasia) Gélinotte des bois non favorable Botaurus stellaris Butor étoilé Bubo bubo Grand-duc d'Europe favorable Bucephala clangula Garrot à oeil d'or favorable Buteo buteo Buse variable favorable Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe non favorable Carduelis cabaret (syn.: Acanthis flammea) Sizerin flammé favorable Carduelis cannabina (syn.: Linaria cannabina) Carduelis carduelis Linotte mélodieuse U1 non favorable Chardonneret élégant U1 non favorable Carduelis chloris Verdier d'Europe favorable Carduelis spinus (syn.: Spinus spinus) Tarin des aulnes favorable Casmerodius albus albus (syn.: Egretta alba) Grande Aigrette favorable Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins favorable Certhia familiaris Grimpereau des bois , favorable Charadrius dubius Petit Gravelot U1 non favorable Ciconia ciconia Cigogne blanche U1 non favorable Ciconia nigra Cigogne noire U1 non favorable Cinclus cinclus Cincle plongeur U1 non favorable Circus aeruginosus Busard des roseaux U1 non favorable Circus cyaneus Busard Saint-Martin U1 non favorable Coccothraustes coccothraustes Grosbec casse-noyaux Columba oenas Pigeon colombin - favorable U1 non favorable favorable favorable • Columba palumbus Pigeon ramier Corvus corax Grand Corbeau favorable Corvus corone Corneille noire favorable Corvus frugilegus Corbeau freux favorable favorable 10 Corvus monedula (syn.: Coloeus monedula) Choucas des tours Coturnix coturnix Caille des blés non favorable Crex crex Râle des genêts non favorable Cuculus canorus Coucou gris non favorable Cygnus olor Cygne tuberculé favorable Delichon urbicum Hirondelle des fenêtres non favorable Dendrocopos major Pic épeiche favorable Dendrocopos medius Pic mar U1 non favorable Dendrocopos minor (syn.: Dryobates minor) Pic épeichette U1 non favorable Dryocopus martius Pic noir Emberiza citrinella Bruant jaune U1 non favorable Emberiza schoeniclus Bruant des roseaux U1 non favorable Erithacus rubecula Rougegorge familier Falco peregrinus Faucon pèlerin Falco subbuteo Faucon hobereau favorable Falco tinnunculus Faucon crécerelle favorable Ficedula hypoleuca Gobemouche noir Fringilla coelebs Pinson des arbres favorable Fringilla montifringilla Pinson du Nord favorable Fulica atra Foulque macroule favorable U1 non favorable favorable favorable U1 U1 non favorable non favorable Gallinago gallinago Bécassine des marais non favorable Gallinula chloropus Gallinule poule-d'eau favorable Garrulus glandarius Geai des chênes favorable Grus gus Grue cendrée favorable Hippolais icterina Hypolaïs ictérine non favorable Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte favorable Hirundo rustica Hirondelle rustique non favorable Ixobrychus minutus Blongios nain U1 non favorable Jynx torquilla Torcol fourmilier U1 non favorable 11 Lanius collurio Pie-grièche écorcheur Lanius excubitor Pie-grièche grise Larus cachinnans Goéland pontique favorable Larus canus Goéland cendré favorable Larus michahellis Goéland leucophée Larus ridibundus (syn.: Chroicocephalus ridibundus) Locustella naevia Mouette rieuse Loxia curvirostra Bec-croisé des sapins favorable Lullula arborea Aloutte lulu non favorable Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle U1 non favorable Luscinia svecica cyanecula Gorgebleue à miroir U1 non favorable Lymnocryptes minimus Bécassine sourde XX non favorable Mergellus albellus Harle piette Mergus merganser Harle bièvre Miliaria calandra (syn.: Emberiza calandra) Bruant proyer _ __ non favorable Milvus migrans Milan noir U1 non favorable Milvus milvus Milan royal U1 non favorable Motacilla alba Bergeronnette grise favorable Motacilla cinerea Bergeronnette des ruisseaux favorable Motacilla flava Bergeronnette printanière Locustelle tachetée U1 non favorable ie non favorable , favorable favorable U1 non favorable _ favorable favorable __ • non favorable Muscicapa striata Oenanthe oenanthe Traquet motteux Oriolus oriolus Loriot d'Europe U1 non favorable Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur •• favorable Parus ater (syn.: Périparus ater) Mésange noire Parus caeruleus (syn.: Cyanistes caeruleus) Mésange bleue favorable Parus cristatus (syn.: Lophophanes cristatus) Mésange huppée