Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lr 247 - 82954 SCL : R 5770 - 2039 / ak V/réf. 52.790 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres des 21 mars et ler août 2018, jai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce portant sur le projet initial sous rubrique et sur l'amendement gouvernemental y relatif. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74- 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 19 octobre 2018 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique (5036NH0) et amendement gouvernemental relatif à ce projet. (5036bisNHO) Saisine : Ministre de lEconomie (20 mars 2018 et ler août 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 7 août 2015 (ci-après « RGD de 2015 ») relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique et qui vise à augmenter les efforts en matière d'efficacité énergétique afin d'atteindre les objectifs qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 »1. Le mécanisme d'obligations est un outil proposé par la Commission européenne dans l'article 7, paragraphe 1er de la directive 2012/27/UE2 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui oblige les fournisseurs d'énergie électrique et de gaz naturel à coopérer étroitement avec leurs clients finaux afin d'atteindre au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 un objectif global cumulé d'économies d'énergie de 5.993.000 IV1Wh soit pratiquement la quantité d'énergie consommée au cours d'une année au Luxembourg. Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier le RGD de 2015 à la lumière des évolutions technologiques et de l'expérience issue de la mise en pratique des dispositions règlementaires relatives au mécanisme d'obligations au Luxembourg. Ainsi, deux ans après l'implémentation du mécanisme d'obligations, les parties obligées ont communiqué un certain nombre d'incohérences et de difficultés pratiques dans l'application du cadre réglementaire. II s'agit donc, sans changer significativement le fonctionnement du mécanisme d'obligations, de capitaliser sur cette expérience de terrain et de tenir compte de ces retours en modifiant le RGD de 2015 pour le rendre plus pertinent dans la pratique. Ainsi, plusieurs changements sont prévus par le projet de règlement grand-ducal sous avis. Premièrement, la valeur statique du coefficient d'énergie primaire3 par défaut de 2.5 est remplacée par une référence dynamique à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE que la Commission européenne est habilitée à modifier via des actes délégués en vertu de l'article 22, paragraphe 2 de la directive 2012/27/UE. ihttps://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-riscal-policy-coordination/eu-economicoovernance-monitorinq-prevention-correction/european-semester/framework/europe-2020-strateqy fr 2 https://eur-lex.europa.eu/lecial-content/FR/TXT/ELI/?eliuri=eli:dir:2012:27:oj 3 Une source d'énergie primaire est une énergie disponible à l'état naturel sans aucune transformation. Ainsi, le charbon, le pétrole, l'énergie solaire, l'énergie du vent et l'énergie nucléaire (née de la fission des atomes) sont des sources d'énergie primaire. Certaines énergies primaires sont immédiatement utilisables alors que d'autres ont besoin d'être transformées pour être utilisées par des équipements (énergies finales). Le coefficient d'énergie primaire représente le rapport entre l'énergie primaire et l'énergie finale. II indique donc le nombre de joules d'énergie primaire nécessaires pour produire un joule d'énergie finale consommable. Pour permettre la comparabilité des économies d'énergies, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique a mis en place dans son annexe IV une table de conversion où figure parmi d'autres facteurs de conversion, le coefficient d'énergie primaire par défaut. -2- Ensuite, les économies d'énergie réalisées dans le cadre du programme « Lean and Green »4 qui vise à réduire les émissions de CO2 dans les activités de transport et de logistique d'au moins 20% en 5 ans, sont désormais comptabilisées dans le mécanisme d'obligations, ce dont la Chambre de Commerce se félicite. Cette mesure encouragerait en effet une participation plus large des entreprises à ce programme du Cluster for Logistics, ce qui déboucherait potentiellement sur des résultats significatifs à court terme en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 et de la consommation énergétique. Enfin, l'annexe II du RGD de 2015 qui consiste en un catalogue de « mesures standardisées » décrivant les différents moyens pour réaliser des économies d'énergies comptabilisables dans le mécanisme d'obligations a été entièrement remplacée par un catalogue similaire dans l'essence, mais incluant des mises à jour englobant les dernières évolutions technologiques ainsi que le retour d'expérience des parties obligées. En ce qui concerne l'amendement gouvernemental sous avis, étant donné que celui-ci ne fait que rectifier quelques erreurs matérielles mineures constatées dans l'annexe II du projet de règlement grand-ducal soumis précédemment pour avis, telles que par exemple l'oubli d'une position derrière la virgule dans un nombre, la Chambre de Commerce n'a pas de commentaire particulier à formuler à ce sujet. De manière générale, la Chambre de Commerce salue ces adaptations règlementaires faisant suite aux retours du « terrain » qui permettent d'augmenter les chances de succès du mécanisme d'obligations dans la réalisation des objectifs d'« Europe 2020 ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. NHO/DJI 4 http://www.clusterforloqistics.lu/dusterilean-qreen