Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1i 247 - 82954 SCL : R 5770 — 1390 / nb V/réf. 52.790 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM GR/03-07-2018/ 18-58 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Les modalités du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique ont été introduites en 2015 par le règlement grand-ducal du 7 août 2015, afin de se conformer à l'article 7 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, qui avait fixé aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel (ci-après « parties obligées ») de chaque Etat Membre un objectif cumulé d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2020. Pour atteindre les objectifs posés, les auteurs du projet de règlement grand-ducal prévoient principalement des modifications au niveau du catalogue des mesures standardisées. Ces adaptations tiennent compte aussi bien des retours des parties obligées que de l'évolution des technologies et des marchés de l'efficacité énergétique. Ainsi, suite à des difficultés rencontrées sur le terrain, les différentes fiches du catalogue des mesures standardisées ont été simplifiées et harmonisées pour faciliter le calcul de l'économie d'énergie réalisée et réduire l'effort administratif pour les parties obligées. La Chambre des Métiers félicite par ailleurs les auteurs pour leur intention de procéder à une simplification administrative, sujet qui avait déjà été soulevé dans son avis du 24 février 2015 portant sur le règlement grand-ducal initial. Afin de permettre d'englober les appareils et les machines les plus récents et pour viser le plus d'applications et de configurations techniques possibles, des nouvelles page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg fiches de mesures standardisées ont été créées et le champ d'application de certaines fiches déjà existantes a été élargi. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 3 juillet 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/GR/nf/Avis_18-58_Efficacité_énergétique.docx/03.07.2018