Règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand

(1)Le permis portera la légende : Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ; Numéro de permis : Nom : Prénoms : Date de naissance : Nationalité : 1 Lieu de naissance : Adresse : Type de permis : Catégorie : Taxe : Validité du au incl. ;

(2)L'intégrité et l'authenticité du permis seront assurées par une signature numérique. Un QR code est apposé sur le document.

(3)En bas du permis figure la mention : Uniquement valable avec une pièce d'identité. Si le demandeur d'un permis de pêche est bénéficiaire d'une allocation de vie chère de la part du Fonds national de solidarité ou titulaire d'une carte d'identité et d'invalidité de la catégorie B ou C en vertu de la loi modifiée du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorités et d'invalidité, tel que prévu à l'article 2, le permis porte la mention : Uniquement valable avec la carte d'invalidité, respectivement : Uniquement valable avec le certificat d'allocation de vie chère. Art. 3. : L'article 5 est remplacé par le texte suivant : «

(1)Les demandes d'obtention d'un permis de pêche, sont introduites sur le site lnternet « www.guichet.lu » moyennant un formulaire électronique mis à disposition par le ministre ayant la dans ses attributions la gestion de l'eau ou dans les bureaux de l'administration de l'enregistrement et des domaines de Diekirch, Esch/Alzette, Grevenmacher et Luxembourg.

(2)Les permis sont personnels. lls sont uniquement valables pour la pêche formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne. » Art. 4 : Le présent projet de règlement grand-ducal entre en vigueur le dernier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Exposé des motifs Le présent avant-projet de règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Ca. nder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part afin de permettre rintroduction du permis de pêche numérique. Tous les permis de pêche seront délivrés de façon numérique à compter de l'entrée en vigueur de l'avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 juin 1976 portant règlementation de la pêche dans les eaux intérieures sous objet et de l'adoption corrélative du présent avant-projet dans un souci de simplification administrative. La Commission commune de la pêche, institué en vertu de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975, a été informé du projet de numérisation en date du 17 janvier 2018. 3 Commentaire des articles Acl article ler : Cet article modifie l'article 3 et établit que les permis seront dorénavant émis sous un format numérique tel que prévu par l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Ad article 2 : Cet article prévoit les mentions qui figureront sur le permis. Ad article 3 : Le paragraphe ler de cet article fixe les modalités d'obtention d'un permis de pêche. Le permis sera demandé par voie électronique. En cas de besoin la demande électronique pourra être effectuée dans les bureaux de l'administration de l'enregistrement et des domaines de Diekirch, Esch/Alzette, Grevenmacher et Luxembourg. Le paragraphe 2 de cet article prévoit le champ de validité du permis. Ad article 4 : Cet article contient l'entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal. 4 Fiche financière Concerne : Projet cle règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis cle pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Lander de Rhénanie-Palatinat et cle la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part Le projet de règlement grand-ducal sous objet n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 5 Texte coordonné Règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de J* Luxembourg, d'une part, et des Lander de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, Art. 1er.

(1)II est créé deux catégories de permis de pêche annuels, mensuels et hebdomadaires à savoir:

1. a)le permis de pêche de la catégorie «A»;
2. b)le permis de pêche de la catégorie «B».

(2)Le permis de pêche de la catégorie «A», autorise son titulaire à exercer la pêche à partir de la rive.

(3)Le permis de pêche de la catégorie «B», autorise son titulaire à exercer la pêche à partir soit d'un bateau, soit d'un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu.

(4)Le permis de pêche de la catégorie «B» confère, outre les droits attachés au permis «B», les droits attachés au permis de pêche de la catégorie «A».

(5)II est créé en outre un «permis de pêche hebdomadaire collectif», «délivré à des groupes de douze personnes ou plus, exerçant ensemble la pêche».Ce permis n'autorise l'exercice de la pêche qu'à partir de la rive. Art.

1. La taxe à percevoir pour la délivrance de ces permis est fixée comme suit: 15 euros pour le permis de pêche annuel de la catégorie A; 40 euros pour le permis de pêche annuel de la catégorie B; 10 euros pour le permis de pêche mensuel de la catégorie A; 25 euros pour le permis de pêche mensuel de la catégorie B; 5 euros pour le permis de pêche hebdomadaire de la catégorie A; 10 euros pour le permis de pêche hebdomadaire de la catégorie B; et 5 euros par personne et par manifestation pour le permis de pêche hebdomadaire collectif. Par dérogation au paragraphe qui précède, la taxe à percevoir pour le permis de pêche annuel de la catégorie A est fixée à 10 euros pour les bénéficiaires d'une allocation de vie chère de la part du Fonds national de solidarité et pour les titulaires d'une carte d'identité et d'invalidité de la catégorie B ou C en vertu de la loi modifiée du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorités et d'invalidité.» «Art.
2. (4-)-Les permis de pêche annuels, mensuels, hebdomadaires et hebdomadaires collectifs comprennent un volet en carton de 12,5 cm de hautcur ct de 8 cm de largeur. 6

