Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la ci

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5772 - 819 / ak V/réf. 52.787 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS Cd M/17/04/2018 - 18-65 Projet de règlement grand-ducal modifiant

2. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 6 mars 2018, Monsieur le Ministre du Développement et des Infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous avis propose, d'une part, des adaptations d'ordres techniques et rédactionnels de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (ou Code de la route »). Parmi ces modifications, la Chambre des Métiers relève l'augmentation de la masse maximale autorisée des véhicules des services de secours pouvant être conduit avec un permis de conduire de la catégorie B et un certificat ad hoc, de 4.250 kg à 5.500 kg, des adaptations de la signalisation routière du Code de la route pour la circulation du tramway, et aussi l'extension de la signalisation dynamique, ou l'élargissement des compétences du Centre de contrôle du trafic (ou « CITA ») au-delà des seules autoroutes. Le projet de règlement grand-ducal sous avis propose par ailleurs de modifier le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, afin notamment de remédier à l'absence d'avertissement taxé en cas de circulation non-autorisée sur une bande ou une place d'urgence. Les avertissements taxés proposés afin de sanctionner de tels comportements répréhensibles sont fixés à 145 euros et un retrait de 2 points au permis de conduire. *** 2, Circult de ta Foire Internationate . L-1347 Luxembourg-Kirchberg 8,P 1604 L-1016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 F:1+352142 67 87 contactfaccimlu www.cdm.tu page 2 de 2 Chambte des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 17 avril 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom Oberweis Président Avis_18-65_Circulation_sur_toutesJes_voies_publiques_Avertissements_taxes.docx/17.04.2018