LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5941 — 112 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Intérieur. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles et la fiche d'évaluation d'impact. Madame la Ministre de l'Intérieur aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises seront demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le 1arÀement 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu vvvvvv.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art.ler. A l'article 15, point 1, du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, il est inséré à la suite des termes « le premier mai, » les termes « la journée de l'Europe, ». Art. 2. Le présent règlement produit ses effets au ler janvier 2019. Art. 3. Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est lié au projet de loi portant modification : 1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail, 2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (dossier parlementaire 7399) et a pour objectif de mettre en ceuvre un élément de l'Accord de coalition 2018-2023, qui prévoit que la journée du 9 mai sera déclarée jour férié légal au Luxembourg. Concernant le jour férié légal supplémentaire les parties à l'accord de coalition ont choisi la Journée de l'Europe. La journée de l'Europe commémore la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950, qui est considérée comme texte fondateur de la construction européenne. Prononcée par Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères français, cette déclaration, inspirée par Jean Monnet, propose la création d'une organisation européenne chargée de mettre en commun les productions françaises et allemandes de charbon et d'acier. Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe tel qu'il a été signé à Rome le 29 octobre 2004 prévoit dans son article 1-8 relatif aux symboles de l'Union que la journée de l'Europe est célébrée le 9 mai dans toute l'Union. Nombreuses ont depuis lors été les revendications de faire de cette journée un jour férié dans toute l'Europe. Ainsi cette revendication a par exemple été formulée par les Jeunes Européens à l'occasion du soixantenaire de la Déclaration Schuman et dans la session plénière du Parlement européen de décembre 2017 les eurodéputés ont fait un certain nombre de postulats visant à renforcer le lien entre les citoyens et l'Union, notamment en proposant de déclarer le 9 mai jour férié à l'échelle européenne. Jusqu'à présent aucun Etat-membre de l'Union européenne n'a cependant accepté de faire le pas de sorte qu'en déclarant le 9 mai comme jour férié au Grand-Duché, le Gouvernement luxembourgeois joue un véritable rôle précurseur, rôle que le Luxembourg a depuis toujours su jouer dans les questions européennes. Au niveau européen le nombre de jours fériés légaux varie entre 8 et 15. En Allemagne par exemple il est fixé au niveau des « Länder » et varie entre 9 à Berlin et 14 en Bavière. En France le Code du travail prévoit 11 jours fériés légaux alors qu'en Belgique ce nombre est fixé à 11 jours par année de calendrier. Pour les fonctionnaires et employés communaux, l'institution de la nouvelle journée fériée légale est réalisée par le présent projet de règlement qui modifié le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux. Finalement le projet fixe expressément l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au ler janvier 2019. Commentaire des articles Ad art. ler. L'article en question complète l'énumération des jours fériés légaux dont bénéficient les agents communaux, par la nouvelle journée de l'Europe, qui aura lieu chaque 9 mai. Ad art. 2. et 3. L'article 2 prévoit que le futur règlement grand-ducal produise ses effets rétroactivement au ler janvier 2019. Ceci se justifie par l'intention des parties à l'accord de coalition de faire profiter les bénéficiaires de l'ajout d'un jour férié légal supplémentaire dès l'année 2019. L'article 3 concerne la publication du règlement grand-ducal au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux. Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.