Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des cont

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5994 — 915 / sp V/réf. 53.443 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 12 juin 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scketat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 11 juillet 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg. (5294GKA) Saisine : Ministre des Finances (13 juin 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg. Les modifications prévues par le projet de règlement grand-ducal sous avis visent, d'un côté, à introduire un nouveau formulaire de déclaration de transport physique d'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et, d'un autre côté, à mettre à jour les références légales relatives à la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Quant au nouveau formulaire de déclaration, la Chambre de Commerce observe qu'une fonctionnalité de signature LUXTRUST se trouve ajoutée audit formulaire permettant ainsi la signature électronique par les déclarants et par les agents de l'Administration des douanes et accises. La Chambre de Commerce ne peut que saluer cette nouvelle fonctionnalité de signature LUXTRUST. Elle comprend par ailleurs que pour les personnes ne disposant pas d'une fonctionnalité de signature LUXTRUST, il restera toujours possible d'imprimer le formulaire et de le signer manuellement comme c'est le cas actuellement. La Chambre de Commerce se demande cependant s'il ne serait pas utile d'indiquer la possibilité de la signature manuscrite dans les explications générales situées au verso du formulaire de déclaration de transport physique d'argent liquide. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. G KA/DJI