favorable Parus major Mésange charbonnière favorable Gobemouche gris favorable non favorable _ favorable 12 Parus montanus (syn.: Poecile montanus) Mésange boréale Parus palustris (syn.: Poecile palustris) Mésange nonnette Passer domesticus Moineau domestique U1 non favorable Passer montanus Moineau friquet U1 non favorable Perdix perdix Perdrix grise non favorable Pernis apivorus Bondrée apivore favorable Phalacrocorax carbo sinensis Grand Cormoran favorable Philomachus pugnax Combattant varié Phoenicurus ochruros Rougequeue noir Phoenicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc Phylloscopus collybita Pouillot véloce Phylloscopus sibilatrix Pouillot siffleur Phylloscopus trochilus U1 non favorable favorable U1 non favorable favorable U1 non favorable favorable Pouillot fitis U1 • favorable Pica pica Pie bavarde • favorable Picus canus Pic cendré U1 non favorable Picus viridis Pic vert non favorable favorable non favorable Pluvialis apricaria Pluvier doré U1 • Podiceps cristatus Grèbe huppé U1 non favorable Porzana porzana Marouette ponctuée U1 non favorable Prunella modularis Accenteur mouchet favorable Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine favorable Rallus aquaticus Râle d'eau Regulus ignicapillus (syn.: Regulus Roitelet triple-bandeau favorable Regulus regulus Roitelet huppé favorable Remiz pendulinus Rémiz penduline Riparia riparia Hirondelle des rivages non favorable Saxicola rubetra Tarier des prés non favorable Saxicola rubicola (syn.: Saxicola torquatus) Tarier pâtre U1 non favorable ignicapilla) U1 U1 non favorable non favorable 13 Scolopax rusticola Bécasse des bois XX non favorable Serinus serinus Serin cini U1 non favorable Sitta europaea Sittelle torchepot favorable Sterna hirundo Sterne pierregarrin favorable Streptopelia decaocto Tourterelle turque favorable Streptopelia turtur Tourterelle des bois non favorable Strix aluco Chouette hulotte favorable Sturnus vulgaris Étourneau sansonnet favorable Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire favorable Sylvia borin Fauvette des jardins . favorable Sylvia communis Fauvette grisette U1 non favorable Sylvia curruca Fauvette babillarde U1 Tachybaptus ruficollis Grèbe castagneux Tringa glareola Chevalier sylvain Tringa totanus Chevalier gambette non favorable Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon favorable Turdus iliacus Grive mauvis favorable Turdus merula Merle noir Turdus philomelos Grive musicienne Turdus pilaris Grive litorne Turdus viscivorus Grive draine Tyto alba Effraie des clochers U1 non favorable Upupa epops Huppe fasciée U1 non favorable Vanellus vanellus Vanneau huppé non favorable favorable U1 non favorable favorable • • favorable favorable favorable non favorable Légende : U1= non favorable inadéquat U1, U2 et XX = non favorable 14 U2 = non favorable mauvais XX = inconnu 15 Exposé des motifs Les habitats d'intérêt communautaire sont définis à l'article 3.2.
7. du projet de loi comme étant des « habitats ou zones terrestres ou zones aquatiques repris par l'annexe 1 de la Directive 92/43/CEE, listés en annexe 1 de la loi, qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques et biotiques, qu'elles soient entièrement naturelles ou semi naturelles ». Leur état de conservation est défini à l'article 3.2.
8. du projet de loi comme « l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat d'intérêt communautaire ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire des états membres de l'Union Européenne. L'état de conservation d'un habitat sera considéré comme favorable lorsque : - son aire de répartition naturelle ainsi que les superficies qu'il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension et la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible et l'état de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable Par conservation, on entend un ensemble de mesures requises pour maintenir ou rétablir les habitats d'intérêt communautaire dans un état de conservation favorable. L'état de conservation d'un habitat d'intérêt communautaire est précisé par règlement grand-ducal dans les conditions de l'article 4 ». Les espèces d'intérêt communautaire sont définies à l'article 3.3.
