Loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; • Loi modifiée

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich e 247 - 82954 SCL : R 5996 — 730 / sp Doc. parl. 7445 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Économie. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière et le texte coordonné du règlement grand-ducal du 9 juin 2005 que le présent projet de règlement grand-ducal tend à modifier. L'avis de la Chambres des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre a x Relations avec le Frlement 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique. I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Texte coordonné p. 2 Izi. 3 Il 5 p. 6 ID. 7 p. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif d'adapter son contenu relatif aux conditions de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications (POST Luxembourg) soumis au statut général de la fonction publique conformément aux dispositions des lois suivantes : • Loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat; • Loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications; • Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. Le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique est modifié comme suit: 1° Dans l'ensemble du règlement, le terme « comité » est remplacé par les termes « comité exécutif ». 20 A l'article l er, sont apportées les modifications suivantes :

1. a)A l'alinéa 1, les termes « les articles 24, paragraphe 3, et 27 » sont remplacés par les termes « l'article 24, paragraphe 3 »,
2. b)Le point 2 est supprimé. 3° A l'article 2, alinéa l er, les termes « dans un ou plusieurs journaux luxembourgeois » sont supprimés. 4° A l'article 3, alinéa l er, les termes « des carrières supérieures administrative et scientifique » sont remplacés par les termes « de la catégorie de traitement A ». 5° A l'article 4, paragraphe l er, sont apportées les modifications suivantes:
3. a)à l'alinéa 1", les termes « carrières de rédacteur, de l'ingénieur technicien, de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire technique et de l'artisan » sont remplacés par les termes « catégories de traitement B, C et D »;
4. b)à l'alinéa 3, les termes « par référence aux programmes d'examen respectifs de la Fonction publique » sont supprimés. 6° L'article 5, alinéa 4, est supprimé. 7° A l'article 6, est inséré un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante: « La partie formation générale des examens de fin de stage comporte des épreuves écrites et/ou orales conformément aux dispositions du chapitre 11de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique. » 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 8° L'article 9, alinéa ler est supprimé 9° Les articles 10 à 12 sont abrogés. Art. 2. Notre Ministre de l'Économie et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaire des articles Ad Article 1 er Point 1 Dans le respect des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications, le terme « comité » est remplacé par « comité exécutif ». Point 2 Dans l'énumération des conditions d'admission au stage, le point 2, définissant une limite d'âge, est abrogé en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Point 3 Dans un monde de plus en plus digital, la publication des vacances de postes est réalisé d'après le moyen de communication le plus approprié. Point 4 et point 5 Les modifications s'imposent suite aux réformes en matière salariale et statutaire intervenues en 2015. Point 6 Dans le statut général du fonctionnaire, applicable aux fonctionnaires de POST Luxembourg, tous les congés sont repris. Il n'y a donc pas lieu de mentionner les congés qui suspendent le stage. Point 7 L'examen de fin de stage est composé d'une partie de formation générale et d'une partie spéciale. Point 8 POST Luxembourg, disposant d'une forte autonomie dans la gestion de son personnel, gère seul les aspects liés à la formation. Ad Article 2 Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-duché de Luxembourg, il convient de remplacer la référence « Mémorial » par celle de « Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2 ». 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique. Ministère initiateur: Ministère de l'Economie Auteur: M. Luc Wilmes Tél .:247-84112 Courriel: luc.wilmes@eco.etat.lu Objectif(
5. s)du projet: Modification du règlement grand-ducal pour être conforme aux dispositions du droit commun Autre(
6. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
7. s)impliqué(e)(s): Ministère de la Fonction Publique Date: mars 2019 Mieux légiférer 1. Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: X Non: jJ Si oui, laquelle/lesquelles: CHFEP, Syndicat des P&T Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: - 3. Oui: X Non: E Citoyens: Oui: D Non: X Administrations: Oui: X Non: n Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: D Non: El N.a.:2 X Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: X Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui:111 Non: X Remarques/Observations: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: X Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
10. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: X Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: D Non: riN.a.: X Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: D Non: El N.a.: X Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? oui: Ej Non.: Ej N.a. X Oui: D Non:: LJ N.a. X le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non::D N.a. X Oui: LJ Non: D N.a.:X Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: D Non: D N.a.:X Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: D Non: X b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: D Non: X Remarques/Observations: 4 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: D Non: X D Non: E N.a.: X Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: D Non: E N.a X Si oui, lequel? Remarques/Observations: Eealité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? D Non X Oui: [] Non X Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: X Non: D si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: X Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: r] Non: X N.a.: D Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: 5 6 Non: N.a.: X D Non: El N.a.: X Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie VI. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique (Mém. A — 96 du 8 juillet 2005, p. 1710) modifié par: Projet de RGD (gras) Chapitre 1 er — Recrutement Art. ler. Les agents visés par les « l'article 24, paragraphe 3 » et 27 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications doivent remplir les conditions d'admission au stage suivantes: 1. être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne; 3. jouir des droits civils et politiques; 4. offrir les garanties de moralité requises; 5. satisfaire aux conditions physiques et psychiques requises pour l'emploi brigué; 6. répondre aux conditions d'études exigées pour l'accès aux différentes carrières de l'État; 7. avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, allemande, française et anglaise. Art. 2. Les candidats doivent introduire une demande écrite auprès du « c-dmité comité exécutif » de l'entreprise des postes et télécommunications, ci-après dénommée «l'entreprise», dans les délais fixés par l'entreprise au moment de la publication des vacances de postes « dans-un-eu-plusieufsieumaux luxembourgeois ». Les demandes doivent obligatoirement être accompagnées des pièces suivantes: - un curriculum vitae détaillé; - une copie certifiée conforme des certificats d'études obtenus; - une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité. Les candidats retenus doivent obligatoirement produire par la suite les pièces suivantes: un certificat médical; un extrait récent du casier judiciaire. Art. 3. Les agents « des-eassieses-supéFieuses-administrative-et-seientifigue de la catégorie de traitement Al » sont recrutés par l'entreprise suivant les modalités et règles suivantes: une sélection préliminaire des candidats se fait sur base des dossiers de candidature introduits et notamment sur base du niveau de qualification et d'expérience des candidats; 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie la sélection finale se fait sur base d'une ou de plusieurs entrevues particulières qui auront lieu devant - une commission d'au moins trois membres et d'un observateur proposé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics, nommés par le « c-emité comité exécutif ». Le « «H:nig comité exécutif » procède à l'admission au stage sur avis de cette commission. Art. 4.