Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la ci

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5772 - 1100 / ak V/réf. 52.787 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grancl-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Paflement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 wwwlegilux.lu www.luxembourg.lu REDE COMMERCE Luxembourg, le 30 mai 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (5042CCL) Saisine : Ministre du développement durable et des infrastructures (22 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après « le Projet ») a pour objet de modifier le Code de la route afin d'y intégrer une série de dispositions techniques disparates incluant, entre autres, de nouvelles modalités d'utilisation des bandes et places d'arrêt d'urgence sur la grande voirie, la modification des catégories de véhicules autorisés à circuler sur la grande voirie, les panneaux à signalisation dynamique ou encore la signalisation des itinéraires de déviation. Quant à la forme, la Chambre de Commerce soulève certaines imprécisions auxquelles il convient de remédier. L'article 5, point 3 concerne les dispositions générales du paragraphe III « Signaux d'interdiction et de restriction », dès lors il y a lieu de modifier cet article comme suit : « Au mêmc paragraphel-« 111 .Sicinaux d'interdiction et de restriction », dispositions générales, [...] ». L'article 5, point 4 prévoit la création d'un signal E,22d. Or, ce signal existe déjà, il indique un itinéraire de déviation pour cyclistes.1 La nouvelle signalisation devrait donc être numérotée E,22e. L'article 12 prévoit l'adaptation de la partie A. de l'annexe I « Catalogue des avertissements taxés » par rapport aux nouvelles dispositions du Projet. La Chambre de Commerce suggère une modification ponctuelle et attire l'attention des auteurs sur un point de vigilance concernant ce catalogue. Au paragraphe 7, tout d'abord, la référence à l'article 156ter, point -03 devrait, sauf erreur, être modifiée comme suit : « circulation sur autereute route pour véhicules automoteurs d'un cyclomoteur [...]. ». 1 Le signal E,22d a été introduit dans le Code de la route par le règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. G•MURIDIQUE \Avis\2018\5042CCLRGD_circulation-bandes-arret-urgence.docx HAMBREDE liagging«.--COMMERCE 2 LXEMBOURG U C Le paragraphe 10 du Projet prévoit quant à lui la renumérotation des infractions 12 et 13 en infractions 18 et 19, sans en modifier le contenu.2 Or, la Chambre de Commerce constate à la lecture du texte coordonné du Proiet que la sanction des avertissements taxés est modifiée pour ces deux infractions.3 Elle invite donc les auteurs à s'assurer que les informations reprises dans le Catalogue des avertissements taxés reprennent effectivement les sanctions applicables sans les modifier. Pour le reste, la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI 2 Le montant de l'avertissement taxé correspondant à ces deux infractions reste inchangé, à savoir 74 € (catégorie III), sans réduction de points. 3 La version coordonnée du catalogue (p. 14) mentionne un avertissement taxé de 145 € (catégorie IV), accompagné d'une réduction de 2 points. G\JURIDIQUE\Avis\2018\5042CGL_RGD_circulation-bandes-arret-urgence.docx