Luxembourg, le 26 juin 2019 ./ I Collège médical Monsieur Etienne SCHNEIDER Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée

Luxembourg, le 26 juin 2019 ./ I Collège médical Monsieur Etienne SCHNEIDER Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Maroone Ministère de la Sanie L-2120 LUXEMBOURG Grand-Duché de Luxembourg • ENTRÉE LE 0 1 JUIL. 2019 N. réf.: S190624VB-ps (E190988) Objet : Avis du Collège médical concernant le projet de règlement grand-ducal 1° déterrninant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives aux projets d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés; les critères établissant l'innocuité des MGM pour la santé humaine et l'environnement; les principes d'évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement; les informations que doivent contenir les notifications de projets d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés; 2° abrogeant : le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leurs utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations; le règlement grand-ducal du 5 octobre 2001 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisations de projets d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Monsieur le Ministre, Le projet de règlement grand-ducal, dont avis est demandé, tend à la transposition de la directive 2009/41 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés, remplaçant la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990. D'après la lecture du Collège médical, les dispositions fondamentales du projet de règlement définissent les critères d'innocuité applicables aux micro-organismes génétiquement modifiés en considération de la santé humaine. La dimension environnementale de l'innocuité des microorganismes, dont tiennent également compte les dispositions du projet, rassurent le Collège médical quant à la salubrité environnementale, eu égard aux conséquences potentielles pour la santé. Les auteurs du projet ont en outre pris le soin de préciser toutes les informations que doivent contenir les notifications relatives aux projets d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Collège médical, 2, rue Albert 1 - L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.co1legemedica1.lu, e-mail infogcollegemedical.lu Les principes d'évaluation des utilisations confinées sous l'angle des risques sanitaires et environnementaux complètent également le projet reflétant adéquatement la Directive dont la transposition est recherchée, Le Collège médical y émet un avis favorable et vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, r Roger HEFTRICH Le Président, Dr Pi BUCHLER Collège médical, 2, rue Albert ler L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedtcaLlu, e-mail info,cicollegemedical.lu