Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un régime d'aide sur les pa

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 août 2019 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 'a 247 - 82953 SCL : R 5995 — 1005 / nb V/réf. 53.448 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un régime d'aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 14 juin 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bourgiu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroi r www.lwk.lu Chambre d'Agriculture nrilL--141L-;ree: •••••• Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Ministère de l'Agriculture, de la viticutture et du Développement rural, 1 0 AOUT 2019 Strassen, le 9 août 2019 N/Réf.: PG/PG/08-05 A traiter par eei Copie à: à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un régime d'aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux Monsieur le Ministre, Par lettre du 13 juin 2019, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet sous avis en assemblée plénière. Considérations générales Le projet sous avis entend modifier le régime d'aide permettant de dédommager les agriculteurs qui subissent des coûts supplémentaires resp. une perte de revenus causée par la désignation d'une zone de protection servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Les modifications proposées visent avant tout à étendre la portée du régime d'aide aux surfaces situées dans la future zone de protection des eaux autour du lac de la Haute-Sûre. Dans son avis sur le règlement grand-ducal du 6 juin 2018, la Chambre d'Agriculture avait déjà souligné que les modalités de paiement de l'aide ne tenaient pas suffisamment compte des différentes situations pouvant se présenter sur le terrain. En zone rapprochée resp. éloignée, un seul montant d'aide est proposé par type de surface (120 €/ha pour les terres arables, 80 €/ha pour les prairies permanentes et temporaires). L'aide en zone rapprochée à vulnérabilité élevée resp. très élevée s'élève à 275 €/ha pour les 5 premières années. Par après, elle sera réduite à 200 €/ha. Les montants d'aide ont été calculés uniquement sur base (d'une partie) des restrictions et interdictions. Dans de nombreux cas, le régime d'aide ne couvre donc pas la perte de revenu resp. les coûts additionnels découlant de l'ensemble des restrictions et interdictions relatives aux zones de protection des eau. 1 La Chambre d'Agriculture se doit aussi de signaler qu'à l'heure actuelle aucune prise en charge spécifique n'est prévue pour les mesures de protection les plus coûteuses : les investissements non productifs. Les différents règlements portant désignation de zones de protection laissent appréhender des coûts supplémentaires considérables à charge des exploitations agricoles situées en zone de protection des eaux. Il est à craindre que la majorité des exploitations agricoles situées à l'intérieur d'une telle zone devront réaliser à moyen terme des investissements spécifiques supplémentaires pour réduire au maximum les risques potentiels de pollution de l'eau. Sans vouloir entrer dans une polémique au sujet du bien-fondé de certaines de ces contraintes, la Chambre d'Agriculture continue à insister pour que le législateur prenne sa responsabilité et instaure un cadre législatif permettant de prendre en charge lintégralité (!) des surcoûts occasionnés par des mesures à finalité purement environnementale, notamment en raison du caractère essentiellement préventif de ces mesures. 11. Commentaire des articles Àd article ler La Chambre d'Agriculture tient à signaler que la date du l er novembre risque de priver certains agriculteurs de leur aide la première année culturale suivant la création d'une zone de protection des eaux, même sils sont en mesure de prouver (via leur carnet parcellaire) quils ont respecté la totalité des conditions d'allocations. Priver un agriculteur de son aide pour la seule raison que le législateur ait publié un règlement grand-ducal à une date ultérieure au l er novembre nous semble hautement injuste ! Ad article 4 La Chambre d'Agriculture renvoie aux considérations générales exposées dans la première partie du présent avis. Si les montants proposés ne sont déjà pas à la hauteur des contraintes jugées nécessaires pour protéger les ressources en eau, la situation s'empire davantage si l'agriculteur participe à des mesures agro-environnementales. Dans ce cas, le montant de l'aide proposé par les auteurs du projet sous avis est actuellement déduit du montant de l'aide de la mesure agro-environnementale. Cette façon de procéder n'encouragera certes pas la participation à de tels programmes. Par ailleurs, la Chambre d'Agriculture tient à réitérer son profond désaccord quant à la réduction du montant de l'aide de 275 €/ha à 200 €/ha à partir de la sixième année culturale (en zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée resp. très élevée). Finalement, la Chambre d'Agriculture est d'avis que les montants de l'aide doivent impérativement être revus à la lumière de l'ensemble des restrictions et interdictions applicables en zone de protection des eaux. Dans ce contexte, notre chambre professionnelle exige formellement que les auteurs du projet sous avis fassent preuve de transparence quant au mode de calcul de l'aide. Ad article 5 Cet article modifie l'article 9 du règlement grand-ducal du 6 juin 2018 qui fixe les modalités de réduction et d'exclusion de l'aide. La Chambre d'Agriculture note que le constat d'une non-conformité sur une parcelle agricole donnée peut aisément induire l'exclusion d'une exploitation agricole entière du bénéfice de la prime pour une année. La Chambre d'Agriculture continue à dénoncer cette approche basée essentiellement 2 sur des sanctions, qui en plus sont souvent démesurées par rapport au dommage environnemental réel résultant du non-respect d'une des innombrables contraintes émanant des différentes règlementations agricoles et environnementales. La Chambre d'Agriculture n'est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en considération des remarques formulées dans le présent avis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Guy Feyder Président 3