LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5991 — 734 / sp V/réf. 53.431 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 31 mai 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, les avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovéspublics et de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-200 Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHFEP A-3242/19-46 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal ; L-2449 Luxembourg t Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfepiu A V S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique www.chfep.lu Par dépêche du 22 mai 2019, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 20 juin 2019 au plus tard', l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet vise à déterminer les grilles horaires des classes de l'enseignement secondaire classique (ESC) à partir de l'année scolaire 2019/
- Plus précisément, il prévoit certaines adaptations nécessaires et logiques suite à l'introduction de nouvelles sections dans l'ESC, comme la section chinoise qui est complétée par la grille horaire en classe de 4e ou la section I "informatique - communication" pour laquelle la grille horaire de la classe de 1 re est mise en place. Concernant cette dernière section, la Chambre des fonctionnaires et employés publics profite de l'occasion pour rappeler les remarques qu'elle avait déjà présentées dans son avis n° A-3231 du 28 mai 2019 sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques. Dans ledit avis, elle avait en effet signalé que le tableau déterminant les épreuves et les modalités de l'examen de fin d'études pour la section "informatique - communication" ne respecte pas le programme de la branche "mathématiques", tel qu'il est en vigueur à l'heure actuelle. La Chambre insiste encore une fois sur la nécessité d'une mise en conformité des modalités d'examen de la nouvelle section I et de corréler celles-ci avec les grilles horaires de l'année scolaire. Par souci d'égalité, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le fait d'avoir deux disciplines fondamentales dans toutes les classes et sections de 2e et 1" de l'ESC, en demandant toutefois d'appliquer cette même approche pour les classes terminales de -2 l'enseignement secondaire général (cf. avis d' A-3243 et A-3244 de ce jour de la Chambre). En effet, les diplômes de fin d'études secondaires classiques et de fin d'études secondaires générales permettent tous les deux l'accès à des études supérieures et universitaires. Dans ce même contexte, la Chambre approuve les initiatives d'harmonisation de l'enseignement européen dans les quatre écoles internationales publiques récemment mises en place au Luxembourg — à savoir l'École internationale de Junglinster (LLJ), l'École internationale de Differdange (EIDE), l'École internationale de Mondorf-lesBains (EIMLB) et l'École internationale Edward Steichen (LESC) — ainsi que l'adaptation des grilles horaires du Lycée Ermesinde, tout en déplorant qu'audit lycée des coefficients attribués aux différentes disciplines fassent toujours défaut, notamment pour les disciplines fondamentales au cycle supérieur (cf. pages 37 à 41 de l'annexe du projet sous avis). La mise en conformité des grilles horaires par l'adaptation des dénominations des groupes de disciplines dans l'enseignement international dispensé à l'Athénée de Luxembourg et au Lycée technique du Centre trouve aussi l'approbation de la Chambre. Cela vaut également pour l'adaptation des dénominations des matières des disciplines "Éducation artistique P' et "Éducation artistique 11" pour les classes de 3' D'un point de vue formel, la Chambre regrette que, une fois de plus, la mention "Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés" figure au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. 3 Pour ce qui est de la dénomination des classes et sections de l'École nationale pour adultes, la Chambre des fonctionnaires et employés publics insiste encore sur l'adaptation de la terminologie aux pages 42 à 44 de l'annexe du projet sous avis, le sigle "E2C” devant y être remplacé partout par celui de "ENAD". En effet, la loi du 1" août 2018 modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance a remplacé la dénomination "École de la 2e Chance" (E2C) par celle de "École nationale pour adultes" (ENAD). Ce n'est que sous la réserve des observations qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 17 juin
- Le Directeur, Le Vice-Président, G. MULLER G. GOERGEN ID CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude MEISCH Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 29, rue Aldringen L-2926 LUXEMBOURG N/réf. : CSL-2019-48-CF/NF Concerne : Luxembourg, le 3 juin 2019 Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire classique Monsieur le Ministre, Par courrier en date du 22 mai 2019, vous avez demandé l'avis de la Chambre des salariés (CSL) relatif au projet de règlement grand-ducal sous objet. Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que le projet sous rubrique n'appelle pas de commentaire de la part de notre chambre professionnelle et que nous y marquons notre accord. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués. Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Sylvain HOFFMANN Directeur Jean-Claude REDING Président 18 rue Auguste Lumiere L-1950 Luxembourg B P 1263 L-1012 Luxembourg T +352 27 494 200 csl©csl lu www csl lu