Projet de règlement grand-ducal établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5726 — 542 / sp V/réf. 52.645 Objet : Projet de règlement grand-ducal établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parl ment Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu BREDE COMMERCE Luxembourg, le 16 mars 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal établissant l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire. (4993DLA) Saisine Ministre de l'Environnement (12 janvier 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de préciser l'état de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire mentionnés en annexe du projet de loi n°7048 (voir ci-dessous). II faut, en effet, identifier et surveiller au niveau national les habitats d'intérêt communautaire et les espèces d'intérêt communautaire, mais il est aussi nécessaire de déterminer leur état de conservation respectif pour être conforme avec la réglementation européenne. Rappel du contexte du projet de loi n°7048 Le projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après le « projet de loi ») a pour objet de procéder à une réforme intégrale de la législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles. II se propose notamment de renforcer la législation en cette matière et de rendre plus transparente les procédures quant aux mesures d'atténuation visant à annuler les perturbations éventuelles sur lesdits habitats et espèces ainsi que la gestion des mesures compensatoires pour corriger les déficits écologiques engendrés par la destruction ou la détérioration des biotopes et des habitats. Avec le projet de règlement grand-ducal sous avis, les auteurs souhaitent désormais mettre en ceuvre les articles 4, 25.1, 30 et 45 du projet de loi. L'article 4 du projet de loi dispose notamment qu'il est possible d'établir et de modifier « des listes de l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire et l'état de conservation des espèces d'intérêt communautaire par voie de règlement grand-ducal L'article 25.1 du projet de loi (nouvel article 29 suite aux amendements parlementaires déposés le 3 janvier 2018) dispose que « le ministre assure la surveillance de l'état de conservation des espèces sauvages et de leurs habitats, [...] en tenant particulièrement compte des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaire. » L'article 30 du projet de loi (nouvel article 35), quant à lui, vise à inclure l'évaluation de l'état de conservation des habitats et des espèces dans le plan de gestion des zones Natura 2000 (zone protégée d'intérêt communautaire). Enfin l'article 45 du projet de loi (nouvel article 47) prévoit l'élaboration d'un plan national concernant la protection de la nature, à réétudier tous les cinq ans, guidant l'orientation politique en matière de protection de la nature, et incluant l'état de conservation des habitats et des espèces. G: EC012018 \ DLA \AVIS14993DLAHabitats et espèces crintérêt communautaire14993DLAYRGDEtat de conservation des habitats et des espèces dintérét communautaire.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG Considérations générales La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler sur le fond, et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Quant à la forme, elle souhaite attirer l'attention des auteurs sur le titre de l'article 1er (Principe), auquel elle ajouterait un « s », plusieurs principes étant exposés dans cet article. Le deuxième paragraphe fait mention d'un rapport sur l'état de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire établi tous les six ans. Or à l'article 47 paragraphe 2 du projet de loi, il est mentionné « tous les cinq ans, après l'approbation du plan national concernant la protection de la nature... ». Le fait que le projet de loi mentionne une durée inférieure d'un an à celle énoncée dans le projet de règlement grand-ducal n'est pas cohérent et mériterait une harmonisation si le plan national doit, comme mentionné, reprendre le rapport concernant l'état de conservation des habitats et espèces. L'article 17 paragraphe 1 de la Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, prévoit également un rapport reprenant l'état de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire tous les six ans. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal, sous réserve de la prise en considération de ses remarques. DLA/DJI G:\ECO\2018\DLA\AVtS\49930LA_Habitats et espèces d'intérèt communautaire\49930LA_PRGDEtat de conservation des habitats et des espèces d'intérét communautaire.docx