Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5992 - 736 / ak V/réf. 53.430 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 31 mai 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembou rg.l u CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, 14 juin 2019 Objet: Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales (5290JLI). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (24 mai 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de fixer les modalités des épreuves d'examen de fin d'études secondaires générales, notamment les coefficients de toutes les disciplines au programme, la pondération à l'intérieur des disciplines fondamentales, la nature des épreuves ainsi que les disciplines donnant lieu à une note finale. L'ensemble des nouvelles mesures réglementaires a vocation à s'appliquer dès la rentrée scolaire 2019/

1. Le présent projet de règlement grand-ducal introduit plusieurs modifications par rapport au règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales : - - à partir de l'année scolaire 2019/2020, les classes de première sont offertes pour les nouvelles sections sciences de la santé, sciences environnementales et gestion de l'hospitalité. Ainsi, les grilles d'examen afférentes ont été ajoutées par les dispositions sous avis ; étant donné que d'éventuels refus à l'examen de fin d'études secondaires générales de la section sciences de la santé (ancien régime) doivent être considérés, la grille d'examen pour cette section est reconduite une dernière fois pour l'année scolaire 2019/2020 ; la grille d'examen de la section de la formation de l'infirmier est adaptée conformément aux principes de la grille horaire de la classe de première de la formation de l'infirmier. Les disciplines « Connaissances professionnelles de base » et « Connaissances professionnelles, relationnelles et déontologiques' » ne sont plus des disciplines fondamentales et donc compensables, le cas échéant. Le coefficient de la discipline « Sciences humaines et sociales » est porté de 3 à 4, étant donné qu'il s'agit d'une discipline importante pour la section. 1Selon la compréhension de la Chambre de Commerce, le terme « Connaissances relationnelles et déontologiques », figurant dans l'exposé des motifs, devrait se lire « Connaissances professionnelles, relationnelles et déontologiques ». CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2 La Chambre de Commerce attire l'attention des auteurs du projet de règlement grandducal sous avis sur le fait qu'une erreur s'est glissée dans la fiche d'évaluation d'impact du projet précité. En effet, l'objectif2 du projet « Le texte détermine les grilles horaires des classes de l'enseignement secondaire général valables à partir de la rentrée 2019/2020 » doit être remplacé par « Le texte détermine les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques spécifiques à formuler relatives au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. JLI/NMA 2 Page 1 de la fiche d'impact, mesures législatives, réglementaires et autres b*„ „CHFEP A-3244/19-4 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 A V l[ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales chfep@chfep.lu www.chfep, lu Par dépêche du 22 mai 2019, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 20 juin 2019 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Comme ce dernier l'indique, ledit projet vise à fixer les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales, tout en apportant certaines modifications par rapport aux modalités actuellement déterminées par un règlement grand-ducal du 20 juillet
2. Au cours des dernières années, la diversité des formations offertes dans l'enseignement secondaire général (ESG) a significativement augmenté. Pour l'année scolaire 2019/2020, les classes terminales seront organisées pour la première fois sur les trois sections "sciences de la santé" (GSH), "sciences environnementales" (GSE) et "gestion de l'hospitalité" (GGH). C'est pourquoi il s'avère évidemment indispensable de définir les grilles d'examen pour ces sections. La Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande pourquoi, en classes terminales de l'ESG, le nombre de disciplines fondamentales (DF) — pour lesquelles l'élève n'a pas le droit de compenser une éventuelle note insuffisante quelle que soit sa moyenne générale annuelle pondérée — diffère si fortement d'une section à l'autre. Prenons par exemple la section "sciences de la santé", pour laquelle sont définies cinq disciplines fondamentales, tandis que la section "gestion de l'hospitalité" en comprend seulement deux. Le cas extrême concerne la section "sciences naturelles" (qui ne fait pas l'objet de modifications par le projet sous avis), pour laquelle aucune discipline fondamentale n'est définie par la grille d'examen. Rappelons que la finalité commune de toutes ces sections est de mener à des diplômes de fin d'études secondaires de niveau équivalent, permettant aux diplômés non seulement d'accéder à des études supérieures, mais aussi de les achever avec succès. Dans cette logique, le nombre de disciplines fondamentales devrait du moins être similaire, et non pas diamétralement opposé d'une section à l'autre, surtout au sein d'un même ordre d'enseignement. 2 Dans le même contexte, il est frappant de constater que dans l'enseignement secondaire classique (ESC), le nombre de disciplines fondamentales définies par les grilles d'examen est identique pour toutes les sections. Afin d'établir cette même cohérence aussi pour l'ESG, la Chambre est d'avis qu'il convient d'harmoniser le nombre de disciplines fondamentales pour toutes les sections de cet ordre d'enseignement. Pour établir par exemple un certain parallélisme entre la section "sciences naturelles" de l'ESG et la section C "sciences naturelles - mathématiques" de l'ESC, au moins les deux disciplines "biologie" et "chimie" devraient ne pas être compensables pour la section "sciences naturelles" de l'ESG. D'un point de vue formel, la Chambre regrette que, une fois de plus, la mention "Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés" figure au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (...)". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 17 juin
3. Le Directeur, Le Vice-Président, G. MULLER G. GOERGEN ID CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude MEISCH Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 29, rue Aldringen L-2926 LUXEMBOURG N/réf. : CSL-2019-46-CF/NF Concerne : Luxembourg, le 3 juin 2019 Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales Monsieur le Ministre, Par courrier en date du 22 mai 2019, vous avez demandé l'avis de la Chambre des salariés (CSL) relatif au projet de règlement grand-ducal sous objet. Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que le projet sous rubrique n'appelle pas de commentaire de la part de notre chambre professionnelle et que nous y marquons notre accord. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués. y Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Sylvain HOFFMANN Directeur Jean-Claude REDING Président 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B P 1263 L-1012 Luxembourg T +352 27 494 200 csl@csIlu www.csl lu