Règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Amendements gouvernementaux au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique. I. II. Ill. Amendements gouvernementaux Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal Texte coordonné du règlement grand-ducal p. 2 p. 4 p. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Amendements gouvernementaux Remarque préliminaire Suite à l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, le Syndicat des P&T a soumis au gouvernement, par courrier du 31 juillet 2019, des propositions d'amendements. Après analyse, le gouvernement peut marquer son accord avec les propositions et fait sienne de ces propositions à l'exception d'une petite modification au niveau de l'amendement n°2. Amendement n°1 Le point 6° de l'article l er du projet de règlement grand-ducal est supprimé. Commentaire Par la suppression du point 6° de l'article l er, le quatrième alinéa de l'article 5 du règlement grandducal du 9 juin 2005, traitant plus particulièrement de la suspension du stage des fonctionnaires stagiaires de POST Luxembourg, sera maintenu en vigueur, et cela pour des raisons de sécurité juridique soulevés dans l'avis afférent de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Amendement n02 Le point 7° de l'article 1er du projet initial, qui devient le point 6° nouveau, est complété comme suit in fine: « ... ainsi que du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat. » Commentaire Le Chapitre II. — Formation pendant le stage ou le service provisoire — de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ne prévoit en effet pas de dispositions concernant la partie formation générale et les épreuves des examens de fin de stage des fonctionnaires stagiaires de POST Luxembourg, mais l'article 9 en renvoie au règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et les établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État. Il y a dès lors lieu de compléter le texte afférent du projet de règlement grand-ducal. Dans le texte de l'amendement proposé par le Syndicat des P&T il y figuré encore le bout de phrase « et de tout autre règlement grand-ducal qui viendrait à le modifier, compléter ou remplacer », disposition que le gouvernement n'a pas reprise. Amendement n03 Le point 8° de l'article l er du projet de règlement grand-ducal est supprimé, et le point 9' de l'article l er devient le nouveau point 70 . 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Commentaire Par la suppression du point 8° de l'article 1, le premier alinéa de l'article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 2005, relatif plus particulièrement à la collaboration entre POST Luxembourg et l'Institut national d'administration publique et maintenu en vigueur. Il s'agit en effet de garantir une collaboration efficace entre ces deux établissements en ce qui concerne la formation des fonctionnaires stagiaires de POST. La renumérotation du point 9° au point 7° est la suite logique des suppressions de textes opérées. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. Le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique est modifié comme suit: 1° Dans l'ensemble du règlement, le terme « comité » est remplacé par les termes « comité exécutif ». 20 A l'article 1er, sont apportées les modifications suivantes :

1. a)A l'alinéa 1, les termes « les articles 24, paragraphe 3, et 27 » sont remplacés par les termes « l'article 24, paragraphe 3 »,
2. b)Le point 2 est supprimé. 30 A l'article 2, alinéa 1", les termes « dans un ou plusieurs journaux luxembourgeois » sont supprimés. 4° A l'article 3, alinéa 1er, les termes « des carrières supérieures administrative et scientifique » sont remplacés par les termes « de la catégorie de traitement A ». 50 A l'article 4, paragraphe 1, sont apportées les modifications suivantes:
3. a)à l'alinéa 1er, les termes « carrières de rédacteur, de l'ingénieur technicien, de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire technique et de l'artisan » sont remplacés par les termes « catégories de traitement 13, C et D »;
4. b)à l'alinéa 3, les termes « par référence aux programmes d'examen respectifs de la Fonction publique » sont supprimés. 6 4° A l'article 6, est inséré un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante: « La partie formation générale des examens de fin de stage comporte des épreuves écrites et/ou orales conformément aux dispositions du chapitre II de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, ainsi que du règlement grand-ducal du 31 octobre 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat. » 8-Lgaftic-ie-9r alinée4ef-est-suppr-imé 7 e Les articles 10 à 12 sont abrogés. Art. 2. Notre Ministre de l'Économie et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 111. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique (Mém. A — 96 du 8 juillet 2005, p. 1710) modifié par: Projet de RGD (gras) Chapitre 1 ". — Recrutement Art. ler. Les agents visés par les « l'article 24, paragraphe 3 »-et-24 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications doivent remplir les conditions d'admission au stage suivantes: 1. être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne; saffières-slans-les-asheinistfations-et-sewiees-de-ligati 3. jouir des droits civils et politiques; 4. offrir les garanties de moralité requises; 5. satisfaire aux conditions physiques et psychiques requises pour l'emploi brigué; 6. répondre aux conditions d'études exigées pour l'accès aux différentes carrières de l'État; 7. avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, allemande, française et anglaise. Art. 2. Les candidats doivent introduire une demande écrite auprès du « comité comité exécutif » de l'entreprise des postes et télécommunications, ci-après dénommée «l'entreprise», dans les délais fixés par l'entreprise au moment de la publication des vacances de postes « slans-un-eu-plusieur-s-jeur-naux lexemboufgeeis ». Les demandes doivent obligatoirement être accompagnées des pièces suivantes: - un curriculum vitae détaillé; - une copie certifiée conforme des certificats d'études obtenus; - une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité. Les candidats retenus doivent obligatoirement produire par la suite les pièces suivantes: un certificat médical; un extrait récent du casier judiciaire. Art. 3. Les agents « dos c3rri0r05 cupáriouros adminictrativo ot cciontifiguo de la catégorie de traitement A » sont recrutés par l'entreprise suivant les modalités et règles suivantes: une sélection préliminaire des candidats se fait sur base des dossiers de candidature introduits et - notamment sur base du niveau de qualification et d'expérience des candidats; 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie la sélection finale se fait sur base d'une ou de plusieurs entrevues particulières qui auront lieu devant - une commission d'au moins trois membres et d'un observateur proposé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics, nommés par le « somité comité exécutif ». Le « imité comité exécutif » procède à l'admission au stage sur avis de cette commission. Art. 4.