(2)Lcs permis 5ont dc coulcur jaunc, bleue et rougc sclon qu'ils sont valablcs un an, un mois ou unc scmainc. Le permis dc pêchc hcbdomadairc collcctif cst de couleur vertc. Les permis de pêche sont délivrés de façon numérique. Art. 4. {-4)-Le volct portc au recto la légcndc: Grand Duche de Luxembourg; Permis dc pêche onnuel eti Permis de pêchc mensucl ou Permis de pêchc hcbdomadaire éti «Pcrmis de pêche hcbdomadaire collectif»4 Catégorie: A, B; Valable du au 1nclusivcment Le timbre grand ducal; Lc timbre noir avec les indications: Permis dc pêche «15 curos»2-pour le permis dc pêche annucl de b catégorie A; Permis de pêchc «10 euros»2-pour lc permis dc pêchc annucl dc b categorie B; Permis dc pêche «10 euros»2-pour le permis de pêchc mcnsucl de 1a categorie A; Permis dc pêche «25 curos»2-pour lc permis de pêchc mcnsuel de la catégoric B; Permis de pêche «5 euros»2—pour le permis de pêche hebdomadaire de la catégorie A; Pcrmis de pêche «10 curos»2—pour lc permis dc pêche 7 hcbdomadaire dc la catégoric B; 4(«ct Permis de pêchc 5 curos pour lc permis dc pêche hcbdomadaire collectif»I-Luxembourg ct lcs armes du pays.

(2)l'cou dans ses attributions»2-ou à son délégué pour y apposer sa signaturc et y inscrire les lieu et datc dc l'emission.

(3)Lc volct mentionnc au verso Ics inscriptions suivantcs: Noms, prénoms, licu dc naissance, datc dc naissancc, profcssion, domicilc, rue et numéro ct nationalité. Au bas du volet figure la mention: Uniqucmcnt valablc avcc unc piecc d'identite.

(1)Le permis portera la légende : Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ; Numéro cle permis Nom : Prénoms : Date de naissance : Nationalité : Lieu de naissance : Adresse : Type de permis : Catégorie : Taxe : Validité du au incl. ;

(2)L'intégrité et l'authenticité du permis seront assurées par une signature numérique. Un QR code est apposé sur le document.

(3)En bas du permis figure la mention : Uniquement valable avec une pièce d'identité. Si le demandeur d'un permis de pêche est bénéficiaire d'une allocation de vie chère de la part du Fonds national de solidarité ou titulaire d'une carte d'identité et d'invalidité de la catégorie B ou C en vertu de la loi modifiée du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorités et d'invalidité, tel que prévu à l'article 2, le permis porte la mention : valable avec la carte d'invalidité ou valable avec le certificat d'allocation de vie chère. 8 Art. 5. {4)-Les permis dc pêchc annucls, mcnsucls, heladomadaircs ct journalicrs collcctifs sont délivres par Ics commissaircs dc district «, ccux ci pcuvent déléguer cc droit solis lcur propre responsa bilite »3.

(2)Lcs pormis sont personncls. Ils sont uniqucmcnt valablcs pour la pêchc formant frontièrc --_ • -- e- - e:. - . - •-

(1)Les demandes d'obtention d'un permis de pêche, sont introduites sur le site Internet « www.guichet.lu » moyennant un formulaire électronique mis à disposition par le ministre ayant dans ses attributions la gestion de l'eau ou dans les bureaux de radministration de l'enregistrement et des domaines de Diekirch, Esch/Alzette, Grevenmacher et Luxembourg.

(2)Les permis sont personnels. Ils sont uniquement valables pour la pêche formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne. Art. 6. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1987. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des ISnder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures - Département de l'environnement Auteur(

1. s): Patrick Grivet; Annick May; Joe Ducomble Téléphone : 247-86848 Courriel : Patrick.grivet@mev.etat.lu; Annick.May@eau.etat.lu; Joe.Ducomble@mev.etatiu Objectif(
2. s)du projet : Adaptations et introduction du permis électronique Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 16/01/2018 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux lég iférer I Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui El Non 11] Oui E oui E oui 1Z Non E oui fl Non E Ou i D Non Oui fl Non Oui [1] Non { Si oui, Iaquelle / lesquelles : CTIE Remarques / Observations : ' Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) fl Non D Non fl N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : permis électronique Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) E Oui E Non mais charge est facilitée 2 Ils'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlernent grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Goût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non N.a. fl Oui E Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (mw.cnpd.
21. lu)8 -9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui fl Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui E Non E N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui fl Non • N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui Non N.a. fl oui fl Non E N.a. Si oui, laquelle : permis de pêche r--I En cas de transposition de directives communautaires, 10 1 le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? \\. - Version 23.03.2012 315 LE GOUVERNEMENT le DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E oui E Non [] Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Ou i Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui E Non fl oui E Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. sytème du permis électronqiue Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances [ 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl oui E Non E Non Oui flNon Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de loi vise tous les citoyens indépendemment de leur sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? fl Oui E Non fl N.a. fl Oui Non fl N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) r 1-8-1 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de [____21 services transfrontaliers ? fl Oui E Non El N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisiéme alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5