LE GOUVERNEMENT .3; DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur l

LE GOUVERNEMENT .3; DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 août 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5771 — 1833 / nb V/réf. 52.784 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroi Anistère du Développement durabie, www.lwk.lu et des Infrastructures Département de l'environnement Entré le: N/Réf.: PR/PR/08-10 1 3 -08- 2018 Strassen, le 7 août 2018 à Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part Madame la Ministre, Par lettre du 19 mars 2018, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière. Le projet soumis à la Chambre d'Agriculture a pour objet de modifier le règlement grandducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part afin de permettre l'introduction du permis de pêche numérique. Ce projet de règlement grand-ducal a été déposé en même temps que le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures qui vient introduire le permis de pêche numérique. La Chambre d'Agriculture accueille cette mesure de façon très favorable. Elle rappelle que depuis certaines années, tous les avis de la Chambre d'Agriculture relatifs à des projets de modification de la réglementation de la pêche au Luxembourg1 revendiquaient une diminution de la charge administrative relative à la délivrance des permis de pêche par l'introduction d'une possibilité de commande sur internet. Ce système, qui est chose e.g. avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures du 20 avril 2015 (réf. PG/PR 03-24) courante dans de nombreux pays, était revendiqué par le monde des pêcheurs sportifs depuis des années. Le projet sous avis dispose que les demandes d'obtention d'un permis de pêche sont à introduire électroniquement sur le site internet www.guichet.lu. L'intégrité et l'authenticité du permis seront assurées par une signature électronique. La Chambre d'Agriculture est en mesure d'approuver le projet sous avis. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pof Gantenbein Marco Gaasch Secrétaire général Président