9. du projet de loi comme étant des « espèces reprises par le point g) de l'article fde la Directive 92/43/CEE et par l'article 4.1 et l'article 4.2 de la Directive 2009/147/CE. Ces espèces pour lesquelles les zones Natura 2000 sont désignées sont listées en annexes 2 et 3 de la loi ». Concernant leur état de conservation, celui-ci est défini à l'article 3.3.5 du projet de loi et vise « l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur une espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur le territoire de l'Union Européenne. L'état de conservation sera considéré comme favorable lorsque : les données relatives à la dynamique de la population de l'espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats d'intérêt communautaire auxquels elle appartient et il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme ; Par conservation, on entend un ensemble de mesures requises pour maintenir ou rétablir les populations d'espèces sauvages dans un état de conservation favorable. L'état de conservation d'une espèce d'intérêt communautaire est précisé par règlement grand-ducal dans les conditions de l'article
10. » Hormis l'identification et la surveillance au niveau national des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire, il est nécessaire de déterminer leur état de conservation respectifs pour être conforme avec la réglementation européenne et aux obligations légales nationales. Le guide pratique de l'application de la Directive Habitats 92/43/CEE prévoit que la définition de l'article 1er paragraphe i) de ladite directive « comporte les principaux paramètres (dynamique de la population, aire de répartition, habitat suffisant et perspectives de viabilité à long terme) permettant de définir et d'évaluer à la fois l'état de conservation actuel et l'état de conservation visé. Tous ces 16 paramètres doivent par conséquent être dûment pris en compte lors de l'élaboration de mesures concernant une espèce particulière. 11 importe de noter que l'élaboration de l'état de conservation inclut non seulement un élément de « diagnostic » fondé sur l'état actuel, mais également un important élément de « pronostic » (avenir prévisible) tenant compte des influences. Ces influences dans un avenir prévisible peuvent être des menaces spécifiques ou générales, des impacts positifs ou négatifs, à moyen ou à long terme ». (Page 10, paragraphe 16). Un cadre harmonisé au sein de l'Union Européenne a été défini en avril 2005 par le Comité « Habitats » (« Assessment, monitoring and reporting of conservation status- Preparing the 20012007 report under Article 17 of the Habitats Directive », sous htpp://forum.europa.eu.int/Public/irc/env/monnat/home). Ce cadre repose sur le système des « feux tricolores », avec les trois indicateurs : vert = favorable, orange = non favorable/inadéquat et rouge = non favorable/mauvais [ainsi que gris = inconnu]. Pour établir l'évaluation de l'état de conservation favorable, 11 faut déterminer l'aire de répartition naturelle laquelle définit approximativement les limites dans lesquelles un habitat ou une espèce d'intérêt communautaire est présent. De nombreux habitats et espèces d'intérêt communautaire peuvent ne pas être régulièrement répartis. Toutefois, l'aire de répartition naturelle inclut des zones qui ne sont pas utilisées de manière permanente. La taille, qui est évolutive (pouvant se réduire ou s'agrandir) de l'aire de répartition naturelle peut être insuffisante pour permettre l'existence à long terme de cet habitat ou de cette espèce d'intérêt communautaire. Lorsqu'une espèce ou un habitat d'espèce d'intérêt communautaire se répand de son propre chef sur une nouvelle aire ou un nouveau territoire ou lorsqu'une espèce est réintroduite dans son aire de répartition naturelle antérieure, ce territoire doit être considéré comme faisant partie de l'aire de répartition naturelle. Egalement, la remise en état ou la gestion des aires d'habitat ainsi que certaines pratiques agricoles ou forestières peuvent contribuer à l'expansion d'un habitat ou d'une espèce d'intérêt communautaire et ainsi de son aire de répartition naturelle. L'état de conservation d'un habitat d'intérêt communautaire ou d'une espèce d'intérêt communautaire est mentionné aux articles suivants du projet de loi (selon la numérotation actuelle du projet de loi, après le premier avis du Conseil d'État): article 3.2.2, article 3.3.5., article 4, article 15