Règlement grand-ducal modifiée du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 septembre 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5997 - 1022 / ak V/réf. 53.457 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 1" décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 21 juin 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COM MERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 26 août 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifiée du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations ;
2. le règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée. (5299PMR) Saisine : Ministre des Finances (24 juin 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal (dénommé ci-après, le « Projet ») a pour objet de modifier deux règlements grand-ducaux antérieurs, l'un datant du 16 juin 1999, l'autre du 1er décembre
3. Le règlement grand-ducal du 16 juin 1999fixe, comme son intitulé l'indique, une série de conditions pour permettre d'exonérer certaines opérations intra-communautaires. Sa modification est rendue nécessaire pour l'adapter suite à l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2018/19123 dont le but est de « préciser certaines circonstances dans lesquelles les biens devraient être considérés comme ayant été expédiés ou transportés à partir du territoire de l'État membre de livraison », notamment par le biais de présomptions réfragables. Un second volet dudit règlement européen vise à permettre une application correcte des dispositions relatives à la simplification du régime de stocks sous contrat de dépôt, ce qui passe par des obligations appropriées en matière de tenue de registres. Le régime de stocks sous contrat de dépôt fait l'objet d'un projet de 1oi4 que la Chambre de Commerce avise en parallèle du présent Projet. Le règlement grand-ducal du ler décembre 2009 vise également à parfaire la mise en œuvre du régime des stocks sous contrat de dépôt, mais sur le volet de l'état récapitulatif, dans sa forme, son contenu et ses modalités de dépôt. Le Projet trouve sa base légale dans la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, particulièrement en ses articles 43 et 64bis. Règlement grand-ducal modifiée du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations 2 Règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée 3 Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires 4 Projet de loi n°7446
4. portant transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres ;
5. modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à formuler sur le Projet qui est essentiellement technique et porte sur des points très ponctuels en vue de préciser la mise en œuvre de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, cela ne semble pas suffire à justifier l'absence de commentaire article par article dans le Projet. Enfin, bien qu'elle ne présume pas nécessairement d'impact budgétaire occasionné par le Projet, la Chambre de Commerce aurait souhaité qu'une fiche technique et financière soit jointe au Projet. A titre tout à fait accessoire, la Chambre de Commerce se permet de relever une erreur grammaticale sous l'article 3, point 1°, sous le nouveau tiret. Il conviendrait d'accorder le participe « destinées » en le mettant au masculin. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PMR/DJI