Projet de règlement grand-ducal établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 mai 2018 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5726 - 824 / ak V/réf. 52.645 Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-20 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu N/Réf.: PR/PR/04-32 Strassen, le 27 avril 2018 _ Dàvek)ppernent duralle etds infructures Département de renvironnement E.1)-iré à 2 -05- 2018 Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire Madame la Ministre, Par lettre du 10 janvier 2018, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plén ière. Le projet soumis à la Chambre d'Agriculture a pour objet de préciser l'état de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire mentionnés aux annexes I, II, IV et V du projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ce dernier imposel l'obligation d'identification et de surveillance au niveau national des habitats — et des espèces d'intérêt communautaire, ainsi que la détermination de leur état de conservation respectif. La législation nationale transpose tient ainsi compte des obligations imposées au niveau communautaire par la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (92/43/CEE) ainsi que par la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (2009/147/CE). Ces dernières obligent en effet les États membres d'évaluer régulièrement les états et les tendances de conservation des espèces et types d'habitats y visés pour les rapporter à la Commission européenne. Au niveau de ses articles 4, 29, 30, 35 et 47 (selon la numérotation retenue au niveau de la version consolidée du projet de loi 7047 par la Commission de l'Environnement le 22 mars 2018) 1 La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. 4< . Pol Gantenbein Secrétaire général