Projet de loi »). En effet, dans un souci de simplification administrative, le Projet de prévoit que les permis de pêche seront désormais délivrés sou

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5771 - 918 / ak V/réf. 52.784 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ..------- ,------------------------.. _--' John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+35 2) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHAMBREDE COMMERCE Luxembourg, le 14 mai 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les aux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Lander de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part. (5038SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (21 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Lander de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, consécutivement à l'introduction du permis de pêche numérique par le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures (ci-après le « Projet de loi »). En effet, dans un souci de simplification administrative, le Projet de prévoit que les permis de pêche seront désormais délivrés sous forme numérique. Dans le cadre de la mise en ceuvre de cette innovation, le projet de règlement grand-ducal sous avis dispose que l'intégrité et l'authenticité du permis seront assurées par une signature électronique et qu'un QR code sera apposé sur le document. Les demandes d'obtention d'un permis de pêche seront à introduire électroniquement sur le site internet www.guichet.lu. En cas de besoin, la demande électronique pourra s'effectuer à partir des bureaux de l'administration de l'enregistrement et des domaines de Diekirch, Esch-sur-Alzette, Grevenmacher et Luxembourg. Si la Chambre de Commerce salue la présente mesure de simplification administrative, elle souligne toutefois que la seule numérisation de la procédure de délivrance des permis de pêche ne permettra pas de remédier à l'impossibilité actuelle pour les touristes d'obtenir un permis de pêche les week-ends et jours fériés. La Chambre de Commerce réitère par conséquent sa proposition de compléter la mise en place d'un service de délivrance en ligne des permis de pêche par l'introduction de la possibilité pour les établissements d'hébergement et les syndicats d'initiative de délivrer des permis de pêche. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/DJI g: yuridique \avis \201815038smi_prgd péche dans les eaux frontalières docx